Politique
jeudi novembre 15, 2018
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« …Ainsi donc, lentement mais sûrement, la 6èmeLégislature tend vers son terme. Dans six mois, on ne parlera d’elle qu’au passé.

Mais ses œuvres et ses réalisations, ses succès et ses échecs, resteront encore longtemps dans la mémoire collective du peuple béninois…». Ceux sont là les maux du Président de l’Assemblée nationale, le professeur Mathurin Nago le mardi 28 octobre dernier à l’occasion de l’ouverture solennelle de la deuxième session ordinaire de 2014 du Parlement béninois. C’est donc à juste titre donc que le discours qu’il a prononcé ce jour retrace les grandes réalisations de la 6ème Législature en attendant les points qui seront examinés d’ici la fin du mandat en avril-mai 2015.  Panorama !

Récapitulatif des lois électorales votées par la 6ème Législature.

Après les élections présidentielles et législatives de 2011 et les vagues de contestations que cela a engendrées au plan socio-politique, l’Assemblée nationale a pris ses responsabilités en se penchant sérieusement sur le cadre législatif des élections au Bénin. C’est pourquoi conformément à l’article 79 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, les députés ont initié, examiné et voté des propositions de loi en rapport avec les élections. Il s’agit notamment de la loi organique n° 2011-27 du 30 septembre 2011 portant conditions de recours au référendum en République du Bénin, qui rappelle et précise fort heureusement à l’intention de tous les citoyens Béninois les options fondamentales faites par le peuple à travers la Constitution et qui ne peuvent faire l’objet de révision ; de la loi n° 2012-43 du 28 décembre 2012 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) ; de la loi n° 2013-05 du 15 février 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin  qui devrait empêcher désormais les créations de villages fictifs lors des élections ; de la loi n° 2013-06 du 08 avril 2013 portant code électoral en République du Bénin, avec diverses innovations qui sont bien appréciées au sein du peuple ; de la loi n° 2013-09 du 13 juin 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin, qui devrait empêcher désormais les créations de bureaux de vote fictifs lors des élections.

Dans la même veine et face au statu quo observé malgré tous les appels pour la correction de la Lépi, les députés de la 6ème Législature, ont initié, examiné et voté la loi n° 2013-07  portant dispositions dérogatoires à l’article 86 de la loi n° 006 du 09 mai 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007- 28 du 23 novembre 2007, qui a consacré la prorogation des mandats des maires et des conseillers communaux, municipaux et locaux. 

 

 

 

La 6ème Législature a œuvré pour la pleine jouissance des droits des citoyens

Le développement d’une nation passe certes par l’organisation régulière des élections dans la transparence. Mais à côté des lois directement liées à la promotion de la démocratie et de la paix, figurent le citoyen a besoin d’autres textes législatifs qui lui  garantissent la pleine jouissance de ses droits. La 6ème Législature prenant en compte  cette préoccupation a voté un ensemble de loi dont le tableau ci-dessous rend compte.

 

 

01la loi  n°  2011-11 du 18 août 2011 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin au deuxième Protocole Facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989 ;

la loi  n° 2011-18 du 25 août 2011portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 30 janvier 2007 ;

03la loi  n° 2011-20 du 30 août 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ;

04la loi  n° 2011-26 du 27 septembre 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes ;

 

05la loi n° 2011-37 du 09 décembre 2011 portant autorisation de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006 

06la loi  n° 2012-15 du 30 mars 2012 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;

07la loi n° 2012-24 du 24 juillet 2012 portant réglementation bancaire en République du Bénin ;

08la loi  n° 2012-36du 17 décembre 2012 portant création de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme ;

09la loi n° 2013-01du14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin 

10la loi n° 2013-08du 23 avril 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin ;

11la loi  n°  2013-14 du 08 juillet 2013portant loi organique relative aux lois de finances ;

12la loi-cadre n° 2014-19  du06 juin 2014relative aux pêches en République du Bénin ;

13la loi  n°  2014-20  du 27 juin 2014 portant code des douanes en République du Bénin.

 

 

Pour le développement socio-économique du Bénin, la 6ème Législature a mis plus de 600 milliards de FCFA à la disposition du Gouvernement 

Le Parlement contribue au développement socio-économique du pays en mettant à disposition du Gouvernement, les moyens législatifs nécessaires à la mobilisation des ressources financières. Ainsi présenté, l’on est tenté de se posé des questions sur le rejet par l’Assemblée Nationale du Budget général de l’Etat, gestion 2014. Pour Mathurin Nago, " …Ce fut une exception dont les raisons résident principalement dans la non prise en compte des préoccupations des députés et dans le non respect des engagements pris par le Gouvernement lors de l’étude en commission dudit projet de loi de finances…". 

En effet au cours de la 6ème Législature, en dehors des budgets généraux annuels de l’Etat, de nombreuses autorisations de ratification d’accords de crédits ont permis de mettre à la disposition du Gouvernement d’importantes ressources financières extérieures comme le résume le tableau ci-dessous :

 

AnnéeNombre d’accords de crédits ratifiésMontant

2001114121.810.000.000 FCFA

20120790.510.000.000 FCFA

201314178.280.921.562 FCFA

2014 (au  30  septembre )14211.294.956.921 F CFA

Total 49 accordsMontant Total : 601 895 878 483 FCFA

 

 

Près de 200 questions et plusieurs commissions parlementaires d’enquête pour le contrôle de l’action gouvernementale

L’article 79 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, dispose  que le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement. C’est fort de cette mission que des députés de la 6ème législative ont initié plusieurs actions en vue  de s’assurer de l’utilisation correcte des ressources mises à dispositions de l’Exécutif.  Sur le sujet, le professeur Mathurin Nago, président de l’Assemblée nationale a révélé le mardi 28 octobre dernier au Palais des Gouverneurs que « …près de 200 questions ont été adressées au Gouvernement à ce jour, sous les différentes formes prévues par la Constitution (questions écrites, orales avec ou sans débat, questions d’actualité, interpellations, communications)… ».

Mathurin Nago parlant toujours du contrôle de l’action gouvernementale, a aussi précisé que plusieurs commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle ont été constituées et mises en œuvre par les députés sur différents sujets de grande importance (gestion du FADEC ; gestion de l’escorte des véhicules d’occasion ; situation dans les CAR et URCAR ; construction de la centrale électrique à gaz de Maria-Gléta ;  gestion du projet d’aménagement des Massifs forestiers d’Agoua, des Monts Kouffé et de Wari Maro, commercialisation du fer à béton hors norme, etc. ) au cours de la présente législature et ont nécessité des dizaines de mois cumulés de travail.

 

Réalisé par Francis Z. OKOYA

 

 

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