Politique
lundi avril 23, 2018
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Les prochaines élections communales et locales et toutes les autres élections qui suivront bien plus tard seront régies par un seul code électoral. C’est le sens qu’il faut donner à la proposition de loi que le député Karim Chabi Sika vient de soumettre à ses pairs de la 6ème Législature. Et pour mieux comprendre cette démarche, il est à remarquer qu’avant et après l’établissement de la Lépi, toutes les élections organisées au Bénin l’ont été avec d’abord une loi pour déterminer la liste électorale à utiliser, ensuite une autre qui porte sur les règles générales des élections au Bénin et enfin les règles particulières selon qu’il s’agit de la Présidentielle, des Législatives ou des communales et locales. Et à l’approche de chacune de ces échéances électorales, le même scénario d’actualisation est repris. Si la proposition de loi de Chabi Sika, déjà transmise à la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour étude, et qui comporte 370 articles répartis en 6 Livres, venait à être votée et promulguée, c’est dire que dorénavant, un seul texte régira les élections au Bénin.

Francis Z. OKOYA



Proposition de Loi  n°  …… portant Code électoral en République du Bénin.

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du …. , la loi dont la teneur suit :

LIVRE PREMIER :

DES REGLES GENERALES

TITRE PRELIMINAIRE :

DES GENERALITES

Article 1er : Article 1er :  Au sens du présent code, on entend par :

- poste de vote : unité électorale installée dans un centre de vote au sein de laquelle les suffrages des électeurs sont  exprimés et évalués;

- centre de vote : lieu ou local où s’organise les opérations de vote ; un centre de vote est composé d’un ou plusieurs postes  de vote  ;

- bureau de vote : organe technique, chargé de la supervision des opérations de vote dans un poste de vote ;

 -Agence nationale de traitement : organe technique chargé de la gestion du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée.

Article 2 : Les dispositions du présent livre concernent les règles générales applicables au référendum, aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 3 : L’élection est le choix libre par le peuple du ou des citoyen(s) appelé(s) à conduire, à gérer ou à participer à la gestion des affaires publiques.

Le suffrage est universel, libre, direct, égal et secret. Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage.

Article 4 : Dans chaque village ou quartier de ville il est créé un ou plusieurs centre(s) de vote.

Un centre de vote est déterminé par son village ou son quartier de ville d’appartenance, sa dénomination, son code d’identification et ses coordonnées GPS.

La liste  des centres de vote – produite tels que déterminés à l’alinéa précédent est fixée par la loi.

Le nombre de postes de vote par centre de vote et le nombre d’électeurs par poste de vote  sont fixés par décret pris en Conseil des ministres, au plus tard quinze jours (15) avant la date de chaque scrutin,  sur proposition de l’organe en charge de l’établissement de la liste électorale permanente informatisée.

Article 5 : L’exactitude et la pertinence des données électorales doivent être rigoureusement vérifiées par toute autorité intervenant dans le processus électoral.

Les représentants dûment mandatés des candidats ou des partis politiques légalement constitués ou des alliances de partis politiques sont autorisés à s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données électorales.

TITRE PREMIER :

DE LA LISTE ELECTORALE

CHAPITRE 1er : DES GENERALITES

Article 6 : Les élections visées à l’article 1er ont lieu sur la base d’une liste électorale permanente informatisée (LEPI).

C’est une liste unique, exhaustive et nationale avec photo de tous les citoyens béninois remplissant les conditions fixées par le présent code pour être électeur.

Article 7 : La liste électorale permanente informatisée est scindée en listes électorales  par  poste de vote. La liste électorale de poste  de vote  est la plus petite unité de la  liste électorale permanente informatisée.

Article 8 : Dans un centre de vote, l’ensemble des listes électorales de poste  de vote  constitue la liste électorale du centre de vote.

Dans un village ou quartier de ville, et le cas échéant, dans une  représentation diplomatique ou consulaire, l’ensemble des listes électorales de poste de vote  constitue la liste électorale du village, du quartier de ville, de l’Ambassade ou du Consulat  de la République du Bénin.

Par compilation de listes électorales de poste de vote, il est créé, au niveau de chaque arrondissement,  commune,  département et  représentation diplomatique ou consulaire, une liste électorale correspondant à la circonscription administrative concernée.

Article 9 : Pour chaque personne satisfaisant aux conditions du corps électoral, la liste électorale permanente informatisée  mentionne le numéro personnel d’identification prévu par la loi sur l’identification des personnes physiques, la photo numérique,  le nom, les prénoms, la date de  naissance,  le sexe et la profession.

La liste électorale permanente informatisée  est établie, selon une numérotation continue, par poste de vote ou, le cas échéant, par entité administrative, et dans l’ordre alphabétique des électeurs.

CHAPITRE 2 : DE L’INSCRIPTION ET DE LA RADIATION

Article 10 : Sont inscrits d’office sur la liste électorale permanente informatisée  tous les citoyens béninois inscrits sur le registre national des personnes physiques prévu par la loi portant identification des personnes physiques et   remplissant les conditions d’électorat  fixées par le présent code.

Article 11 : La liste électorale permanente informatisée résulte d’opérations de traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques contenues dans le registre national des personnes physiques.

Article 12 : La liste électorale permanente informatisée est arrêtée le 31 décembre de chaque année qui précède l’année d’organisation de l’élection à laquelle elle s’applique.

Les électeurs qui, entre la date à laquelle la liste  électorale permanente informatisée  est arrêtée et le jour de l’élection, cessent de satisfaire aux conditions visées aux points  1° ou 3°  de l’article 14 du présent code, sont rayés de la liste électorale permanente informatisée.

Les électeurs qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, font l’objet d’une condamnation ou d’une décision emportant dans leur chef soit l’exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l’élection, de ces mêmes droits, sont pareillement rayés de la liste électorale permanente informatisée.

Article 13 : Les règles et modalités d’apurement, de mise à jour, de révision et de reconstitution des bases de données issues du recensement électoral national approfondi   sont déterminées par livre IV du présent code.

TITRE II : 

DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

Article 14 : Pour être électeur, il faut :

1°  être de nationalité béninoise;

2° être âgé de dix-huit ans révolus;

3° être inscrit au registre national des personnes physiques;

4° jouir de ses droits civils et politique ;

5° ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension du corps électoral  prévus par le présent livre.

Les conditions visées aux points  2°,4° et 5°, doivent être réunies le jour de l’élection; celles visées aux points 1° et 3°, doivent l’être à la date à laquelle la liste électorale permanente informatisée  est arrêtée.

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur la  liste électorale. Cette inscription est de droit.

Article 15 : Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1- les étrangers ;

2- les individus condamnés pour crime ;

3- les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois (03) mois assortie ou non d’amende pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de derniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence ou attentats aux mœurs ou tous autres faits prévus par les dispositions du code pénal et constitutifs de délit ;

4- les individus qui sont en état de contumace ;

5- les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux de droit commun, soit par des jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires en République du Bénin ;

6- les individus privés du droit d’élire ou d’être éligibles par décision de justice ;

7- les interdits.

Article 16 : Nul ne peut voter :

-  s’il ne détient sa carte d’électeur ;

- si son nom ne figure sur la liste des électeurs du centre de vote  où se trouve sa résidence habituelle, sauf les cas de dérogation prévus par le présent code.

Article 17 : Les individus condamnés pour infraction involontaire peuvent être électeurs.

TITRE III :

DE LA STRUCTURE DE GESTION DES ELECTIONS

CHAPITRE 1er : DE LA CREATION, DE LA MISSION, DE LA COMPOSITION ET DU STATUT DE LA CENA

Article 18 : Les élections sont gérées par un organe technique permanent dénommé  Commission électorale nationale autonome (CENA).

Article 19 : La Commission électorale nationale autonome dispose d’une réelle autonomie par rapport aux institutions de la République (Exécutif, Assemblée Nationale, Cour Constitutionnelle, Cour Suprême, Haute Cour de Justice, Conseil Economique et Social, Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication), sous réserve des dispositions des articles 49, 81 alinéa 2 et 117, 1er et 2ème tirets de la Constitution du 11 décembre 1990 et des articles 42, 52 et 54 de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001.

Elle jouit d’une autonomie de gestion de son budget initialement intégré au budget général de l’Etat par le soin de son Bureau permanent. Ce budget s’élabore et s’exécute selon la loi des finances.

Le Gouvernement fixe par décret, le règlement financier de la Commission électorale nationale autonome.

Article 20 : La Commission électorale nationale autonome est composée de dix sept  (17) membres provenant de l’Assemblée nationale, du Gouvernement et des  organisations de la société civile et répartis comme suit :

-          Deux (2) ingénieurs statisticiens ;

-          Deux (2) ingénieurs informaticiens;

-          Quatre (4) juristes ;

-          Deux (2) administrateurs des finances ;

-          Deux (2) sociologues ;

-          Un  (1) communicateur ;

-          Quatre personnalités indépendantes de grande réputation professionnelle.

Ces membres doivent être des  personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité, leur sens patriotique et justifier d’une expérience professionnelle avérée de quinze (15) ans au moins. La durée de leur mandat est de six (06) ans renouvelable une seule fois. Ils bénéficient d’une immunité fonctionnelle.

Article 21 : Mes membres de la CENA sont  désignées à raison de :

- Quatre (04) par le  Président de la République dont:

•Deux (02) personnalités indépendantes;

•Un (01) ingénieur statisticien ;

•Un (01) sociologue.

- un (01) communicateur désigné  par les organisations de la société civile ;

- douze (12) par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique.

Pour chaque membre, l’institution, la corporation ou l’organisation concernée désigne un  titulaire et un suppléant.

Les fonctions de membre de la Commission électorale nationale autonome et de ses démembrements sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, de membre des autres institutions prévues par la Constitution,  de membre de Conseil communal ou municipal ou de membre des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 22 : Les membres non permanents ( ceux qui ne sont pas membres du Bureau) de la Commission électorale nationale autonome sont rappelles, pour chaque échéance électorale, cent trente (130) jours minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu.

Ils interrompent leurs activités, pour chaque échéance électorale, quarante cinq  (45) jours  au plus après la proclamation des résultats définitifs de l’élection concernée.

Nonobstant les dispositions des articles supra du présent titre, lorsque deux ou plusieurs élections se tiennent de façon consécutive ou couplée dans un intervalle  de temps d’une durée ne dépassant pas six (06) mois, les membres non permanents de la CENA restent en activité de façon ininterrompue durant cet intervalle de temps.  Le cas échéant,  il est maintenu en fonction et de façon ininterrompue les démembrements de cette Commission électorale nationale autonome.

Article 23 : Avant leur prise de fonction, les membres de la Commission électorale nationale autonome sont installés par la Cour Constitutionnelle réunie en audience solennelle. Ils prêtent devant elle le serment suivant :

“Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu’elles m’imposentet de garder le secret des délibérations auxquelles j’ai pris part.”

En cas de parjure, le membre coupable est puni des peines prévues à l’article 107 alinéa 1er de la présente loi. Il est en outre déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq (05) ans. Il peut être destitué par la Cour constitutionnelle en cas de forfaiture.

Article 24 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome élisent en leur sein le Président et les autres membres du Bureau permanent. Le Président et les autres membres du Bureau constituent les membres permanents de la CENA. Les membres permanents de la CENA restent en fonction de façon ininterrompue sur toute la durée de leur mandat.

Le Bureau de la CENA est permanent sur la durée de son mandat qui coïncide  avec le mandat de la CENA. Il est composé de  cinq (05) membres dont :

-     un (01) président ;

-     un (01) vice-président ;

-     un secrétaire général ;

-     un (01) coordonnateur du budget et du matériel ;

-     un (01) un secrétaire à la communication et aux règlements intérieur.

Les membres du bureau sont élus par leurs pairs.

Dans tous les cas, le bureau doit comprendre autant que possible les représentants de toutes les sensibilités politiques ( Gouvernement, Assemblée nationale et société civile).

Les autres membres de la Commission électorale nationale autonome sont nommés coordonnateurs départementaux. Ils sont les membres non permanents.

Les coordonnateurs départementaux,  lorsqu’ils sont en mission, siègent au chef-lieu du département.

Article 25 : En période électorale, la Commission électorale nationale autonome s’appuie sur deux (02) comités techniques pour prendre ses décisions :

- un (01) comité du fichier électoral, de la centralisation des résultats du vote et de la formation, présidé par le vice-président de la Commission électorale nationale autonome ;

- un (01) comité de la planification des opérations, de la logistique, des équipements, des ressources humaines et du budget, présidé par le coordonnateur du budget.

A l’exception du président de la Commission électorale nationale autonome, tous les autres membres de la commission sont membres des comités. Chacun des  comités comprend huit  (08) commissaires.

Article 26 : La Commission électorale nationale autonome est chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de vote et de la centralisation des résultats.

Elle a tout pouvoir d’investigations pour assurer la régularité, la transparente et  la sincérité du vote.

Elle proclame :

-    les résultats provisoires des élections législatives et du référendum ;

-    -les résultats définitifs des élections des membres des Conseils communaux ou municipaux.

La Commission électorale départementale  proclame les résultats définitifs des élections des membres des  Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 27 : La Commission électorale nationale autonome centralise les résultats des élections législatives et présidentielles.

Après centralisation des résultats des élections législatives et présidentielles, la Commission électorale nationale autonome les transmet à la Cour Constitutionnelle pour vérification de leur régularité, examen des réclamations et proclamation des résultats définitifs.

Trente (30) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, la Commission électorale nationale autonome dépose son rapport général d’activités à toutes les institutions concernées par les élections et suspend les fonctions de ses membres non permanents jusqu’à la prochaine échéance électorale. Les démembrements de la CENA cessent leurs fonctions.  Elle publie sur son site web ledit rapport.

CHAPITRE 2 : DU BUREAU DE LA CENA

Article 28 : Le Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome est chargé entre deux élections :

- de la conservation de la mémoire administrative de la Commission électorale nationale autonome ;

- de la récupération, de l’entreposage et de l’entretien du patrimoine électoral ;

- de la formation des agents électoraux ;

-de la vulgarisation des lois électorales dès leur promulgation, en collaboration et avec l’appui du Gouvernement ;

- de l’élaboration de l’avant-projet du budget des élections ;

- de proposer au Gouvernement réformes du code électoral ou du cadre réglementaire susceptible d’améliorer la sincérité, la transparence, l’efficacité et l’efficience du système électoral ;

- de proposer à la CENA des améliorations au règlement intérieur visant l’amélioration de la sincérité, de  la transparence, de l’efficacité et de l’efficience du système électoral.

Il s’appuie, entre autres, sur une division de logistique formée de professionnels.

Le Bureau permanent de la CENA ne peut prendre d’autres décisions relevant de la compétence de la Commission électorale nationale autonome ou susceptibles d’influencer les élections.

Article 29 : Les attributions et les profils  des membres du  Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome sont définies comme suit :

- un (01) président, élu parmi  les quatre personnalités indépendantes de grande réputation professionnelle,   chargé :

•de la coordination des activités de la CENA ;

• de la supervision de la communication de la CENA ;

•de la représentation de la CENA.

-       un (01) vice-président, élu parmi les quatre (4) juristes, chargé  :

•  de la formation des agents électoraux ;

•  de la vulgarisation des lois électorales dès leur promulgation, en collaboration et avec l’appui du Gouvernement ;

•  des investigations en vue d’assurer la sincérité du vote ;

• de la recherche des infractions et de la poursuite des auteurs de violation des lois et textes réglementaires ;

• de l’application du règlement intérieur de la CENA ;

•de la  proposition  au Gouvernement réformes du code électoral ou du cadre réglementaire susceptible d’améliorer la sincérité, la transparence, l’efficacité et l’efficience du système électoral ;

•- de la proposition  à la CENA des améliorations au règlement intérieur visant l’amélioration de la sincérité, de  la transparence, de l’efficacité et de l’efficience du système électoral.

-       un secrétaire général, élu  parmi les informaticiens, chargé :

•de l’entretien du parc informatique ;

•du déploiement et de l’affichage et de la publication des listes électorales ;

•de la coordination de l’apurement, de la mise à jour et de la révision des listes électorales ;

•de la distribution des cartes d’électeurs ;

•de la supervision des opérations de mise à jour de la liste électorale permanente informatisée ;

•de la création de nouveaux centres de vote ;

•de l’établissement des statistiques ;

-       un (01) coordonnateur au budget et au matériel, élu parmi les  deux (2) administrateurs des finances, chargé :

•la tenue du secrétariat général et de la conservation de la mémoire administrative de la Commission électorale nationale autonome ;

•de la récupération, de l’entreposage et de l’entretien du patrimoine électoral ;

•de l’élaboration de l’avant-projet du budget des élections ;

•de la gestion financière de la CENA ;

•de la prévision et de la planification des besoins en matériel et équipements ;

-     un (01) un secrétaire à la communication et aux statistiques, élu parmi les statisticiens, chargé :

•sous la supervision du président, de l’information, de la communication, des relations avec les acteurs politiques et les observateurs électoraux ;

•de la conception des documents électoraux ;

•de la centralisation des plaintes et attentes des électeurs.

Article 30 :  Entre deux (02) élections, le Bureau permanent de la CENA fonctionne de manière autonome, sous la tutelle du Président de la République.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif du Président il est remplacé par son vice président.

Il  est pourvu au remplacement de tout membre de la CENA indisponible dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de reprise d’activités par les membres non permanents de la CENA.

Ce délai est ramené à huit (08) jours en période électorale.

Au 31 janvier de l’année suivant l’exercice, le président du Bureau  permanent produit au Président de la République, un rapport sur ses activités et sa gestion.

Le Président de la République saisit l’Assemblée Nationale de ce rapport.

En cas de faute grave, les membres du Bureau  permanent peuvent être relevés de leurs fonctions par décret du Président de la République pris en conseil des ministres, sur proposition de l’Assemblée Nationale sans préjudice des poursuites pénales.

Article 31 : En cas d’annulation de scrutins législatifs, municipaux, communaux, de village ou de quartier de ville, dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, la juridiction compétente saisit le Bureau permanent aux fins de l’organisation de la reprise  des élections.

A cette fin, le Bureau permanent fait appel aux membres des Commissions électorales communales (CEC) et des assistants aux coordonateurs d’arrondissement ayant géré les élections dans ces circonscriptions électorales pour conduire et superviser le vote.

Article 32 : En cas de  vacance de la Présidence de la République, de vacance ou d’annulation d’un cinquième (1/5ème) au moins des sièges de l’Assemblée Nationale, la reprise de l’élection a lieu trente (30) jours au moins et quarante (40) jours au plus après la déclaration de la vacance ou de l’annulation par la juridiction compétente.

CHAPITRE 3 : DE LA COMMISSION ELECTORALE DEPARTEMENTALE (CED)

Article 33 : La Commission électorale nationale autonome est représentée dans chaque département par une Commission électorale départementale (CED) de onze (11) membres désignés, pour chaque échéance électorale parmi les citoyens ayant une bonne moralité et une bonne connaissance du département, à raison de :

-  deux (02) par le Président de la République ;

- huit (08) par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ;

- un (1) par les organisations de la société civile.

La Commission électorale départementale officie sous l’autorité et le contrôle de la Commission électorale nationale autonome.

Le régime disciplinaire des membres de la Commission électorale départementale est fixé par le règlement intérieur de la Commission électorale nationale autonome.

Article 34 : La Commission électorale départementale élit en son sein  un bureau de trois (03) membres composé de :

-  un (01) Président ;

- un (01) coordonnateur chargé des finances et du

matériel ;

-  un (01) rapporteur.

Deux des trois (03) membres de ce bureau ne doivent pas provenir d’une même sensibilité politique.

Elle élit aussi  les coordonnateurs communaux, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la CENA.

Article 35 : Les membres  de la Commission électorale départementale  sont désignés, pour chaque échéance électorale, cent  (100) jours minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu.

Ils sont installés, pour chaque échéance électorale, quatre-vingt dix (90) jours minimum avant le mois durant lequel le scrutin a lieu.

Pour chaque échéance électorale, leurs fonctions prennent fin vingt et un (21) jours  au plus après la proclamation des résultats définitifs de l’élection concernée.

CHAPITRE 4 : DE LA COMMISSION ELECTORALE COMMUNALE (CEC)

Article 36 : Dans chaque commune, pour chaque échéance électorale, l’organisation et la gestion des élections sont assurées par une Commission électorale communale (CEC).

La Commission électorale départementale (CED) propose à la nomination de la CENA, les membres de la Commission électorale communale (CEC) à raison du nombre d’arrondissements plus un si le nombre d’arrondissements est pair et du nombre d’arrondissements plus deux si le nombre d’arrondissements est impair.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, pour les communes ayant un statut de département, la Commission électorale communale est composée de vingt et un (21) membres.

Tout membre de Commission électorale communale peut être remplacé par le Bureau de la CENA pour pratique contraire à la sincérité des opérations de vote.

Article 37 : Les membres de la Commission électorale communale sont désignés pour chaque échéance électorale à raison de :

- un (01) par le Président de la République ;

-  un (01) par les organisations de la société civile;

- les autres par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique.

Les membres de la Commission électorale communale sont choisis parmi les citoyens ayant une bonne moralité et une bonne connaissance de la commune.

Ils sont installés, pour chaque échéance électorale, quarante cinq (45) jours minimum avant la date fixée pour le vote et achèvent leur mission quinze (15) jours après la fin du scrutin.

La Commission électorale communale (CEC) est placée sous la supervision directe de la Commission électorale départementale (CED) et officie sous l’autorité et le contrôle de la commission électorale nationale autonome (CENA) représentée par le coordonnateur départemental.

Le régime disciplinaire des membres de la Commission électorale communale est fixé par le règlement intérieur de la Commission électorale nationale autonome.

Article 38 : La Commission électorale communale est dirigée par un bureau de deux (02) membres composé de :

-  un (01) président

-  un (01) coordonnateur-rapporteur.

Les deux (02) membres de ce bureau ne doivent pas provenir d’une même sensibilité politique.

Elle élit aussi  les coordonnateurs d’arrondissement, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la CENA.

Article 39 : Dans chaque arrondissement, pour chaque échéance électorale, la gestion des élections est assurée par le coordonateur d’arrondissement. Le coordonnateur d’arrondissement est assisté d’un personnel contractuel dont le nombre, le profil académique, la moralité et la connaissance de l’arrondissement sont fixés par le règlement intérieur de la CENA.

Les assistants du coordonnateur d’arrondissement, avant leur entrée en fonction, signent avec la Commission électorale nationale autonome, un contrat de prestation de service d’une durée maximum de trente (30) jours, fractionnés en deux (02) ou plusieurs temps de travail selon les besoins de la Commission électorale nationale autonome avant et après le (s) jour(s) du vote.

En tout état de cause, le recrutement par la Commission électorale nationale autonome d’autres agents dans ses démembrements est strictement interdit.

Article 40 : Les membres de la Commission électorale nationale autonome, des commissions électorales départementales, des Commissions électorales communales et les assistants des coordonnateurs  d’arrondissement ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée.

TITRE IV :

DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE

Article 41 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 42 : Nul ne peut être candidat aux élections  indiquées à l’article précédent, s’il ne remplit les conditions requises pour être électeur et pour être éligible.

Article 43 : La déclaration de candidature est déposée, trente (30) jours avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale à la Commission électorale nationale autonome ou à l’un de ses démembrements : Commission électorale départementale ou Commission électorale communale qui doit la transmettre sans délai à la Commission électorale nationale autonome.

Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.

Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome après contrôle de la recevabilité de la candidature et, selon le cas, après versement d’un cautionnement prévu pour les élections.

Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste.

La délivrance du récépissé définitif doit être faite au plus tard quinze (15) jours avant la date de démarrage de la campagne électorale.

 

Article 44 : La déclaration de candidature doit comporter  le numéro personnel d’identification, les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats.

En outre, la candidature doit mentionner, la couleur, l’emblème, le signe et/ou le sigle choisis pour l’impression des bulletins uniques, à l’exception des attributs de l’Etat ci-après : hymne national, drapeau, sceau, armoiries, devise.

Par ailleurs, la déclaration de candidature doit comporter un spécimen d’emblème.

Elle doit être accompagnée d’un certificat de nationalité, d’un extrait du casier judiciaire, d’un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu et d’un certificat de résidence.

 

Article 45 : Le rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures doit être motivé.

Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Le délai du recours en cas de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures est de quarante-huit (48) heures à partir de la réception de la notification.

La juridiction compétente statue sur les recours dans un délai de cinq (05) jours.

TITRE V

DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

 

Article 46 : La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition. Elle est obligatoire pour tout candidat à une élection.

Avant l’ouverture officielle de la campagne électorale, les partis et alliances de partis politiques continuent conformément à la Constitution et la charte des partis politiques d’animer la vie publique et d’assurer l’information des citoyens sur le pluralisme démocratique.

 

    Article 47 : La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la Commission électorale nationale autonome. Sous réserve des dérogations prévues par la loi, elle dure quinze (15) jours.

Elle s’achève, la veille du scrutin à zéro (00) heure, soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.

 

Article 48 : Nul ne peut, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, faire campagne électorale en dehors de la période prévue à l’article précédent.

Article 49 : Les partis politiques reconnus conformément aux dispositions de la charte des partis politiques, les groupes ou alliances de partis politiques ainsi que les candidats régulièrement inscrits sont seuls autorisés à organiser des réunions électorales.

Article 50 : La réunion électorale est celle qui a pour but, l’audition des candidats aux fonctions de Président de la République, de député à l’Assemblée Nationale, de conseillers communaux ou municipaux, ou de conseillers de village ou de quartier de ville, en vue de la vulgarisation de leur programme politique ou de leur projet de société.

 

En cas de nécessité, les candidats peuvent se faire représenter à ladite réunion.

Article 51 : Les réunions électorales sont libres. Toutefois, elles ne peuvent être tenues sur les voies publiques.  Elles sont interdites entre vingt-trois (23) heures et sept (07) heures.

Déclaration de toute réunion en un lieu public doit être faite au Maire ou au chef d’arrondissement ou au chef de village ou de quartier de ville en son cabinet ou en sa permanence par écrit et au cours des heures légales d’ouverture des services administratifs, au moins quatre (04) heures à l’avance.

Nul n’a le droit d’empêcher de faire campagne ou d’intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne dans le respect des dispositions de la présente loi, sur le territoire de sa circonscription électorale.

 

Article 52 : Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois (03) personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant incitation à un acte qualifié de crime ou délit.

A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau sont élus par les participants à la réunion au début de celle-ci.

Les membres du bureau et, jusqu’à la formation de celui-ci, les signataires de la déclaration sont responsables des inobservations des prescriptions du présent article et des articles  48 et 51 de la présente loi.

 

Article 53 : Les manifestations et rassemblements électoraux se déroulent conformément aux dispositions de la loi sur les réunions et manifestations publiques sous réserve des dispositions contraires de la présente loi.

Toutes les manifestations culturelles traditionnelles publiques ou toutes autres manifestations susceptibles de restreindre les libertés individuelles sont interdites pendant la période allant de l’ouverture officielle de la campagne électorale au jour du vote sous peine des sanctions prévues à l’article 329 alinéa 1er du présent code.

 

Article 54 : Il est interdit, sous les peines prévues à l’article 329 alinéa 1er du  présent code, de distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux de vote.

 

Article 55 : Il est interdit à tout agent public, sous les peines prévues à l’article 329 alinéa 1er du présent code, de distribuer au cours de ses heures de service, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes  distinctifs des candidats.

Article 56 : Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme, sous peine des sanctions prévues à l’article 329 alinéa 1er du présent code.

 

 

Article 57 : L’utilisation des attributs, biens ou moyens de l’Etat, d’une personne morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins est et reste interdite six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme notamment ceux des sociétés, offices, projets d’Etat et d’institutions internationales, sous peine des sanctions prévues à l’article 329 alinéa 1er du présent code.

 

Article 58 : En tout état de cause, il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article 329 alinéa 1er du présent code, à tout préfet et toute autorité non élue de l’administration territoriale, à tout chef de représentation diplomatique et consulaire, à tout membre de la Commission électorale nationale autonome, à tout le personnel électoral en général de se prononcer publiquement d’une manière quelconque sur la candidature, l’éligibilité et l’élection d’un citoyen ou pour susciter ou soutenir sa candidature ou de s’impliquer dans toute action ou initiative qui y concourt.

Article 59 : Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser pour leur campagne, les médias d’Etat : radiodiffusion, télévision et presse écrite.

La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication veille à l’accès équitable aux médias d’Etat de tous candidats et partis politiques admis à prendre part aux élections.

 

Article 60 : Les associations et les organisations non gouvernementales légalement reconnues ne peuvent soutenir, ni tenir des propos visant à ternir l’image des candidats ou des partis politiques sous peine de déchéance de leur statut et des sanctions prévues à l’article 329 alinéa 1er de la présente loi contre les personnes physiques en charge des associations ou organisations concernées.

En cas de violation des dispositions de l’alinéa précédent, il y a circonstances aggravantes lorsqu’il s’agit des associations et organisations non gouvernementales qui bénéficient des concours et privilèges octroyés par l’Etat.

Article 61 : Les affiches électorales et autres moyens de propagande doivent être retirés concurremment par les démembrements de la Commission électorale nationale autonome et les autorités communales et locales, un (01) jour franc avant le début du scrutin, sous peine des sanctions prévues à l’article 329 alinéa 1er du présent code.

 

TITRE VI :

DES OPERATIONS DE VOTE

 

CHAPITRE I : DE LA PREPARATION DU VOTE

Article 62 : Le corps électoral est convoqué  par le Président de la République,  par décret pris en conseil des ministres.

 

                Article 63 : Le scrutin dure neuf (09) heures pour une élection ordinaire et dix (10) heures en cas de couplage de deux ou plusieurs élections.

Le scrutin se déroule en un seul et même jour sur toute l’étendue du territoire national y compris les représentations diplomatiques et consulaires.

 

Article 64 : Avant l’ouverture du scrutin, les membres du bureau de vote s’assurent de la disponibilité en quantité suffisante des bulletins uniques et de tout le matériel électoral.  Procès-verbal en est dressé.

Le scrutin est ouvert à sept (07) heures pour toutes les élections. Il dure de :

•sept (07) heures à seize (16) heures pour des élections ordinaires ;

•sept (07) heures à dix-sept (17) heures  pour des élections couplées.

 

En tout état de cause, tous les électeurs présents sur les lieux de vote avant l’heure de clôture sont autorisés à voter.

En cas de retard au démarrage, l’heure de clôture est arrêtée en tenant compte de la durée du retard accusé.

Tout membre de la Commission électorale nationale autonome (CENA), tout membre des démembrements de la CENA, ou tout membre de bureau de vote responsable du démarrage tardif du scrutin est passible de la peine prévue à l’article 323 alinéa 2 du présent code.

Il est interdit de placer des postes de vote dans les locaux des institutions d’Etat tels que la Présidence de la République, l’Assemblée Nationale, les ministères, les préfectures, les mairies, les camps des forces armées et de sécurité ainsi que dans les habitations et les lieux de culte, sous peine des sanctions prévues à l’article 323 alinéa 2 du présent code

 

Le jour du scrutin, toutes manifestations publiques et tenues de marché sont interdites. Il est procédé à la fermeture des frontières.

 

Article 65 : Pendant la durée du scrutin, les membres du bureau de vote ne peuvent s’occuper que des élections pour lesquelles ils sont réunis.

Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.

 

Article 66 : Chaque candidat pour l’élection présidentielle ou chaque candidat ou chaque liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales, de village ou de quartier de ville, a le droit de contrôler, par lui-même ou par un délégué dûment mandaté par lui et par poste de vote, toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après, mais avant que le procès-verbal ait été placé sous pli scellé.

Le procès-verbal est signé par les délégués s’ils sont présents. Le défaut de signature par un délégué ne peut être une cause d’annulation des résultats du vote sauf s’il est prouvé qu’il en a été illégalement empêché.

L’accès au poste de vote d’un délégué est subordonné à la présentation d’une autorisation qui lui aura été délivrée par la Commission électorale nationale autonome ou l’un de ses démembrements territorialement compétent.

 

Article 67 : Les délégués doivent être inscrits sur la liste électorale du village ou quartier de ville. Ils ne peuvent pas être expulsés du poste  de vote, sauf en cas de désordre provoqué par eux ou d’obstruction systématique.

Il peut être alors pourvu immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant. En aucun cas, les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues.

Les noms des délégués titulaires et suppléants, avec l’indication du poste de vote où ils vont opérer, doivent être notifiés à la Commission électorale nationale autonome ou à l’un de ses démembrements territorialement compétents, au moins sept (07) jours avant l’ouverture du scrutin.

Un récépissé de cette déclaration est délivré quarante huit (48) heures par la Commission électorale nationale autonome ou l’un de ses démembrements territorialement compétents, récépissé qui servira de titre et de garantie aux droits attachés à la qualité de délégué de candidat pour les élections présidentielles et de candidat ou de liste de candidats pour les élections législatives, communales ou municipales et de candidat ou de liste de candidats pour les élections des Conseils de village ou de quartier de ville.

 

Article 68 : La liste des centres et postes de vote créés et arrêtés par circonscription administrative est portée à la connaissance des candidats, des partis politiques ou alliances de partis politiques et des citoyens par voie d’affichage et autres moyens appropriés quinze (15) jours minimum avant le jour  du scrutin.

 

Le poste de vote est tenu par un bureau de vote. Le bureau de vote, selon qu’il s’agit d’élections ordinaires ou d’élections couplées, est composé  respectivement par trois (03) et quatre (04) agents électoraux.

 

Le bureau de vote est composé de :

 

-          un (01) président,

-          un (01) ou deux (02) assesseurs,

-          un (01) secrétaire.

 

Ils sont nommés par la Commission électorale nationale autonome après leur désignation au niveau de la Commission électorale communale sur proposition des candidats ou des partis ou alliances de partis politiques en lice pour cette élection.

Les propositions de tous les candidats ou listes de candidats doivent être prises en compte dans les centres et poste de vote de l’arrondissement. En aucun cas, deux (02) membres d’un bureau de vote ne peuvent provenir de proposition d’un même candidat ou d’une même liste de candidats.

 

En cas de défaillance du président du bureau de vote, il est automatiquement remplacé par un des assesseurs.

En cas de défaillance d’un  membre du bureau de vote autre que le président constatée à l’ouverture du scrutin, celui-ci est remplacé au plus tard une (01) heure de temps après  l’ouverture du scrutin.  Si au cours du scrutin, il est constaté la défaillance d’un  membre du bureau de vote autre que le président, il est pourvu sans délai à son remplacement. Le remplacement se fait par le président du bureau de vote  qui choisit au sort parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Mention en est portée au procès-verbal.

Tout remplacement intervenu une (01) heure de temps après l’heure d’ouverture du scrutin fixé à l’alinéa 2 de l’article 54 de la présente loi est définitif. Tout membre de bureau de vote remplacé perd tous les avantages liés à la fonction de membre de bureau de vote.

 

Chaque candidat au poste de membre de bureau de vote doit au préalable déposer sa signature dans un registre mis à la disposition de la Commission électorale communale par la Commission électorale nationale autonome.

Ce registre doit être signé et paraphé par la Commission électorale nationale autonome elle-même.

 

Les membres du bureau de vote doivent être titulaires au moins du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) ou d’un diplôme équivalent.

 

Le président du bureau de vote doit être choisi parmi ceux qui ont :

 

-  le niveau d’instruction le plus élevé ;

-  le  plus d’expérience en matière électorale ;

-  le plus de connaissance des lois électorales.

 

La liste des membres des bureaux de vote doit être publiée par la Commission électorale nationale autonome au plus tard quinze (15)  jours avant la date du scrutin.

Article 69 : Dans les ambassades et consulats de la République du Bénin, les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix sont assurées par un bureau de trois (03) membres dont un (01) président et deux (02) assesseurs désignés par la Commission électorale nationale autonome parmi les Béninois résidant dans la juridiction de cette ambassade ou de ce consulat, sur proposition des candidats aux élections concernées.

La désignation se fait par tirage au sort réalisé en présence des représentants dûment mandatés desdits candidats. Cette décision est notifiée à l’ambassade ou au consulat concerné.

 

Article 70 : Le président est responsable de la police du poste de vote. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni à ses abords immédiats, ni y intervenir de quelque manière que ce soit.

Le président du bureau de vote est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la tranquillité aux abords de l’édifice où se fait l’élection.

Il a la police du local et peut déléguer ce droit à l’un des membres du bureau pour maintenir l’ordre dans les lieux de vote.

Les électeurs ne sont admis dans l’isoloir  où a lieu l’expression secrète de son vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leur bulletin.

Ils ne peuvent se présenter en armes.

Nulle force armée ne peut être placée, sans la réquisition du président, dans la salle de vote  ni aux abords du local où se fait l’élection.

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d’obéir à ses réquisitions.

Article 71 : Tout électeur dont le nom figure sur la liste électorale d’une circonscription, a l’obligation de prendre part au vote dans le poste auquel il a été rattaché.

 

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur carte d’électeur et de leur titre de mission, sont admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les agents des forces de sécurité et de défense, les journalistes et toutes autres personnes en déplacement pour raison de service.

 

Sont également admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les candidats à l’élection concernée, les membres de la Commission électorale nationale autonome, les membres des démembrements de la Commission électorale nationale autonome ainsi que les délégués des candidats ou de liste de candidats dûment mandatés.

Les Béninois rapatriés pour cas de force majeure sont admis à voter par dérogation dans les mêmes conditions que les personnes sus-citées.

 

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que le numéro personnel d’identification, l’indication du centre  et du poste de vote où sont régulièrement inscrites ces personnes doivent être mentionnés sur la liste électorale et au procès-verbal du poste où elles ont voté afin que, lors du décompte des électeurs, ils soient retranchés de la liste électorale de leur circonscription.

Article 72 : Nul ne peut être admis à voter dans un poste de vote  si son nom ne figure sur la liste électorale de ce poste de vote.

 

A l’exception des agents des forces de l’ordre régulièrement en mission et visés aux articles 71 et 80 de la présente loi, nul ne peut être admis dans le bureau de vote s’il est porteur d’une arme quelconque, apparente ou cachée.

Il est interdit en outre d’introduire des boissons alcoolisées dans les lieux de vote.

Article 73 : Sur le territoire national, le scrutin doit se dérouler dans un centre de vote.

La Commission électorale nationale autonome prend les dispositions nécessaires pour que le centre de vote  choisi permette aux électeurs d’exercer en toute liberté et en toute transparence, leur droit de vote.

Le vote a lieu sur la base d’un bulletin unique comportant des symboles ou images facilement identifiables par les électeurs.

 

Ce bulletin unique est de type uniforme et codé sur toute l’étendue du territoire national y compris les représentations diplomatiques et consulaires, pour les élections présidentielles et, sur toute l’étendue du territoire de la circonscription électorale pour les élections législatives, municipales, communales, de village ou de quartier de ville. Le vote a lieu sans enveloppe.

 

Les bulletins uniques sont présentés sous forme de bloc de                 cinquante (50) bulletins auto détachables sur des souches numérotées consécutivement. Les numéros des blocs de bulletin envoyés dans une commune doivent être consécutifs, puis répertoriés dans un registre signé et paraphé par tous les membres du bureau de la Commission électorale nationale autonome.

 

Ils sont fournis par la Commission électorale nationale autonome.

 

Le jour du vote, ils sont mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. Procès-verbal en est dressé.

 

Article 74 : A aucun moment, au cours du scrutin, le nombre des membres du bureau de vote présents dans le poste de vote ne peut être inférieur à deux (02).

 

Article 75 : A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur présente sa carte d’électeur et fait constater son inscription sur la liste électorale. Puis il prend lui-même un bulletin, se rend dans l’isoloir, marque son choix et plie, en quatre à angle droit, le bulletin de manière à cacher son vote. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul pli ; le président le constate sans toucher le pli que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

En cas de couplage d’élections, l’électeur après ce premier vote, prend le bulletin prévu pour le second vote, se dirige vers l’isoloir prévu pour la seconde élection, marque son choix et plie le bulletin de manière à cacher son vote. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul pli ; le président le constate sans toucher le pli que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

Article 76 : Chaque poste de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer le secret du vote de chaque électeur. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations de vote.

Article 77 : L’urne est transparente et présente en outre des garanties de sécurité et d’inviolabilité.

Elle est pourvue d’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin de vote plié. Elle doit, avant le commencement du scrutin, avoir été vidée, fermée et scellée au vu et au su des membres du poste de vote et des électeurs présents.

Une deuxième urne est prévue en cas de couplage d’élections.

 

Article 78 : Tout électeur atteint d’infirmité ou d’incapacité physique certaine, le mettant dans l’impossibilité de plier et de glisser son bulletin dans l’urne, est autorisé à se faire assister d’une personne de son choix.

 

Article 79 : Le vote de chaque électeur est constaté par l’apposition de l’empreinte de son pouce gauche à l’encre indélébile en face de son nom en présence des membres du bureau de vote.

 

CHAPITRE 2 : DU VOTE PAR PROCURATION

 

Article 80 : Peuvent exercer leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l’une des catégories ci-après énumérées, retenus par des obligations hors de la circonscription administrative où ils ont été inscrits sur leur demande :

- les agents des forces armées, de sécurité publique et plus généralement les agents publics légalement absents de leur domicile au jour du scrutin ;

- les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l’impossibilité d’être présentes sur le territoire national le jour du scrutin ;

- les malades hospitalisés ou assignés à domicile ;

-  les grands invalides et infirmes.

 

Article 81 : Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

 

Article 82 : Les procurations à donner par les personnes visées à l’article 80 sont établies sur des formulaires conçus par la Commission électorale nationale autonome conformément aux dispositions de l’article 88 du présent code.

 

Ces procurations doivent être légalisées par les autorités administratives compétentes qui sont tenues, à cet effet, d’organiser une permanence dans leurs bureaux pendant la durée de la période électorale.

 

 

 

 

 

Article 83 : Chaque mandataire ne peut utiliser plus d’une procuration.

Article 84 : Le mandataire participe au scrutin dans les conditions fixées à l’article 75 du présent code.

84.1. A son entrée dans le bureau de vote sur présentation de sa carte d’électeur, de sa procuration et de la carte d’électeur de son mandant, il prend deux (02) bulletins.

84.2. En cas de couplage d’élections, le mandataire, après ces premières opérations de vote, reprend deux (02) autres bulletins dans le lot prévu pour la deuxième élection et procède au second vote.

84.3. Le mandataire après le vote, appose l’empreinte de son pouce gauche en face de son nom et de celui du mandant en présence des membres du bureau de vote.

84.4. La procuration est estampillée par un membre du bureau de vote.

 

 

Article 85 : Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote.

Il peut voter personnellement s’il se présente au poste de vote avant que le mandataire n’ait exercé ses pouvoirs.

 

 

 

 

Article 86 : En cas de décès ou de privation des droits civils et politiques du mandant, la procuration est annulée de plein droit.

 

Article 87 : La procuration est valable pour un seul scrutin.

 

En cas de couplage des élections, la seule procuration est valable.

 

Article 88 : La Commission électorale nationale autonome (CENA) établit des formulaires de procuration de vote conformément aux dispositions des articles 80, 84 et 87 du présent code.

Ces formulaires sont mis à la disposition des requérants par les Commissions électorales communale ou d’arrondissement.

 

 

CHAPITRE III : DU DEPOUILLEMENT DES VOTES ET DU DECOMPTE DES VOIX

 

Section I : De la  feuille de dépouillement des votes

 

Article 89 : La  feuille de dépouillement est établie pour chaque poste de vote.

Elle sert à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction.

 

Article 90 : La feuille de dépouillement doit obligatoirement porter les mentions suivantes :

 

A- LOCALISATION DU CENTRE DE VOTE

- la localisation du centre  de vote (Département, Commune, Arrondissement, Village ou Quartier de ville) ;

- la dénomination du centre de vote ;

- le numéro d’identification du centre de vote ;

- le numéro du poste de vote ;

 

B- PARTICIPATION AU VOTE

 

- nombre d’inscrits ;

- nombre de votants ;

- nombre de suffrages exprimés ;

- nombre de suffrages valablement exprimés ;

- nombre de bulletins nuls ;

- nombre de vote par procurations ;

- nombre de vote par dérogation ;

- nombre d’émargements.

 

C- SUFFRAGES EXPRIMES PAR CANDIDAT OU LISTE DE CANDIDATS

 

- numéro d’ordre;

- nom du candidat et de la liste de candidats ;

- décompte des voix en pictogramme ;

- totaux (en chiffres).

 

C- SIGNATURES

 

- nom , prénoms et signature de chaque délégué de candidats, partis ou alliance de partis ;

- nom , prénoms et signature de chaque membre du bureau de vote;

- nom , prénoms et signature des scrutateurs.

 

Article 91 :  Il doit être vérifié que :

-        la somme des émargements plus la somme des dérogations est égale au nombre de votants ;

-        la somme des suffrages valablement exprimés plus la somme des bulletins nuls est égale à la somme des suffrages exprimés.

-

Article 92 : Le format des feuilles dépouillement est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

Article 93 : Il est fait obligation à tous les membres du poste de vote, de :

-         signer toutes les feuilles de dépouillement ;

-         remplir de façon lisible, sans rature ni surcharge les feuilles de dépouillement ;

-           ainsi qu’au président du bureau de vote d’assurer la qualité  du bloc en papier carbone spécial et de recevoir les réclamations des électeurs,

sous peine des sanctions prévues à l’article 316 du présent code.

 

Section II : Du dépouillement et des bulletins nuls

 

Article 94 : Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet.

 

Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le poste de vote. Il se déroule suivant les dispositions des articles 95 à 100 ci-dessous.

 

Article 95 : Le dépouillement se déroule de la manière suivante :

L’urne est ouverte et le nombre de plis est vérifié. Si ce nombre est supérieur à celui des émargements de la liste, mention en est immédiatement faite au procès-verbal de déroulement du scrutin.

 

Article 96 : Les membres du bureau de vote effectuent le dépouillement des votes et le décompte des voix, assistés de scrutateurs choisis par le président parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français.

Article 97 :   Le dépouillement s’effectue sur une table unique ou sur plusieurs tables assemblées sur lesquelles le président répartit les plis. A chaque table, l’un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci le lit à haute voix et le montre au public. Le vote exprimé sur le bulletin est reporté au tableau par l’un des scrutateurs puis relevé par l’un des membres du bureau de vote sur les feuilles de dépouillement ;

Article 98 :  Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement sont disposées de manière à être visibles pour les électeurs.

         

            Article 99 :  En cas de couplage des élections, la même procédure est suivie pour la deuxième urne.

Dans ce cas, les feuilles de dépouillement et les procès verbaux sont de couleurs différentes et portent en en-tête en grand caractère gras la dénomination de l’élection concernée.

 

Article 100 : Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

 

Sont considérés comme bulletins nuls :

- deux bulletins dont un seul porte le choix de l’électeur en un même pli ;

- deux bulletins portant le même choix en un même pli ;

- les bulletins irréguliers ;

- les bulletins sans choix ;

- les bulletins portant plusieurs choix ;

- les bulletins portant une marque ou une inscription pouvant permettre d’identifier l’électeur ;

- les bulletins entièrement ou partiellement barrés.

 

CHAPITRE IV :

DE LA CENTRALISATION, DE LA PUBLICATION ET DE LA TRANSMISSION DES RESULTATS

 

 

Section I : Des procès verbaux

 

Article 101 : Il existe deux types de procès verbaux : les procès-verbaux de déroulement du scrutin et les procès verbaux de constatation.

 

Article 102 :  Le procès-verbal  de déroulement du scrutin est celui qui est  établi dans le poste  de vote, à l’issue de l’opération de dépouillement des urnes, aux fins de mentionner les conditions de déroulement du scrutin et les résultats du vote.

 

Article 103 :  Le procès-verbal  de constatation vise à établir le contenu des plis scellés, leur nombre,  l’identité de la  personne qui a réceptionné les plis ou les cantines et au besoin les destinataires. Le procès-verbal de constatation est établi à différentes étapes du processus électoral aux fins de disposer de la traçabilité du transport des résultats issus des urnes jusqu’à leur destination finale prévue par la loi.

 

Article 104 :  Les formulaires de procès verbaux de déroulement du scrutin et de  procès-verbal  de constatation  pour les différentes étapes de transport et de remise des documents électoraux sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

 

Section II : Du report et de la publication des  procès verbaux

 

Article 105 : Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public et affiché sur les lieux mêmes du vote. Il peut être rendu public par tous moyens d’information. Ce résultat est provisoire.

Dans la publication des résultats issus des postes de vote, la mention de leur caractère provisoire doit être obligatoirement indiquée sous peine des sanctions prévues à l’article 126 de la présente loi.

Mention de ce résultat est portée au procès-verbal de déroulement du scrutin rédigé par le président et le secrétaire du bureau de vote.

Article 106 : Le procès-verbal de déroulement du scrutin est établi sur un bloc en papier carbone spécial comportant cinq (05) feuillets autocopiants et numérotés de un (01) à cinq (05). Chaque feuillet numéroté a valeur d’original.

Ces feuillets servent à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction.

 

Le bloc en papier carbone spécial doit assurer une nette lisibilité des feuillets autocopiants.

Le choix et l’approvisionnement en bloc en papier carbone spécial  est de la responsabilité personnelle du Président de la Commission électorale nationale autonome qui doit prendre des mesures pour assurer sa bonne qualité.

Le procès-verbal de déroulement du scrutin doit obligatoirement porter les mentions suivantes :

- la localisation du poste de vote ;

- le numéro du poste de vote ;

- la circonscription électorale ;

- la date du scrutin ;

- l’heure de démarrage du scrutin ;

- l’heure de clôture du scrutin ;

- le nombre d’inscrits ;

- le nombre de votants constaté par les émargements ;

- le nombre de bulletins contenus dans l’urne ;

- les suffrages valables exprimés ;

- le nombre de bulletins nuls ;

- la répartition des suffrages exprimés par candidats ou liste de candidats ;

- les réclamations et les observations éventuelles des représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis  politiques ou alliances de partis politiques ;

- les réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a ;

- l’identité et la signature de tous les membres du bureau de vote concerné.

 

Article 107 : Il est fait obligation à tous les membres du bureau de vote :

-         de signer tous les procès-verbaux de déroulement du scrutin et les feuilles de dépouillement ;

-         de remplir de façon lisible, sans rature ni surcharge les procès-verbaux de déroulement de scrutin ;

-         de s’assurer de la qualité du bloc en papier carbone spécial ;

-         de recevoir les réclamations des électeurs ;

sous peine des sanctions prévues à l’article 323 alinéa 2 du présent code.

 

Section III : Du  relevé des résultats du vote

 

Article 108 : La Commission électorale nationale autonome (CENA) confectionne un formulaire du relevé des résultats du vote qu’elle met à la disposition de tout candidat ou son représentant, tout parti politique légalement constitué ou alliance de partis politiques, toute organisation non gouvernementale légalement reconnue, aussi bien à l’intérieur du territoire national que dans les ambassades ou les consulats de la République du Bénin, sur présentation d’un mandat délivré par la Commission électorale nationale autonome (CENA) ou par ses démembrements.

Article 109 : Le formulaire prévu à l’article ci-dessus  sert aux représentants des candidats ou listes de candidats, des observateurs internationaux et des organisations non gouvernementales à obtenir un extrait authentifié des résultats de vote contenus dans  les procès-verbaux de déroulement du scrutin  établis dans les postes de vote.

Les représentants de la presse dûment mandatés peuvent à leur demande obtenir relevé des résultats du poste de vote.

 

Article 110 : Le formulaire du relevé des résultats du vote,  pour être valable, doit être soumis au président du bureau de vote pour vérification et authentification.

L’authentification est faite par la signature du président du bureau de vote, et  d’un au moins des autres membres du bureau de vote, assortie du cachet spécial mis à la disposition des bureaux de vote par  la Commission électorale nationale autonome (CENA).

 

Article 111 : Le formulaire du relevé des résultats doit obligatoirement porter les mêmes mentions que les feuillets autocopiants  utilisés pour les plis fermés telles que indiquées à l’article 106 ci-dessus.

Ainsi établi, le formulaire sert à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction.

 

Article 112 : Tout formulaire du relevé des résultats du vote, établi hors du poste de vote est nul et de nul effet.

 

Article 113 : Il est fait obligation à tous les membres du bureau de vote, de signer tous les formulaires du relevé des résultats du vote soumis au président du bureau de vote par les ayant droits,  sous peine des sanctions prévues à l’article 323 alinéa 2 du  présent code.

 

 

Article 114 : Tout membre de bureau de vote qui délivre ou tente de délivrer un document  électoral issu du bureau de vote ( procès-verbal,  feuille de dépouillement, feuille de relevé de résultats) non conforme aux résultats du vote est passible des peines prévues à l’article 323 alinéa 2 du  présent code.

Sont passibles des mêmes peines, les représentants de candidat, de parti politique, d’alliance de partis politiques, d’organisation non gouvernementale légalement reconnue, qui se seraient fait délivrer un  procès-verbal ou une feuille de dépouillement non conforme aux résultats réellement sortis des urnes.

 

 

 

Section IV : De la confection des plis scellés

 

 

 

 

Article115 : Dans chaque poste de vote, dès la fin du dépouillement, les membres du bureau de vote remplissent les procès- verbaux et les feuilles de dépouillement.

 

Le président du bureau de vote établit autant de blocs de procès-verbal que de plis à confectionner et de représentants de candidats, de partis et alliances de partis politiques à servir.

 

Le premier assesseur remplit autant de blocs de feuilles de dépouillement et les soumet à la vérification et signature du président du bureau de vote.

 

A la fin, le président vérifie la conformité de tous les documents établis.

 

Article116 :  Les documents électoraux sont constitués au niveau du bureau de vote en cinq (05) plis scellés :

 

- un (01) pli scellé destiné à la Commission électorale nationale autonome ;

- un (01) pli scellé destiné selon le type d’élection, soit à la Cour Constitutionnelle soit à la Cour Suprême ;

 

- un (01) pli scellé pour les archives destiné selon le type d’élection, soit au ministère en charge de l’administration territoriale pour les élections nationales, communales et municipales, soit à la mairie pour les élections locales ;

 

- un (01) pli scellé destiné à la Commission électorale départementale ;

 

- un (01) pli scellé destiné à la Commission électorale communale.

 

Après la confection des plis, une copie du procès-verbal et une copie de la feuille de dépouillement sont immédiatement remises au représentant de chaque candidat, liste de candidats, parti politique ou alliance de partis politiques.

Une copie de la feuille de dépouillement est affichée sur les lieux du vote.

 

 

 

 

Section V : Du contrôle des plis scellés au siège de l’arrondissement

 

 

Article 117 : Les plis scellés sont déposés le soir même du scrutin au siège de l’arrondissement.

 

 

Article 118 :  Au siège de l’arrondissement, sous la présidence du Coordonateur d’arrondissement, après la réception de tous les plis scellés, une réunion de vérification de l’intégrité et de la conformité des documents reçus.

Doivent prendre part à cette séance tous les présidents des bureaux de vote, les assistants du Coordonnateur d’arrondissement.

Peuvent prendre part à cette séance :

-        tout délégué de la Cour constitutionnelle ou de la Cour suprême dûment mandaté ;

-         tout membre de démembrement de la CENA en mission de contrôle ;

-         tout représentant de candidats, de listes de candidats ou de partis politiques ou alliances de partis politiques, régulièrement mandaté ;

-        tout observateur national ou international accrédité par la CENA ou ses démembrements ;

-        tout journaliste ou représentant d’organes de presse accrédité par la CENA ou ses démembrements.

 

La séance a pour objectifs de :

 

1.faire une première vérification de l’intégrité et de la complétude des plis scellés provenant des postes de vote. Cette vérification est sanctionnée par un procès verbal où sont mentionnées toutes les observations de tous les membres de l’assistance qui ont des doutes ou des soupçons sur l’intégrité et la complétude des plis scellés. Le procès verbal doit être signé par tous les participants à la séance sous peine de sanction prévue par le présent code.

2.dépouiller tous les plis scellés de l’arrondissement et destinés à la Commission électorale communale. Le Président de séance fait lire les résultats poste de vote par poste de vote, candidat par candidat ou liste de candidat par liste de candidat. Sans procéder à aucune correction ou aucune rectification, il est fait une sommation pour dresser par candidat ou liste de candidat, le nombre de suffrages obtenus sur l’ensemble des postes de vote de l’arrondissement, de même que le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de bulletins nuls. Les résultats de ce dépouillement sont consignés dans un procès verbal de résultats provisoires d’arrondissement. Ce dépouillement  est sanctionné par un procès verbal où sont mentionnées toutes les observations de tous les membres de l’assistance qui ont des doutes, des réserves ou des soupçons sur l’exactitude des chiffres par rapport aux chiffres sortis des urnes et recueillis au poste de vote. Le procès verbal doit être signé par tous les participants à la séance sous peine de sanction prévue par le présent code.

3.Les procès verbaux de vérification d’intégrité et de complétude et les procès verbaux de dépouillement d’arrondissement sont produits à autant d’exemplaires qui permettent de donner copie de chaque procès verbal :

-          au représentent de la Cour constitutionnelle ou de la Cour suprême suivant le type d’élection ;

-          au coordonnateur d’arrondissement de la CEC ;

-          à l’ensemble des représentants de la mouvance présidentielle ;

-          à l’ensemble des représentants de l’opposition ;

-          à l’ensemble des représentants des observateurs ;

-          à l’ensemble des représentants de la presse.

4. Le procès verbal de vérification d’intégrité et de complétude et le procès verbal de dépouillement d’arrondissement doit se faire sur un formulaire dont le format est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

 

Article 119 :  Tous les plis scellés et tous  les procès verbaux (de vérification d’intégrité et de complétude, et de dépouillement d’arrondissement) doivent être  immédiatement acheminés, le soir même du scrutin, à la Commission électorale communale.

 

 

Section VI : Des cantines sécurisées

 

 

Article 120 : La Commission électorale communale, réunie en assemblée plénière, procède sans délai à la centralisation de tous les plis scellés provenant des arrondissements, établit en trois (03) exemplaires un procès-verbal de constatation, signé de tous les membres de la Commission électorale communale,  des représentants des candidats, listes de candidats ou de partis politiques ou alliances de partis politiques.

 

Les plis scellés destinés respectivement à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême et à la Commission électorale nationale autonome auxquels est joint chaque fois :

- un procès-verbal de constatation établis par la Commission électorale communale ;

- tous les procès verbaux  (de vérification d’intégrité et de complétude, et de dépouillement d’arrondissement) en provenance de tous les arrondissements,

 

sont placés dans des cantines distinctes et identifiées, sécurisées au moyen de cadenas de sûreté et acheminées dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent le jour du scrutin par les voies légales les plus sûres et les plus rapides, à la Commission électorale nationale autonome.

 

Article 121 : Le choix des moyens de transport relève de la compétence exclusive de la Commission électorale nationale autonome. Dans tous les cas, les plis scellés ne peuvent être transportés sans qu’ils soient accompagnés, dans le même moyen de transport, du président et du rapporteur de la Commission électorale départementale et ce, sous la supervision du coordonnateur départemental.

 

Article 122 : En tout état de cause, la centralisation des cantines et des plis scellés doit être terminée au niveau de la Commission électorale nationale autonome, quarante-huit (48) heures au maximum, après le jour du scrutin.

Article 123 :  Tout responsable de transmission tardive de cantines ou de plis scellés est passible de la peine prévue à l’article 329 alinéa 2 de la présente loi. Toute transmission hors de délai de cantines ou de plis scellés  doit être dénoncée dans les soixante douze (72) heures qui suivent la transmission tardive  aux procureurs de la République compétents par le président de la Commission électorale nationale autonome.

 

La non dénonciation de la transmission tardive  rend le président de la Commission électorale nationale autonome passible de la même peine.

 

Article 124 :  Les trois (03) autres plis scellés sont envoyés à leur destinataire par la Commission électorale communale qui utilise, à cet effet, les voies hiérarchiques légales.

 

Article 125 : Le pli scellé destiné à la Cour Constitutionnelle ou à la Cour Suprême est composé :

 

- du volet n°1 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

 

- du volet n°1 de la feuille de dépouillement ;

 

-  des bulletins nuls ;

 

- des souches des bulletins de vote ;

 

-  du registre des votes par procuration, le cas échéant ;

 

- des réclamations et observations éventuelles des représentants des candidats, des listes de candidats ou des partis politiques ;

 

-  des réclamations rédigées par les électeurs, s’il y en a.

 

Article 126 : Le pli scellé destiné à la Commission électorale nationale autonome  est composé :

 

-  du volet n° 2 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

-  du volet n° 2 de la feuille de dépouillement ;

- des volets n° 1 des blocs de procès-verbal qui ont servi à délivrer des copies aux représentants.

 

Les trois (03) autres plis scellés  sont composés dans l’ordre de leur indication :

 

-  des volets n° 3,  n° 4 et  n° 5 du procès-verbal de déroulement du scrutin ;

 

-  des volets n° 3,  n° 4 et  n° 5  de la feuille de dépouillement.

 

A la fin de la constitution des plis, tout le reste du matériel électoral à savoir la liste électorale, les bulletins de vote exprimés, les bulletins de vote vierges restants, les feuilles de dépouillement restantes, l’encre indélébile, l’encreur, les cachets « vote », et les cachets « CENA », est remis dans l’urne.

L’urne est scellée et immédiatement convoyée au siège de la Commission électorale d’arrondissement.

 

Les urnes regroupées au siège de la Commission électorale communale vingt quatre (24) heures maximum après la fin du vote sont transmises sans délai à la Commission électorale nationale autonome par les voies légales les plus rapides.

 

Article 127 : Les listes d’émargement de chaque poste de vote signées du président et des assesseurs, demeurent déposées pendant huit (08) jours dans les mairies, dans les ambassades ou consulats où elles sont communiquées sans déplacement à tout électeur requérant.

 

A l’expiration de ce délai, lesdites listes d’émargement sont transmises au Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome pour être archivées.

 

 

Section VII : De la compilation des résultats provisoires et de la proclamation des résultats

 

Article 128 : L La CENA se base sur les procès verbaux issus des arrondissements ( procès verbal de vérification d’intégrité et de complétude et le procès verbal de dépouillement d’arrondissement) pour calculer les résultats provisoires des élections présidentielle ou législatives. En cas de doute sur les chiffres en provenance d’un arrondissement, elle se réfère aux plis scellés du poste de vote en cause pour établir la sincérité des chiffres.

 

En tout état de cause, les tendances des élections présidentielle et législatives doivent être données au plus tard cinq  (05) jours après la date du scrutin.

 

Article 129 : L La CENA se base sur les procès verbaux issus des arrondissements (procès verbal de vérification d’intégrité et de complétude et le procès verbal de dépouillement d’arrondissement) pour calculer les résultats définitifs de l’élection des membres des Conseils municipaux ou communaux.

En cas de doute sur les chiffres en provenance d’un arrondissement, elle se réfère aux plis scellés du poste de vote en cause pour établir la sincérité des chiffres.

En tout état de cause, les résultats définitifs de l’élection des membres des Conseils municipaux ou communaux doivent être proclamés au plus tard cinq  (05) jours après la date du scrutin.

 

 

Article 130 : L La CED se base sur les procès verbaux issus des arrondissements (procès verbal de vérification d’intégrité et de complétude et le procès verbal de dépouillement d’arrondissement) pour calculer les résultats définitifs de l’élection des membres des Conseils de village ou de quartier de ville.

En cas de doute sur les chiffres en provenance d’un arrondissement, elle se réfère aux plis scellés du poste de vote en cause pour établir la sincérité des chiffres.

En tout état de cause, les résultats définitifs de l’élection des membres des Conseils de village ou de quartier de ville doivent être proclamés au plus tard cinq  (05) jours après la date du scrutin.

 

 

 

TITRE VII :

 

Du financement de la campagne électorale

et des opérations de vote

 

CHAPITRE Ier   :

DU BUDGET ET DES DEPENSES ELECTORALES

 

Article 131 : Sont à la charge de l’Etat, les dépenses relatives à l’organisation, la gestion et le contrôle de régularité des opérations électorales.

Article 132 : Chaque année, le Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome élabore un avant-projet de budget des dépenses électorales. Ce projet de budget après discussion en conférence budgétaire est pris en compte par le projet de budget général de l’Etat.

 

Ce budget intègre les propositions budgétaires des autres institutions impliquées dans l’organisation, la gestion et le contrôle des élections et liées aux activités électorales relevant de leur compétence. Le cas échéant le Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome convoque, en liaison avec le ministre en charge des finances, une conférence budgétaire pour étude, amendement et adoption du budget général des élections.

Un communiqué final publie les grandes lignes du budget général adopté.

A l’issue des travaux de la conférence, le Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome transmet, sans délai, au ministre en charge des finances, le budget général des élections, pour prise en compte par le budget général de l’Etat.

 

 

 

Article 133 : Avant l’installation de la Commission électorale nationale autonome, le Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome rend public un rapport sur l’inventaire extracomptable du patrimoine électoral.

 

A son installation, la Commission électorale nationale autonome  tient compte de cet inventaire pour élaborer le détail d’exécution de son budget initialement adopté conformément aux dispositions de l’article 18 et 19 du présent code.

Article 134 : La gestion du budget de la CENA fait l’objet, chaque année, d’un audit par l’Inspection Générale de l’Etat. Le rapport de cet audit  est soumis au Président de la République. Ce rapport est transmis à l’Assemblée nationale avec le budget général de l’Etat.

 

Article 135 : L’Etat peut s’appuyer sur les concours financier et matériel de partenaires au développement. Ces concours viennent en dégression du budget prévisionnel des élections.

 

Article 136 : Les cartes d’électeur, les bulletins de vote et les circulaires sont dispensés d’affranchissement en période électorale.

 

Article 137 : La rémunération des membres des institutions et de leurs démembrements impliqués dans le processus électoral est fixée par décret pris en conseil des ministres, sur la base d’un forfait pour la période électorale.

 

CHAPITRE II   :

DES DEPENSES ELECTORALES DES CANDIDATS ET LISTES DE CANDIDATS

 

Article 138 : Les dépenses engagées par les partis politiques et les candidats durant la campagne électorale sont à leur charge.

 

Article 139 : Il est interdit à tout parti politique ou à tout individu prenant part aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville,  d’engager pour la campagne électorale, par lui-même et/ou par une tierce personne :

 

- plus de cinq cent mille (500 000) francs de dépenses par candidat pour l’élection des membres des Conseils de village ou de quartier de ville ;

 

- plus d’un million cinq cent mille (1 500 000) de francs de dépenses par candidat pour les élections communales ou municipales ;

 

-  plus de quinze millions (15 000 000) de francs de dépenses par candidat pour les élections législatives ;

 

-  et plus de deux milliards cinq cent millions (2 500 000 000) de francs pour l’élection du Président de la République.

 

Article 140 : Les candidats individuels régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant part aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des Conseils  communaux ou municipaux et des membres de Conseils de village ou de quartier de ville sont tenus d’établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer en vue des opérations électorales par eux-mêmes et/ou pour leur compte.

 

Ils doivent en faire dépôt contre récépissé à la chambre des comptes de la Cour Suprême, quarante (40) jours avant la date des élections.

La forme et le contenu des comptes de campagne sont fixés par décret pris en conseil des ministres, après avis du président de la Cour Suprême.

Article 141 : Dans les soixante (60) jours qui suivent le scrutin où l’élection est acquise, les candidats individuels ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre récépissé auprès de la chambre des comptes de la Cour Suprême, le compte de campagne accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées.

La chambre des comptes de la Cour Suprême rend publics les comptes de campagne afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours, les observations des partis politiques et des candidats sur lesdits comptes.

 

Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la chambre des comptes de la Cour Suprême adresse dans les quinze (15) jours, un rapport au procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou pour les élections présidentielles ou législatives  et près le tribunal de première instance territorialement compétent, en ce qui concerne les élections communales, municipales et celles des membres de Conseils de village et de quartier de ville aux fins de poursuites contre les contrevenants.

 

Article 142 : Pour le remboursement des frais de campagne électorale aux partis politiques et candidats individuels, l’Etat alloue un forfait par candidat élu en ce qui concerne les élections législatives et locales.

 

Pour les élections présidentielles, le remboursement forfaitaire est fait à tout candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.

 

Le montant de chacun des forfaits est déterminé par décret pris en conseil des ministres.

 

Article 143 : Les actes de procédure, les décisions et les registres relatifs aux élections communales, municipales, législatives, présidentielles et celles des membres de Conseils de village ou de quartier de ville sont dispensés de timbre, de l’enregistrement et des frais de justice.

 

 

TITRE VIII :

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

 

Article 144 : Conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour Constitutionnelle :

- veille à la régularité de l’élection du Président de la République ;

- examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin.

 

Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont publiées immédiatement après la proclamation des résultats.

 

Article 145 : Conformément aux dispositions des articles 117 alinéa 3 et 81 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour Constitutionnelle :

- statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives ;

- statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.

Article 146 : En cas d’élection présidentielle, la Cour Constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée à son Secrétaire général.

En cas d’élections législatives, la Cour Constitutionnelle est saisie par une requête écrite adressée soit directement à son Secrétaire général, soit au préfet ou au ministre en charge de l’administration territoriale.

En cas d’élections communales, municipales et locales, la Cour Suprême est saisie par une requête écrite adressée soit directement au greffe de la Cour, soit au maire, au préfet ou au ministre en charge de l’administration territoriale.

 

Article 147 : Conformément aux dispositions de l’article 131 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour Suprême est compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

 

Article 148 : La Cour Suprême est saisie par une requête écrite adressée au greffe de la Cour, au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, au chef d’arrondissement, au maire, au préfet ou au ministre en charge de l’administration territoriale.

 

Le greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, le chef d’arrondissement, le maire, le préfet ou le ministre en charge de l’administration territoriale saisi, avise par télégramme ou tous autres moyens de communication appropriés, le greffe de la Cour et assure sans délai la transmission de la requête dont il a été saisi.

 

Article 149 : La requête n’a pas d’effet suspensif.

 

Article 150 : Conformément aux dispositions des articles 124 alinéa 2 et 131 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990, les décisions rendues respectivement par les deux Cours ci-dessus, ne sont susceptibles d’aucun recours.

Article 151 : Si la Cour Constitutionnelle ou la Cour Suprême estime le recours fondé, elle peut par décision ou arrêt motivé, soit annuler l’élection contestée, soit réformer le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu.

 

Article 152 : En cas d’annulation de l’élection du Président de la République, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze (15) jours qui suivent la décision. La décision est notifiée à la Commission électorale nationale autonome et au ministre en charge de l’administration territoriale.

 

Article 153 : Tout le contentieux électoral relatif aux élections présidentielles ou législatives est soumis à la Cour Constitutionnelle qui statue conformément aux textes en vigueur.

 

Tout le contentieux électoral en ce qui concerne les élections communales, municipales et locales relève de la compétence de la Cour Suprême.

Dans tous les cas, la Cour Suprême dispose de six (06) mois maximum à partir du début légal des recours pour rendre ses décisions et ordonner les reprises d’élections. Les reprises d’élections doivent être regroupées tout au plus en deux (02) scrutins.

 

 

Article 154 :   Tout le contentieux  de l’établissement de la liste électorale permanente informatisée relève de la Cour Constitutionnelle.

A compter de la date de publication de la version provisoire de la liste permanente informée, tout citoyen peut présenter une réclamation en inscription ou en radiation devant la Cour Constitutionnelle.

Les copies et photocopies des procès-verbaux et des formulaires peuvent être exhibées en guise de commencement de preuve de dénonciation de fraude, de contrefaçon et/ou de falsification.

En période électorale, le recours est recevable au plus tard dans les quinze (15) jours précédant la date du scrutin.

Le recours est formé par simple lettre adressée à la Haute Juridiction par les soins du chef d’arrondissement, du maire, du chef de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police ou du procureur de la République près le tribunal de première instance territorialement compétent, ou directement au Secrétariat général de la Cour.

En ce qui concerne les Béninois vivant à l’étranger, le recours est adressé par les moyens les plus rapides à la Cour.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai de dix (10) jours suivant sa saisine.

 

 

 

 

 

 

 

 

LIVRE II :

DES DISPOSITIONS ORGANIQUES

TITRE PRELIMINAIRE : DES DISPOSITIONS GENERALES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 155 : Le  présent livre  détermine  les conditions de recours au référendum en application de l’article 4 de la Constitution du 11 décembre 1990.

Article 156 : Le corps électoral appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi  soumis au référendum décide à la majorité des suffrages valablement exprimés.

 

Article 157 : Le  projet ou la proposition de loi référendaire doit mentionner dans son intitulé son caractère de loi référendaire.

 

Article 158 : Le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à :

-  la promotion et au renforcement des droits de l’homme ;

-  l’intégration sous-régionale ou régionale ;

-  l’organisation des pouvoirs publics ;

-  tout projet ou proposition de révision de la Constitution, voté à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l’Assemblée Nationale.

 

Article 159 : Le Président de la République fait la consultation prévue à l’article 158 ci-dessus par lettre circonstanciée adressée à chacun des Présidents d’institution concernés. Ladite lettre doit être accompagnée :

 

-       du projet ou de la proposition  de loi  référendaire ;

 

-       de l’exposé des motifs ;

 

-       du texte de la question à soumettre au référendum ;

 

-       du projet de décret portant convocation du corps électoral.

 

Article 160 : Ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la Conférence nationale de février 1990 à savoir :

-       la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ;

-       l’atteinte à l’intégrité du territoire national ;

-       le mandat présidentiel de cinq (05) ans, renouvelable une fois ;

-  la limite d’âge de quarante (40) ans au moins et soixante dix (70) ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle ;

-  le type présidentiel du régime politique au Bénin.

 

 

TITRE II : DE L’ORGANISATION DU REFERENDUM

 

 

CHAPITRE PREMIER : DES OPERATIONS PRELIMINAIRES

Article 161 :   La convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, cent-vingt (120) jours avant la date du scrutin.

Article 162 : Le projet ou la proposition de loi et le texte de la question à poser au peuple sont annexés au décret portant convocation du corps électoral.

Il fait l’objet d’une large diffusion par l’organe en charge des élections.

 

Article 163 : Le scrutin a lieu un dimanche ou un autre jour déclaré  férié et chômé.

Le scrutin dure neuf (09) heures et se déroule de sept (07) heures à seize (16) heures.

En tout état de cause, tous les électeurs présents sur les lieux de vote avant l’heure de clôture sont autorisés à voter.

En cas de retard au démarrage, l’heure de clôture est arrêtée en tenant compte de la durée du retard accusé.

Tout membre de l’organe en charge des élections, tout membre de ses démembrements ou tout membre du bureau de vote, responsable du démarrage tardif du scrutin est passible des peines prévues par le présent code.

Article 164 : L’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription sur  la liste électorale permanente informatisée (LEPI) arrêtée le 31 décembre de l’année qui précède l’année du scrutin.

Article 165 : La proposition de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Gouvernement par le Président de l’Assemblée Nationale au cours de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale.

 

La Cour Constitutionnelle est consultée suivant les modalités définies à l’article 159 du présent code.

 

Article 166 : Si la Cour Constitutionnelle consultée par le Président de la République déclare l’initiative conforme à la Constitution, le Gouvernement inscrit au budget général initial ou au collectif  budgétaire qui suit la décision de la Cour Constitutionnelle, les ressources nécessaires à l’organisation du référendum.

Article 167 : Le référendum est organisé par l’organe en charge des élections en République du Bénin.

 

CHAPITRE II : DE LA CAMPAGNE REFERENDAIRE

 

Article 168 : Dès la convocation du corps électoral, tout parti politique ou alliance de partis politiques régulièrement constitué dispose de dix (10) jours pour adresser une demande de participation à l’organe en charge des élections.

La demande est faite en double exemplaire, sur papier à en-tête avec le logo ou le signe du parti politique ou de l’alliance de partis politiques. Elle est revêtue de la signature légalisée du représentant légal du parti politique ou de l’alliance de partis politiques et déposée au secrétariat de l’organe en charge des élections et ce contre récépissé. Une copie de ladite demande est transmise à la Cour Constitutionnelle.

Article 169 : L’organe en charge des élections peut, par décision motivée, déclarer irrecevable une demande de participation à la campagne en vue du référendum.

Le rejet d’une demande peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai de cinq (05) jours.

Article 170 : Il est prescrit aux partis politiques ou alliances de partis politiques de faire la campagne référendaire en se limitant au cadre de la question posée au peuple.

Un décret pris en Conseil des ministres définit les modalités de la campagne référendaire.

Article 171 : Quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin, l’organe en charge des élections arrête la liste définitive des partis politiques ou alliances  de partis politiques autorisés à prendre part à la campagne en vue du référendum. Notification en est faite à la Cour Constitutionnelle et à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

 

 

CHAPITRE III : DES OPERATIONS REFERENDAIRES

 

Article 172 : Le vote se déroule sur le territoire national et à l’étranger dans les ambassades et consulats de la République du Bénin.

Article 173 : Pour l’organisation du référendum, les bulletins de vote sont fournis par l’organe en charge des élections.

Le bulletin de vote est unique. Ce bulletin unique comporte deux (02) couleurs différentes imprimées en caractères identiques. Le « OUI » sur fond vert et le « NON » sur fond  rouge.

En cas de nécessité, il peut être recouru à une troisième couleur.

 

Article 174 : L’électeur se prononce en apposant le cachet dédié sur la couleur ou l’écriture pour laquelle il a opté.

 

Article 175 : Le dépouillement est public.

 

Au dépouillement, le décompte des voix se fait de la manière suivante :

Le président du bureau de vote ouvre l’urne en présence des membres du bureau de vote, du chef du village ou de quartier de ville ou son représentant, des représentants des partis ou alliances de partis politiques, des observateurs et électeurs qui le désirent.  Il prend chaque bulletin, le donne à un assesseur qui le montre au public, le lit à haute voix et le classe  selon les catégories suivantes :

1-  bulletins valables indiquant la mention « OUI » ;

2-  bulletins valables indiquant la mention « NON » ;

3-  bulletins nuls.

Article 176 : Sans préjudice des dispositions du livre I du présent code,  sont  classés et comptés comme bulletins « nuls » :

1-     les bulletins non conformes au modèle prescrit ;

2-      les bulletins portant des ratures ou des surcharges ;

3-  les bulletins portant plus d’un choix ;

4-  les bulletins sans une mention du choix de l’électeur ;

5-  les bulletins portant des mentions non requises ;

6-  les bulletins déchirés ou froissés.

 

Article 177 : A la clôture du dépouillement, le président du  bureau de vote dresse un procès-verbal des opérations du dépouillement conforme au modèle fourni par l’organe en charge des élections.

 

Le procès-verbal mentionne notamment :

 

-   le nombre de bulletins valables indiquant le « OUI » ;

-   le nombre de bulletins valables indiquant le « NON » ;

-   le nombre de bulletins déclarés « nuls » ;

-   les observations éventuelles des membres du bureau de vote et des représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques, des observateurs reconnus par l’organe en charge du référendum ;

-  Les réclamations des électeurs s’il y en a.

 

Le procès-verbal est contresigné par tous les membres du bureau de vote et par les représentants des partis ou alliances de partis présents qui le désirent.

Copie est remise aux  représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques qui  en font la demande.

 

 

TITRE III : DU CONTENTIEUX ET DES RESULTATS

 

CHAPITRE PREMIER : DU CONTENTIEUX DES OPERATIONS REFERENDAIRES

 

Article 178 : La Cour Constitutionnelle veille et statue sur la régularité du référendum.

Elle désigne des délégués chargés de suivre les opérations.

Le contentieux du référendum est de la compétence de la Cour Constitutionnelle.

 

Article 179 : En cas de contestation sur la régularité d’une consultation référendaire et avant la proclamation des résultats, les partis politiques ou alliances de partis politiques régulièrement constitués ainsi que  le Président de la République peuvent saisir la Cour Constitutionnelle dans un délai de cinq (05) jours suivant la date du scrutin.

 

CHAPITRE II : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

 

           Article 180 : La Cour Constitutionnelle examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient selon la nature et la gravité de ces irrégularités, de maintenir lesdites opérations ou de prononcer leur annulation totale ou partielle.

 

Article 181 : En cas d’annulation du scrutin, la décision de la Cour Constitutionnelle est immédiatement notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et à l’organe en charge des élections.

 

Un nouveau scrutin est organisé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision d’annulation.

 

Article 182 : Dans tous les autres cas où la Cour Constitutionnelle constate qu’il n’y a pas eu d’irrégularités qui aient pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin, elle proclame les résultats du référendum.

 

Article 183 : La proclamation des résultats du référendum doit mentionner :

-   le nombre d’inscrits ;

-   le nombre de votants ;

-   le nombre de « OUI » ;

-   le nombre de « NON » ;

-   le nombre de bulletins « nuls ».

 

TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 184 : Les projets ou propositions de loi référendaire adoptés par le peuple constituent l’expression directe de la souveraineté nationale et sont soustraits à tout contrôle de constitutionnalité.

 

Article 185 : Après la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle, le Président de la République promulgue par décret, la loi  référendaire.

La loi adoptée est précédée de la mention suivante :

« Le peuple béninois a adopté au référendum du ………… ;

le Président de la République promulgue la loi référendaire dont la teneur suit : ».

 

Article 186 : Sont applicables au référendum, les dispositions du livre I du présent code, sous réserve des dispositions particulières contenues dans la loi organique et le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle et dans  le présent livre.

 

Article 187 : Les modalités d’application du présent livre sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

 

LIVRE III :

DES REGLES PARTICULIERES POUR L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

TITRE I : DES GENERALITES

Article 188: Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (02) mandats présidentiels.

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours.

 

Article 189 : Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze (15) jours, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou l’autre des deux (02) candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

Est déclaré élu au second tour le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

 

Article 190 : La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.

Le premier tour du scrutin de l’élection du Président de la République a lieu trente (30) jours au moins et quarante (40) jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du Président en exercice.

 

Article 191 : Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

 

TITRE II : DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INELIGIBILITE

 

Article 192 : Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il :

- n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix (10) ans ;

- n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;

- ne jouit d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle ;

- ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

- n’est âgé de quarante (40) ans au moins et soixante-dix (70) ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ;

- ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections.

Article 193 : Tout membre des Forces armées ou des Forces de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République doit, au préalable, donner sa démission des Forces armées ou des Forces de sécurité publique.

 

Article 194 : Sont applicables à l’élection du Président de la République, les dispositions concernant les conditions d’éligibilité, de propagande électorale, d’opérations de vote, de dépouillement, de proclamation des résultats ainsi que celles concernant les pénalités telles que prévues par Le livre I du présent code et par les dispositions de la Constitution.

 

TITRE III :

DE LA PRESENTATION DE CANDIDATURE

Article 195 : Sous réserve des dispositions de l’article 50 de la Constitution, les dépôts de candidature doivent intervenir trente (30) jours au moins avant le premier tour du scrutin.

 

La déclaration de candidature est faite en double exemplaire, revêtue de la signature du candidat et attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises.

 

Cette déclaration est enregistrée par la Commission électorale nationale autonome. Un récépissé provisoire de la déclaration est immédiatement délivré au déclarant.

 

Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome, après versement de la somme prévue à l’article 199 ci-dessous et après contrôle de la recevabilité de la candidature par la Cour Constitutionnelle.

Article 196 : La déclaration doit mentionner les nom, prénom(s), profession, domicile, adresse, date et lieu de naissance du candidat.

 

Elle doit être accompagnée de :

 

- la preuve du paiement régulier d’impôt sur les revenus et de l’impôt foncier des trois (03) dernières années précédant l’année de l’élection ;

- un certificat de nationalité ;

- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

- un extrait d’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant       lieu ;

- un certificat de résidence.

 

En outre, le candidat doit fournir quatre (04) photos d’identité et choisir sa couleur, son emblème, son signe et/ou son sigle pour l’impression du bulletin unique.

 

En application de l’article 42 de la loi n° 91-009 du 31 mai 200l portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle, tout contentieux relatif aux pièces à fournir par le candidat relève de la compétence de la Cour Constitutionnelle qui dispose, à compter de sa saisine, de dix (10) jours pour se prononcer.

En sus des pièces ci-dessus mentionnées, la déclaration de candidature doit être complétée, avant son examen, par le bulletin           n° 2 du casier judiciaire adressé par la juridiction compétente à la Commission électorale nationale autonome, sur demandede celle-ci.

 

Article 197 : Si plusieurs candidats concurrents adoptent les couleurs, l’emblème, les signes et/ou les sigles de nature à créer la confusion ou le doute dans l’esprit de l’électeur, la Commission électorale nationale autonome se prononce dans un délai de deux (02) jours en accordant la priorité du choix au candidat qui est le dépositaire traditionnel ou a défaut, à celui qui a déposé le premier sa candidature.

 

Article 198 : Encas de refus d’enregistrement d’une déclaration ou en cas de contestation, les candidats peuvent saisir la Cour Constitutionnelle qui statue définitivement avant le début de la campagne électorale.

 

Article 199 : Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat devra verser auprès du Directeur du Trésor ou auprès d’un receveur-percepteur du Trésor qui transmettra au Directeur du Trésor, un cautionnement de quinze millions (15.000.000) de francs remboursables au candidat s’il a obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés au premier tour.

 

 

TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 200 : Sauf cas de force majeure ou de décès du candidat avant le scrutin, le remboursement du cautionnement ne peut intervenir que dans les conditions définies à l’article 199 ci-dessus.

 

Article 201 : A partir de la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle par la Commission électorale nationale autonome, des dispositions utiles sont prises par le Gouvernement pour assurer la sécurité des candidats et de leur domicile respectif.

Outre les dispositions usuelles de sécurité, le Gouvernement, après consultation des candidats, met à leur disposition des agents des forces de l’ordre en nombre nécessaire à leur garde rapprochée.

 

Article 202 : La Circonscription électorale est le territoire national y compris les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Bénin à l’étranger.

 

La Commission électorale nationale autonome, en liaison avec le Gouvernement, prend les dispositions nécessaires pour permettre aux Béninois résidant à l’étranger d’exercer leur droit de vote dans le respect des textes en vigueur.

 

Article 203 : Conformément aux dispositions du livre I du présent code, un procès-verbal de déroulement du scrutin et une feuille de dépouillement dûment remplis et signés par tous les membres du poste de vote sont délivrés sur-le-champ au représentant de chaque candidat.

 

Chaque membre du bureau de vote peut assortir, le cas échéant, sa signature de ses observations et réserves.

 

Le refus délibéré de signature du procès-verbal et des feuilles de dépouillement par un membre de bureau de vote est puni des peines prévues par le livre I du présent code.

Article 204 : La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de l’élection du Président de la République, examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu par elle-même relever et en proclame les résultats définitifs conformément à l’article 117 de la Constitution.

 

 

 

 

 

 

 

LIVRE VI :

DES REGLES PARTICULIERES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

TITRE I : DES GENERALITES

 

 

Article 205 : Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour un mandat de quatre (4) ans.

 

Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute entière.

 

Tout mandat impératif est nul.

 

 

            Article 206 : Le nombre de députés à élire est fixé à quatre vingt trois (83).

 

  Le territoire national est divisé en vingt-quatre (24) circonscriptions électorales qui sont les suivantes :

 

1- Première circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune de Kandi ;

Commune de Malanville ;

Commune de Karimama.

2- deuxième circonscription électorale

Nombre de sièges : 3

Commune de Gogounou ;

Commune de Banikoara ;

Commune de Ségbana.

 

 

 

3- troisième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune de Boukoumbé ;

Commune de Cobly ;

Commune de Matéri ;

Commune de Tanguiéta.

 

4- quatrième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 4

 

Commune de Kérou ;

Commune de Kouandé ;

Commune de Natitingou ;

Commune de Péhunco ;

Commune de Toucountouna.

 

5- cinquième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 5

Commune d’Allada ;

Commune de Kpomassè ;

Commune de Ouidah ;

Commune de Toffo ;

Commune de Tori-Bossito.

 

6- sixième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 4

Commune d’Abomey-Calavi ;

Commune de So-Ava ;

Commune de Zè.

 

7- septième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 4

Commune de Nikki ;

Commune de Bembèrèkè ;

Commune de Sinendé ;

Commune de Kalalé.

 

8- huitième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 4

Commune de Pèrèrè ;

Commune de Parakou ;

Commune de Tchaourou ;

Commune de N’Dali.

 

 

9- neuvième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune de Bantè ;

Commune de Dassa ;

Commune de Savalou.

 

10- dixième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune de Ouèssè ;

Commune de Glazoué ;

Commune de Savè.

 

11- onzième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune d’Aplahoué ;

Commune de Djakotomè ;

Commune de Klouékanmè.

 

12- douzième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune de Dogbo ;

Commune de Lalo ;

Commune de Toviklin.

 

13- treizième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 2

Commune de Djougou.

 

14- quatorzième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 2

Commune de Bassila ;

Commune de Copargo ;

Commune de Ouaké.

 

15- quinzième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 4

Du 1er  au 6ième arrondissement de Cotonou.

 

16- seizième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 5

Du 7ième  au 13ième  arrondissement de Cotonou.

 

 

17- dix-septième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 2

Commune d’Athiémé ;

Commune de Comè ;

Commune de Grand-Popo.

 

18- dix-huitième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune de Bopa ;

Commune de Lokossa ;

Commune de Houéyogbé.

 

19- dix-neuvième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 5

Commune d’Adjarra ;

Commune des Aguégués ;

Commune de Porto-Novo ;

Commune de Sèmè-Kpodji.

 

20- vingtième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 5

Commune d’Adjohoun ;

Commune d’Akpro-Missérété ;

Commune d’Avrankou ;

Commune de Bonou ;

Commune de Dangbo.

 

21- vingt-et-unième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 3

Commune d’Adja-Ouèrè ;

Commune d’lfangni ;

Commune de Sakété.

 

22- vingt-deuxième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 2

Commune de Kétou ;

Commune de Pobè.

 

23- vingt-troisième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 4

Commune d’Abomey ;

Commune d’Agbangnizoun ;

Commune de Bohicon ;

Commune de Djidja.

 

 

24- vingt-quatrième circonscription électorale

 

Nombre de sièges : 4

Commune de Covè ;

Commune de Ouinhi.

Commune de Zagnanado ;

Commune de Za-Kpota ;

Commune de Zogbodomey.

 

Article 207 : Les partis politiques ou groupes de partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives, sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les circonscriptions électorales.

 

Chaque liste comprend un nombre de candi¬dats égal à celui de sièges à pourvoir. Chaque candidat a un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste.

 

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

 

Article 208 : L’attribution des sièges aux différentes listes en présence s’effectue selon le système du quotient électoral : le nombre de suffrages valablement exprimés est divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral de la circonscrip¬tion électorale.

 

Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par ce quotient électoral et le résul¬tat donne le nombre de sièges à attribuer à la liste.

 

Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

 

Article 209 : L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement. Les élections générales ont lieu dans les soixante (60) jours précédant la date d’expiration des mandats de la législature en cours.

 

Article 210 : Tout membre des Forces armées ou de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de sécurité publique.

 

Article 211 : Lorsqu’une vacance isolée se produit par décès, démission, nomination à une fonction ministérielle ou toute autre cause qu’une invalidation, le candidat suppléant personnel est appelé par le Président de l’Assemblée Nationale à exercer le mandat du candidat titulaire. Ce remplacement, quelle qu’en soit la cause est définitif.

 

L’invalidation s’entend de l’annulation de l’élection d’un député ou d’une liste de députés et ses effets s’étendent aux suppléants.

 

Article 212 : Lorsque des vacances se produisent par invalidation d’une liste, des élections complémentaires sont organisées, pour les sièges attribués à cette liste, dans un délai de soixante (60) jours et dans les conditions définies par le présent  livre.

 

Article 213 : Lorsque nonobstant l’appel des candidats suppléants, des vacances isolées atteignent le cinquième (1/5ème) du nombre des députés, il est procédé dans les mêmes conditions à une élection complémentaire de remplacement.

 

Il ne sera cependant pas pourvu à ces vacances lorsqu’elles surviendront dans les six (6) mois précédant l’expiration des mandats de la législature.

 

TITRE II :     DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INELIGIBILITE

 

 

Article 214 : Tout électeur est éligible sous réserve des dispositions prévues aux articles 215 et 216 ci-après.

 

Article 215 : Nul ne peut être candidat s’il n’est âgé de vingt-cinq (25) ans au moins dans l’année du scrutin si, Béninois de naissance, il n’est domicilié depuis un (01) an au moins en République du Bénin et si, étranger naturalisé Béninois, il n’est domicilié au Bénin et n’y vit sans interruption depuis dix (10) ans au moins.

 

A moins de démissionner de ses fonctions douze (12) mois au moins avant la date du scrutin, nul ne peut être candidat dans une circonscription électorale dont le territoire comprend ou est compris dans une circonscription administrative où il exerce une fonction de commandement (préfet,  secrétaire général de préfecture ou de mairie).

 

Article 216 : Sont inéligibles les personnes condamnées lorsque la condamnation comporte la déchéance de leurs droits civils et politiques.

Sont en outre inéligibles :

 

1- les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité, en application des lois en vigueur ;

 

2- les personnes condamnées pour corruption électorale, pour les crimes et délits économiques ;

 

3-  les personnes pourvues d’un conseil judiciaire.

 

Article 217 : Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des articles précédents.

 

En cas de contestation, le candidat se pourvoit devant la Cour Constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les huit (8) jours.

 

Article 218 : Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée Nationale, celui dont l’inéligibilité sera relevée après la proclamation des résultats de l’élection ou qui, pendant la durée de son mandat se trouvera placé dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi. La déchéance est prononcée par la Cour Constitutionnelle.

 

Article 219 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux candidats suppléants.

 

 

TITRE III : DES INCOMPATIBILITES

 

Article 220 : L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout agent public élu député est placé dans la position de détachement de longue durée dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction.

 

L’exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une Organisation internationale est également incompatible avec le mandat de député.

 

Tout député nommé ou promu à une fonction publique ou une fonction quelconque salariée de l’Etat, d’un Etat étranger ou d’une Organisation internationale cesse d’appartenir à l’Assemblée Nationale par le fait même de son acceptation.

 

Article 221 : Sont exceptés des dispositions de l’article 220, les professeurs de l’enseignement supérieur.

 

Article 222 : Sont exceptées des dispositions de l’arti¬cle  220, les personnes chargées par le Chef de l’Etat de missions administratives temporaires, avec l’accord du Bureau de l’Assemblée Nationale.

Le cumul du mandat de député et de la mission ne peut excéder six (6) mois.

 

A l’expiration de ce délai, la mission cesse d’être temporaire et est régie par les dispositions de l’article 220, à moins qu’elle n’ait été renouvelée, par décret pris en conseil des ministres pour une nouvelle période de six (6) mois sans que la durée totale de la mission puisse excéder vingt quatre (24) mois.

 

En tout état de cause, l’exercice du mandat de député est suspendu pendant la durée de la mission ; il reprend à l’expiration de celle-ci.

 

  Article 223 : A l’exception des missions des Organisations interparlementaires, le député ne peut accepter une mission temporaire d’un Etat étranger ou d’une Organisation internationale que sur une décision du Bureau de l’Assemblée Nationale après avis consultatif du Chef de l’Etat.

 

Les dispositions de l’article 222 ci-dessus lui sont alors applicables.

 

Article 224 : Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par les articles 231 et 232  ci-dessous.

 

Article 225 : Sont également incompatibles avec le mandat de député, l’exercice de tout mandat électif local, les fonctions de directeur administratif, membre de conseil de surveillance, gérant ou représentant dans les sociétés, entreprises ou établissements jouissant à titre spécial, sous forme de garantie d’intérêts, de subventions ou autres équivalents, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique ainsi que dans les entreprises nationales.

 

Sont assimilées aux fonctions ci-dessus, celles qui s’exercent auprès de ces sociétés et entreprises d’une façon permanente et moyennant une rémunération fixe, sous le titre de conseil juridique ou technique ou un titre équivalent.

 

L’incompatibilité édictée au présent article ne s’applique pas aux parlementaires désignés es-qualité comme membres des conseils d’administration d’entreprises ou d’établissements nationaux en vertu des textes organisant ces entreprises et établissements.

 

Article 226 : Sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de Conseil d’administration, d’administrateur-délégué, directeur général, directeur général adjoint et gérant exercées dans :

 

1- les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne publique et au crédit ;

 

2- les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte de l’Etat, d’une collectivité, d’un établissement public ou d’une entreprise nationale, ou dont plus de la moitié du capital social est constituée par les participations de sociétés ou d’entreprises ayant les mêmes activités.

 

Article 227 :  Il est interdit à tout parlementaire d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de Conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article précédent.

 

Article 228 : Les députés même non membres d’une assemblée locale élue, peuvent exercer les fonctions de président du Conseil d’administration, d’administrateur-délégué ou de membre du Conseil d’administration des sociétés d’économie mixte, d’équipement régional ou local.

 

Article 229 : Il est interdit à tout parlementaire de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

 

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier, qui auront fait qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

 

En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à un (01) an d’emprisonnement et à un million cinq cent mille (1 500 000) francs  d’amende.

 

Article 230 : Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités et établissements publics dans les affaires civiles et commerciales.

 

Article 231 : Sous réserve des dispositions de l’article 226 ci-dessus, le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par la Cour constitutionnelle sur saisine de tout citoyen.

Article 232 : Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 227 et 230 ci-dessus, est également déclaré démissionnaire d’office.

La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée Nationale à la requête du Bureau de l’Assemblée Nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.

 

Article 233 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux candidats suppléants appelés aux termes de l’article 211 de la présente loi à remplacer les députés qu’ils suppléent.

 

 

TITRE IV : DE LA PRESENTATION DE CANDIDATURE

 

 

Article 234 : Les candidatures doivent faire l’objet, au plus tard trente (30) jours avant l’ouverture de la campagne électorale, d’une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures dûment certifiées par l’autorité administrative et portant l’engagement que tous les candidats remplissent les conditions d’éligibilité prévues au titre II de la présente loi.

 

Cette déclaration est enregistrée soit par la Commission électorale nationale autonome soit par une Commission électorale départementale, à l’exclusion de toute autre autorité.

Récépissé provisoire de la déclaration est immédiatement délivré. Un récépissé définitif sera délivré dans tous les cas par le Président de la Commission électorale nationale autonome après versement du cautionnement prévu à l’article 239 ci-dessous et examen de la recevabilité des candidatures.

 

 

Article 235 : A défaut de signature de la déclaration par tous les candidats de la liste, une procuration dûment certifiée par l’autorité administrative devra être produite pour les candidats n’ayant pas signé personnellement la déclaration. Cette procuration doit donner pouvoir au signataire effectif de la déclaration.

 

Article 236 : La déclaration doit mentionner :

 

1- le titre de la liste : plusieurs listes concurrentes ne peuvent avoir le même titre ;

2- les nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance des candidats ;

3-  la couleur, l’emblème, le signe ou le logo que le parti choisit pour l’impression des bulletins, à l’exception des attributs de l’Etat ci-après : hymne national, drapeau, sceau, armoiries et devise.

 

Article 237 : Si plusieurs listes adoptent la même couleur, le même emblème ou le même signe, la Commission électorale nationale autonome statue dans un délai de huit (08) jours, soit en accordant la priorité du choix à la liste qui a été déposée la première, soit en accordant la couleur, l’emblème ou le signe à la liste qui en est traditionnellement dépositaire.

 

Article 238 : En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration ou en cas de contestation, les candidats, partis ou alliances de partis peuvent se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle qui statue sans recours dans le délai de huit (08) jours.

 

Article 239 : Dans les deux (02) jours qui suivent la déclaration de candidature, les partis politiques ou groupes de partis devront verser auprès du Trésorier-Payeur du Bénin ou auprès d’un receveur-percepteur du Trésor qui transmettra au Trésorier-Payeur, un cautionnement fixé à cent mille        (100 000) francs par candidat titulaire.

Ce cautionnement est remboursable aux partis politiques ou groupe de partis dont les listes auront recueilli dix pour cent (10%) au moins des suffrages exprimés sur l’ensemble du territoire national.

 

  Article 240 : Aucun retrait de candidature ne sera admis après la délivrance du récépissé définitif prévu à l’article 234 ci-dessus.

 

En cas de décès ou d’inéligibilité constaté d’un ou de plusieurs candidats avant le jour du scrutin, le remplacement du ou des candidats défaillants sera autorisé.

 

 

TITRE V : DES DISPOSITIONS  DIVERSES

 

 

Article 241 : La campagne électorale est ouverte à zéro(00) heure le quinzième jour précédant le scrutin. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

 

Le ministre chargé de l’intérieur en collaboration avec le ministre chargé de la défense assure la sécurité et la protection des candidats et des électeurs depuis la campagne électorale jusqu’à la proclamation définitive des résultats.

 

Article 242 : L’Etat béninois rembourse aux candidats élus les frais de campagne.

 

Le montant de ce remboursement est fixé par décret pris en conseil des ministres avant le scrutin.

 

Article 243 : Les dispositions de la présente loi seront portées à la connaissance de la population par tous les moyens de communication traditionnels et modernes ainsi que par affichage dans tous les arrondissements.

 

Article 244 : Des décrets pris en conseil des ministres déterminent en tant que de besoin les modalités d’application du présent livre.

 

LIVRE V :

DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS COMMUNAL, MUNICIPAL ET A LA DESIGNATION DES CONSEILS DES VILLAGES ET QUARTIERS DE VILLE EN REPUBLIQUE DU BENIN

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

 

 

            Article 245 : Les dispositions du présent livre fixent les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communal, municipal et à la désignation des membres des conseils de village et de quartier de ville.

Les élections des membres des conseils communal, municipal et la désignation des membres des conseils de village et de quartier de ville ont  lieu le même jour.

 

            Article 246 : Les membres élus du conseil qui administrent la commune sont dénommés conseillers communaux. Pour les communes à statut particulier ils sont dénommés conseillers municipaux.

Pour les villages et les quartiers de ville, ils sont dénommés conseillers de village ou conseillers de quartier de ville.

 

   Article 247 : Pour l’élection des membres du conseil communal ou municipal, la circonscription électorale est l’arrondissement.

 

Pour la désignation des membres du conseil de village, la circonscription électorale est le village.

 

Pour la désignation des membres du conseil de quartier de ville, la circonscription électorale est le quartier de ville.

 

   Article 248 : Les membres des conseils communal, municipal sont élus pour un mandat de cinq (05) ans. Ils sont rééligibles.

Les membres des conseils de village et de quartier de ville sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable.

 

            Article 249 : Sont applicables à l’élection des membres des conseils communal, municipal et à la désignation des membres des conseils de village ou de quartier de ville, les dispositions non contraires au présent livre, et relatives à la liste électorale permanente informatisée, à la structure de gestion des élections, aux opérations de vote, au contentieux électoral, aux dispositions pénales telles que prévues par le livre I portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

 

            Article 250 : Le vote pour le renouvellement des conseils communaux et municipaux doit intervenir trente  (30) jours au plus tard avant la fin du mandat.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables aux conseils de village et de quartier de ville qui sont installés conformément au  présent livre.

TITRE II : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE I :  

DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAL OU MUNICIPAL

 

            Article 251 : Le conseil communal ou municipal est l’organe délibérant de la commune.

 

Article 252 : Le conseil  communal est composé de neuf (09) membres au moins et de quarante neuf (49) membres au plus. Le nombre de conseillers à élire par commune varie en fonction de l’importance de la population :

 

- neuf (09) membres dans les communes de 10.000 à 30.000 habitants ;

-  onze (11) membres dans les communes de 30.001 à 40.000 habitants ;

- treize (13) membres dans les communes de 40.001 à 50.000 habitants ;

- quinze (15) membres dans les communes de 50.001 à 60.000 habitants ;

- dix-sept (17) membres dans les communes de 60.001 à 75.000 habitants ;

- dix-neuf (19) membres dans les communes de 75.001 à 100.000 habitants ;

- vingt-cinq  (25) membres dans les communes de 100.001 à 150.000 habitants ;

- vingt-neuf (29) membres dans les communes de 150.001 à 200.000 habitants ;

- trente et trois (33) membres dans les communes de 200.001 à 300.000 habitants ;

- trente sept  (37) membres dans les communes  de 300.001 à 400.000 habitants ;

- quarante et un (41) membres dans les communes de 400.001 à 500.000 habitants ;

- quarante-cinq (45) membres dans les communes de 500.001 à 600.000 habitants ;

- quarante neuf (49) membres dans les communes de 600.000  habitants et plus.

 

             Article 253 : La détermination du nombre de sièges par arrondissement s’effectue sur la base d’une représentation proportionnelle liée à l’importance démographique.

 

Cette représentation proportionnelle se fait suivant le système du quotient communal. Ce quotient s’obtient en divisant le chiffre de population de la commune par le nombre de sièges à pourvoir au conseil communal ou municipal.

 

Le chiffre de la population est celui indiqué dans le dernier recensement général de la population et de l’habitat (RGPH).

 

  Article 254 : Le nombre de sièges à attribuer à chaque arrondissement est déterminé en divisant son chiffre de population par le quotient communal. Le total des entiers obtenus dégage le nombre de sièges provisoires pourvus.

 

Le reste de sièges est attribué, un à un dans l’ordre décroissant des parties décimales jusqu’à épuisement des sièges restants. En cas d’égalité entre deux parties décimales, l’arrondissement le plus peuplé l’emporte.

 

En cas d’égalité de chiffre de population de plusieurs arrondissements, pour l’attribution du dernier siège de conseiller, il est procédé à un tirage au sort.

 

            Article 255 : Dans tous les cas, chaque arrondissement doit disposer au minimum d’un siège au conseil communal ou municipal, quelle que soit sa population.

Aucun arrondissement ne peut avoir moins du nombre de siège qu’il n’en disposait.

Article 256 :

256-1 : Dans les circonscriptions électorales comptant plus d’un siège, les membres du conseil communal ou municipal sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste à un tour.

 

256.2. : Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Il est attribué à la liste qui a obtenu la majorité absolue ou à défaut 40% au moins des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la majorité absolue des sièges à pourvoir.

 

256.3 : Au cas où deux listes de candidats obtiendraient chacune au moins 40% des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort suffrage, la majorité absolue des sièges à pourvoir.

 

256.4 : Une fois effectuée l’attribution visée à l’alinéa précédent, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu moins de 10% des suffrages exprimés.

 

256.5 : Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

 

256.6 : Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue ni les 40% au moins des suffrages, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle  de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu  moins de 10% des suffrages exprimés.

 

256.7 : Dans les circonscriptions électorales comptant un siège, les membres du conseil communal ou municipal sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Dans ce cas, le candidat qui a obtenu le plus de suffrages exprimés est proclamé élu.

En cas d’égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé est désigné conseiller communal ou municipal.

 

256.8 : Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir.

 

256.9 : Chaque candidat a un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste.

234.10 : Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

 

Article 257 : Le maire et ses adjoints sont élus par le Conseil communal ou municipal en son sein, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

 

Les candidats aux fonctions de conseiller doivent savoir lire et écrire le français.

 

Les candidats aux fonctions de maire ou d’adjoint au maire, doivent justifier :

-  du niveau de baccalauréat ou d’un niveau équivalent ;

-  et/ou d’une expérience dans la gestion des affaires publiques ou privées.

Quant aux candidats au poste de maire ou d’adjoints au maire dans les communes à statut particulier, ils doivent justifier d’un diplôme de maîtrise ou d’un diplôme équivalent.

 

Article 258 : Pour chacune de ces fonctions, en cas d’absence de majorité absolue lors du premier tour de scrutin, il est procédé, en cas d’égalité des voix, à autant de tours qu’il sera nécessaire pour que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés soit déclaré élu.

 

Article 259 : Le nombre d’adjoints au maire est fixé à deux (02) dans toutes les communes sauf dans les communes à statut particulier où il est fixé à trois (03).

 

Article 260 : L’élection du maire et de ses adjoints a lieu, lors de la séance d’installation du conseil communal ou municipal, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent l’annonce des résultats de l’élection communale ou municipale.

 

Les membres du conseil communal ou municipal sont convoqués par arrêté de l’autorité de tutelle. La convocation indique l’élection à laquelle il sera procédé.

 

Cette séance de vote élit le bureau présidé par le plus âgé des membres du conseil communal ou municipal assisté de deux conseillers choisis parmi les plus jeunes.

 

Article 261 : Les résultats de l’élection du maire et des adjoints sont rendus publics dans un délai de vingt-quatre (24) heures, par voie d’affichage à la porte de la mairie et sont communiqués, sans délai, à l’autorité de tutelle.

Les résultats de l’élection  du maire et des adjoints sont constatés par arrêté préfectoral publié au journal officiel.

 

Article 262 : Le maire et ses adjoints sont élus pour la même durée que le conseil communal ou municipal.

 

En cas de vacance du poste de maire, par décès, démission ou empêchement définitif  pour toute autre cause, il est procédé, sous quinzaine, à l’élection du nouveau maire, par le Conseil communal ou municipal en son sein.

 

Dans l’intervalle, le premier adjoint au maire assure l’intérim.

 

La même procédure est observée en cas de vacance de poste d’adjoint au maire pour les mêmes motifs.

 

Article 263 : Le maire ou ses adjoints ayant démissionné de leurs fonctions, conservent leur mandat de conseiller communal ou municipal sauf en cas d’incompatibilité.

 

Article 264 : L’élection du maire et de ses adjoints peut être frappée de nullité. Le délai de recours pour évoquer cette nullité est de quinze (15) jours et commence à courir vingt-quatre (24) heures après l’élection.

Cette nullité est prononcée par la Cour suprême à la requête de tout organe ou de toute personne ayant capacité et intérêt à agir.

 

En cas de nullité de l’élection du maire ou d’un adjoint, le Conseil communal ou municipal est convoqué pour procéder à son remplacement dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Article 265 : Le maire et ses adjoints, une fois élus, doivent avoir leur résidence dans la commune.

Article 266 : Ne peuvent être élus maire ou adjoints, ni même exercer temporairement les fonctions communales ou municipales :

-       les agents de l’Etat employés dans les administrations financières déconcentrées ayant compétence sur la commune ;

-       les agents chargés de recettes communales ;

-   les conseillers communaux salariés du maire à titre privé.

CHAPITRE II :

DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE VILLAGE

OU DU QUARTIER DE VILLE

Article 267 : Le village ou le quartier de ville est doté d’un organe consultatif composé des représentants du village ou quartier de ville. Cet organe est dénommé conseil de village ou de quartier de ville, et est dirigé par un chef de village ou de quartier de ville.

Article 268 : Le conseil de village ou de quartier de ville est composé de cinq (05) membres au moins et de quinze (15) membres au plus.

Le nombre des membres du conseil de village ou de quartier de ville à désigner, varie en fonction de l’importance de la population selon la répartition suivante :

-   cinq (05) membres pour les villages et quartiers de ville de moins de 1.000  habitants ;

-   sept (07) membres pour les villages et quartiers de ville  de 1.001 à 2.000 habitants ;

-   neuf (09) membres pour les villages et quartiers de ville de 2.001 à 5.000 habitants ;

-   onze (11) membres pour les villages et quartiers de ville de 5.001 à 7.000 habitants ;

-   treize (13) membres pour les villages et quartiers de ville  de 7.001 à 10.000 habitants ;

-   quinze (15) membres pour les villages et quartiers de ville  de plus de 10.000 habitants.

Article 269 :

269.1 : Les membres du conseil de village ou de quartier de ville sont désignés au suffrage universel direct au scrutin de liste à un tour.

269.2 : Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

269.3 : Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

269.4 : Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir

269.5 : Chaque candidat à un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste.

269.6 : Nul ne peut être candidat sur plus d’une (01) liste. Nul ne peut être suppléant de plus d’un (01) candidat à la même élection.

Sont désignés membres du conseil de village ou de quartier de ville, les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de suffrages exprimés dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.

En cas d’égalité entre plusieurs candidats et s’il n’y a pas autant de sièges à pourvoir qu’il y a de candidats, les plus âgés sont désignés conseillers.

Pour la désignation des membres du conseil de village ou de quartier de ville, chaque candidat a un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur sa déclaration de candidature.

Nul ne peut être suppléant de plus d’un candidat à la même élection.

Article 270 :

270.1 : Après la proclamation des résultats, le Conseil communal ou municipal convoque le conseil de village ou de quartier de ville pour désigner en son sein le chef de village ou de quartier de ville sous la supervision des membres du bureau de vote constitué par le Conseil communal ou municipal.

La liberté et le secret du choix des conseillers doivent être assurés par les membres du bureau de vote.

Un procès-verbal en trois (03) exemplaires de l’opération de désignation est immédiatement dressé par les membres du bureau de vote. Deux exemplaires sont transmis par le président du bureau de vote au maire pour affichage de l’un et la conservation de l’autre. Le dernier exemplaire est destiné à l’affichage dans le village ou le quartier de ville.

270.2 : La désignation des conseillers de village ou de quartier de ville et celle du chef de village ou de quartier de ville sont constatées par un arrêté du maire dans les cinq (05) jours qui suivent l’expiration des délais de contestation prévus ci-dessous. Copie de cet arrêté est adressée à la Cour Suprême, au ministre en charge de l’intérieur et à l’autorité de tutelle.

270.3 : Tout candidat, à la fonction de conseiller de village ou de quartier de ville, a le droit de contester la régularité des opérations de désignation des membres du conseil de village ou de quartier de ville.

Tout membre du conseil de village ou de quartier de ville peut également contester la désignation du chef de village ou quartier de ville.

270.4 : Ces contestations sont faites par simple requête écrite adressée à la Cour Suprême.

La Cour Suprême donne avis à la personne dont la désignation est contestée, qui  peut produire des observations écrites dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de notification. Passé ce délai, la Cour Suprême statue sur la validité du recours dans les trente (30) jours. Si elle estime le recours fondé, elle peut par arrêt motivé, soit annuler la désignation contestée, soit reformer le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat régulièrement élu.

L’arrêt est notifié au ministre en charge des collectivités territoriales et au conseil communal ou municipal.

CHAPITRE III :

DE LA DESIGNATION DES CHEFS D’ARRONDISSEMENT

Article 271 : L’arrondissement, subdivision de la commune, est doté d’un organe dénommé Conseil d’arrondissement composé du chef d’arrondissement qui en est le président, des autres conseillers d’arrondissement élus, des chefs de village et/ou de quartier de ville.

Article 272 : Le chef d’arrondissement est désigné par le Conseil communal ou municipal parmi les conseillers communaux ou municipaux élus sur la liste de l’arrondissement concerné.

Article 273 : A défaut d’un candidat au poste de chef d’arrondissement parmi les conseillers élus sur la liste de l’arrondissement, n’importe quel autre conseiller élu dans la commune peut être désigné chef d’arrondissement.

Article 274 : La désignation des chefs d’arrondissement se fait dans les mêmes conditions que l’élection du maire et de ses adjoints.

TITRE III :

DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D’INELIGIBILITE

Article 275 : Dans le cadre de l’élection des membres des Conseils communal, municipal et de la désignation des membres des Conseils  de village et de quartier de ville, tout électeur est éligible sous réserve des dispositions prévues aux articles 276 et 277 du  présent livre.

Article 276 : Nul ne peut être candidat :

-       s’il n’est âgé de 21 ans au moins dans l’année du scrutin ;

-       s’il n’a sa résidence dans la circonscription électorale où il se présente ;

-  ou s’il n’y a résidé auparavant en tant que natif.

Article 277 : Sont inéligibles pendant l’exercice de leurs fonctions et pour une durée d’une année après leur cessation de fonction, dans le ressort où ils exercent ou ont exercé :

1- le préfet, le secrétaire général et les chargés de mission de la préfecture, le secrétaire général de commune ou de municipalité ;

2- les magistrats en activité dans les différents ordres de juridictions, les juges non magistrats de la Cour Suprême ;

3- les personnels militaires et des forces de sécurité publique ou et assimilés ;

4- les comptables de deniers de la commune ou municipalité considérée.

Article 278 : Est interdit l’enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des articles précédents.

En cas de contestation, le candidat se pourvoit devant la Cour Suprême qui devra rendre sa décision dans les huit (08) jours.

Article 279 : Sera déchu de plein droit de la qualité de membre des Conseils communal, municipal, de village ou de quartier de ville, celui dont l’inéligibilité sera constatée après la proclamation des résultats de l’élection, ou qui, pendant la durée de son mandat se trouvera placé dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi.

La déchéance est prononcée par la Cour Suprême sur requête de l’autorité de tutelle ou de tout électeur.

Article 280 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux candidats suppléants.

TITRE IV : DES INCOMPATIBILITES

Article 281 : L’exercice des fonctions publiques électives (Président de la République, député à l’Assemblée Nationale) est incompatible avec le mandat de conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville.

De même, l’exercice d’un mandat de conseiller communal ou municipal est incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller de village ou de quartier de ville.

Article 282 : Les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat de conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville, sous réserve du bénéfice du délai de quinze (15) jours prévu par l’article 289 du présent code.

Article 283 : Sont également incompatibles avec le mandat de conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville, les fonctions de directeur administratif, membre du conseil de surveillance, gérant ou représentant dans les sociétés, entreprises ou établissements jouissant à titre spécial, sous forme de garantie d’intérêts, de subventions ou autres équivalents, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité territoriale ainsi que dans les entreprises nationales.

Sont assimilées aux fonctions ci-dessus, celles qui s’exercent auprès de ces sociétés et entreprises d’une façon permanente et moyennant une rémunération fixe sous le titre de conseil juridique.

Article 284 : Sont incompatibles avec le mandat de conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration délégué, directeur général, directeur général adjoint et gérant exercées dans :

1-  les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne publique et au crédit ;

2- les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution des travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte de l’Etat, d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou dont plus de la moitié du capital social est constitué par les participations de sociétés ou entreprises ayant les mêmes activités.

Article 285 : Il est interdit à tout conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville, d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article précédent.

Article 286 : Les membres d’un conseil communal, municipal, de village ou de quartier de ville, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué ou de membre du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte, d’équipement régional ou local.

Article 287 : Il est interdit à tout membre d’un Conseil communal, municipal, de village ou de quartier de ville, de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Seront punis d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d’une amende d’un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs ou de l’une  de ces deux peines seulement, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville, avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder.

En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées d’un (01) an à deux (02) ans d’emprisonnement et de deux millions (2.000.000) à cinq (5.000.000) de francs d’amende, assorties d’une peine d’inéligibilité.

 

Article 288 : il est interdit à tout avocat investi d’un mandat de conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville, de plaider ou de consulter contre les collectivités territoriales et leurs établissements dans les affaires civiles et commerciales.

 

Article 289 : Le conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les quinze (15) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat.

Le conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville, qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 284 et 287 de la présente loi, est également déclaré démissionnaire d’office.

Article 290 : la Cour Suprême  prononce d’office la démission du conseiller communal, municipal, de village ou de quartier de ville qui lors de son élection, de sa désignation ou pendant son mandat se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, à la requête de ses autorités hiérarchiques ou de tout autre citoyen. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.

Article 291 : Les dispositions du présent titre sont applicables aux candidats suppléants appelés aux termes de l’article 306 du présent code, à remplacer les conseillers qu’ils suppléent.

TITRE V : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

CHAPITRE  I :

DE LA PRESENTATION  DE CANDIDATURES POUR L’ELECTION DES     CONSEILLERS COMMUNAUX OU MUNICIPAUX

Article 292 : Les candidatures des conseillers communaux  ou municipaux sont présentées par les partis politiques ou alliances de partis politiques et les candidats indépendants.

Ceux-ci sont tenus de présenter des listes de candidatures dans tous les arrondissements de la commune.

Lesdites candidatures doivent faire l’objet, au plus tard trente (30) jours avant l’ouverture de la campagne électorale, d’une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures de leur mandataire accompagnée des engagements écrits des candidats certifiant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues au titre II de la présente loi.

Cette déclaration est enregistrée par la Commission électorale départementale (CED) ou la Commission électorale communale (CEC) qui doit la transmettre sans délai à la Commission électorale nationale autonome (CENA).

Récépissé provisoire de la déclaration est immédiatement délivré. Un récépissé définitif est délivré dans tous les cas par le président de la Commission électorale nationale autonome, après versement du cautionnement prévu à l’article 297 du présent code et examen de la recevabilité des candidatures.

Article 293 : A défaut de signature de la déclaration par tous les candidats de la liste, une procuration dûment certifiée par l’autorité administrative ou judiciaire compétente devra être produite pour les candidats n’ayant pas signé personnellement la déclaration. Cette procuration doit donner pouvoir au signataire effectif de la déclaration.

Article 294 : La déclaration doit mentionner :

1- le titre de la liste ;

2- les nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance du candidat et de son suppléant ;

3- la commune à laquelle elle s’applique ;

4- une déclaration sur l’honneur de chaque candidat et de chaque suppléant, précisant qu’il ne tombe pas sous le coup des conditions d’inéligibilité prévues par la présente loi ;

5- une copie certifiée conforme de la carte d’électeur du titulaire et du suppléant prouvant qu’ils sont inscrits sur la liste électorale du village ou du quartier de ville pour lequel il brigue un mandat ;

6- en outre, la déclaration de candidature doit mentionner la couleur, l’emblème ou le signe choisi pour l’impression des bulletins, à l’exception des attributs de l’Etat ci-après : hymne national, drapeau, sceau, armoiries et devise ;

7- la déclaration peut être par un mandataire, porteur d’un procuration établie par le candidat titulaire.

En tout état de cause, plusieurs listes concurrentes ne peuvent avoir le même titre dans une même circonscription électorale ;

Article 295: Si plusieurs listes adoptent le même titre, la même couleur, le même emblème ou le même signe, la Commission électorale nationale autonome statue sans recours possible dans un délai de huit (08) jours en accordant la priorité du choix à la liste qui en est traditionnellement dépositaire ou à défaut à celle qui a été déposée la première.

Article 296 : En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration ou en cas de contestation, les partis ou alliance de partis peuvent se pourvoir devant la Cour Suprême qui statue sans recours dans le délai de huit (08) jours.

Article 297 : Dans les deux (02) jours qui suivent la déclaration de candidature, chaque candidat titulaire ou son mandataire verse auprès de tout receveur percepteur du trésor, un cautionnement fixé à vingt mille (20 000) francs par candidat titulaire.

Ce cautionnement est remboursable aux partis politiques ou groupe de partis ou candidats dont les  listes auront recueilli 10% au moins des suffrages exprimés sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 298 : Aucun retrait de candidature ne sera admis après la délivrance du récépissé définitif prévu à l’article  292 du présent code. code..

En cas de décès ou d’inéligibilité constaté d’un ou de plusieurs candidats avant le jour du scrutin, le remplacement du ou des candidats défaillants sera autorisé.

CHAPITRE II

DE LA PRESENTATION DE CANDIDATURE POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS DE VILLAGE ET DE QUARTIER DE VILLE

Article 299 : Dans chaque village ou quartier de ville, les listes de candidatures des membres du conseil de village ou de quartier de ville sont présentées pour consultation démocratique par les partis politiques ou les alliances de partis politiques et par les candidats indépendants.

Prennent part à cette consultation démocratique, les personnes régulièrement inscrites sur la liste électorale du village ou du quartier de ville et munies de leur carte d’électeur.

La consultation démocratique a lieu sous la responsabilité de la Commission électorale nationale autonome.

Article 300 : Les candidatures doivent faire  l’objet, au plus tard trente (30) jours avant l’ouverture de la campagne électorale, d’une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures dûment certifiées par l’autorité administrative ou judiciaire compétente et portant l’engagement que tous les candidats titulaires et leurs suppléants remplissent les conditions d’éligibilité prévues au titre III du présent code.

Cette déclaration est enregistrée par la Commission électorale communale (CEC).

Récépissé provisoire de la déclaration est immédiatement délivré. Un récépissé définitif sera délivré dans tous les cas par le président de la Commission électorale nationale autonome, après versement du cautionnement prévu à l’article 303 du présente code et examen de la recevabilité des candidatures.

Article 301 : La déclaration de candidature comporte la signature du candidat titulaire et la signature du candidat suppléant, puis indique expressément :

1- le titre de la liste ;

2- les nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance du candidat et de son suppléant ;

3- le village ou le quartier de ville auquel elle s’applique ;

4- une déclaration sur l’honneur du candidat, précisant qu’il ne tombe pas sous le coup des conditions d’inéligibilité prévues par la présente loi ;

5- une copie certifiée conforme de la carte d’électeur du titulaire et du suppléant prouvant qu’ils sont inscrits sur la liste électorale du village ou du quartier de ville pour lequel ils briguent un mandat ;

6- la déclaration doit être accompagnée  d’un certificat de nationalité, d’un extrait de casier judiciaire, d’un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu et d’un certificat de résidence ;

7- la déclaration peut être faite par un mandataire, porteur d’une procuration établie par le candidat titulaire ;

En tout état de cause, plusieurs listes concurrentes ne peuvent avoir le même titre dans une même circonscription électorale.

Article 302 : La Commission électorale communale se prononce sur la régularité et la validité des candidatures dans un délai de dix (10) jours à compter de la date du dépôt des candidatures.

Le rejet d’une candidature au poste de conseiller de village ou de quartier de ville par la Commission électorale communale doit être motivé. Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Suprême qui statue sans recours dans un délai de huit (08) jours.

Article 303 : Dans les deux (02) jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat ou son mandataire devra verser auprès de tout receveur percepteur du trésor, un cautionnement fixé à deux mille (2.000) francs CFA par candidat titulaire.

Ce cautionnement est remboursable aux candidats qui seront élus.

Article 304 : Aucun retrait de candidature ne sera admis après la délivrance du récépissé définitif prévu à l’article  300 du présent code..

En cas de décès ou d’inéligibilité constaté d’un ou de plusieurs candidats avant le jour du scrutin, le remplacement du ou des candidats défaillants sera autorisé.

TITRE VI :

DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES

 ET FINALES

Article 305 : Tout membre des forces armées ou de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de membres des conseils communal, municipal, de village et de quartier de ville doit au préalable donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique.

Tout agent permanent de l’Etat élu maire, adjoint au maire ou chef d’arrondissement est mis à la disposition  du ministre en charge de la décentralisation dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction.

Article 306 : Lorsqu’au sein du Conseil communal, municipal, de village ou de quartier de ville, une vacance isolée se produit par décès, démission, nomination à une fonction publique incompatible ou toute autre cause qu’une invalidation, le candidat suppléant est appelé par l’autorité de tutelle à exercer le mandat du candidat titulaire. Ce remplacement, quelle qu’en soit la cause, est définitif.

Article 307 : Lorsqu’au sein du Conseil communal ou municipal, les vacances se produisent par invalidation d’une liste, des élections complémentaires sont organisées, pour les sièges attribués à cette liste, dans un délai de trente (30) jours et dans les conditions définies par la présente loi.

Article 308 : Lorsque nonobstant l’appel des candidats suppléants, des vacances isolées atteignent ou dépassent la moitié du nombre de sièges d’un conseil communal, municipal, de village ou de quartier de ville, il est procédé dans les mêmes conditions à une élection ou une désignation complémentaire de remplacement. Il ne sera cependant pas pourvu à ces vacances lorsqu’elles surviendront dans les douze (12) mois précédant l’expiration du mandat en cours.

Article 309 : Pour l’élection des conseillers communaux et municipaux, la campagne électorale est ouverte à zéro (00) heure le dizième (10ème ) jour précédent le scrutin. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

En tout état de cause, la campagne électorale ne peut s’étendre sur plus de dix (10) jours.

Pour l’élection des conseillers de village ou de quartier de ville, la campagne électorale est ouverte à 00 (zéro) heure le cinquième (5ème) jour précédant le scrutin. Elle est close la veille du scrutin à minuit.

En tout état de cause, la campagne électorale ne peut s’étendre sur plus de cinq (05) jours.

LIVRE VI :

DES DISPOSITIONS PÉNALES

Article 310 : Est punie d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs :

- toute personne qui s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser lors du recensement électoral national sous de faux noms ou de fausses qualités ou a, en se faisant recenser, dissimulé une incapacité prévue par la présente loi, ou réclamé ou obtenu son recensement deux (02) ou plusieurs fois ;

- toute personne qui, à l’aide de déclarations fausses ou de faux certificats, s’est fait recenser ou a tenté de se faire inscrire sur une liste électorale ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment un citoyen.

Article 311 : Sont punis des mêmes peines, les complices des délits prévus à l’article précédent.

Article 312 : Le non respect des prescriptions de l’article 143 est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt cinq millions (25 000 000) de francs.

Est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs et/ou d’une peine d’inéligibilité de deux (02) ans à cinq (05) ans, toute personne qui modifie ou tente de modifier frauduleusement la liste électorale permanente informatisée ou à défaut, la liste électorale nationale issue du recensement électoral national approfondi.

Article 313 : Les articles ou documents de caractère électoral qui comportent exclusivement une combinaison des couleurs du drapeau national sont interdits, sous peine pour l’auteur et le complice de cette infraction, d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs par infraction.

Article 314 : Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, a voté, soit en vertu d’une inscription antérieure à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure sur la liste électorale permanente informatisée, est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à six (06) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs.

Article 315 : Quiconque a voté ou tenté de voter  soit en vertu d’une vertu d’une inscription sur la liste électorale permanente informatisée obtenue frauduleusement  soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur recensé est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à un million                (1 000 000) de francs.

Est puni de la même peine, tout citoyen qui a profité d’une inscription multiple sur la LEPI  pour voter plusieurs fois ou  tenté de falsifier la carte d’électeur.

Article 316 : Quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, de dépouiller ou de compter les bulletins exprimant les suffrages des citoyens, a altéré, soustrait ou ajouté des bulletins ou une indication autre que celle inscrite, est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Article 317 : Sous réserve des dispositions des articles 71 et 80 du présent code, l’entrée dans un poste de vote avec une arme est interdite.

En cas d’infraction, le délinquant est passible d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs si l’arme était apparente.

La peine est d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de  francs si l’arme était cachée.

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs, quiconque a introduit ou tenté d’introduire dans un lieu de vote, des boissons alcoolisées.

Article 318 : Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, ont soustrait ou détourné les suffrages ou ont déterminé un (01) ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, sont punis d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Article 319 : Ceux qui, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, ont troublé les opérations de vote, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ouà la liberté du vote, sont punis d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Article 320 : Est punie d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cinq  cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans, toute irruption consommée ou tentée avec violences dans un bureau de vote en vue d’empêcher un choix.

Si les coupables sont porteurs d’armes et si le scrutin est violé, la peine sera la réclusion.

Les coupables sont passibles de la peine des travaux forcés à temps, si le crime est commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives.

Article 321 : Quiconque, pendant la durée des opérations, s’est rendu coupable d’outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres ou qui, par voie de fait ou menaces, a retardé ou empêché les opérations électorales, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à un million (1 000 000) de francs.

Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement est de trois (03) ans à cinq (05) ans et l’amende de cinq cent mille (500 000) francs à un million              (1 000 000) de francs et/ou d’une peine d’inéligibilité de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Article 322 : La destruction, l’enlèvement frauduleux de l’urne contenant les suffrages émis, sont punis d’un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs.

Si cette destruction ou cet enlèvement a été effectué en réunion, avec violence,  la peine sera la réclusion et/ou une peine d’inéligibilité de cinq (05) ans à dix (10) ans.

Est puni des mêmes peines, la destruction ou l’enlèvement des procès-verbaux ou de tous documents constatant les résultats du scrutin, quand cette destruction ou cet enlèvement a pour but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur proclamation.

Article 323 : La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés est punie de la réclusion.

Tout membre de bureau de vote qui a contrevenu aux dispositions des articles 64 alinéa 5, 106 et 107 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs.

Article 324 : Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, est puni d’un (01) an à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs.

Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Quiconque a violé les dispositions des articles 41 alinéa 3 et            43 alinéa 2 de la présente loi, est puni d’un (01) an à cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs.

Article 325 : Tout citoyen électeur peut, à tout moment, saisir d’une plainte le procureur de la République. Ce dernier est tenu d’engager à l’encontre des auteurs des faits, les poursuites judiciaires suivant la procédure de flagrant délit.

Article 326 : En cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale tel que fixé par l’article 139 du présent code ou de la non observance de l’obligation de dépôt des comptes prévisionnels et des comptes de campagne tel que fixé par l’article 141 alinéa 3 de la présente loi, les personnes déclarées coupables sont condamnées à une peine d’amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs, à la déchéance et/ou à une peine d’inéligibilité d’un (01) an à cinq (05) ans.

Toutefois, les formations politiques concernées peuvent, après paiement de l’amende, participer à toute consultation électorale.

Article 327: Toute personne qui, en violation des dispositions de l’article 47, utiliserait ou laisserait utiliser à son profit les attributs, biens et moyens de l’Etat, d’un organisme public, d’une association ou d’une organisation non gouvernementale sera punie des peines prévues à l’article  329 du présent code.

Article 328 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi sur la propagande électorale est punie sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui peuvent être commis au cours des réunions.

Sont applicables à la propagande électorale, les dispositions des lois et règlements en matière de presse et de communication audiovisuelle en vigueur en République du Bénin.

Article 329 : Toute infraction aux dispositions des articles 53 alinéa 1er, 54, 55, 57, 58, 60 et 61 du présent code est punie d’une peine d’emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs.

Est punie de la même peine que celle prévue à l’alinéa ci-dessus, toute violation des dispositions des articles  70, 105, 117 et 327 du présent code.

Article 330 : Dans tous les cas prévus à l’article 53 du présent code, les tribunaux prononceront une peine d’emprisonnement d’un (01) an à deux (02) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, assortie de la déchéance des droits civils et politiques pendant une durée de six (06) ans.

Si le coupable est un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, un agent ou un préposé du Gouvernement ou d’une administration publique ou est chargé d’un ministère de service public, la peine est portée au double.

Article 331 : Les dispositions des articles 312 à 316  restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du  présent code.

L’action publique et l’action civile relatives aux faits concernés se prescrivent un (01) an à partir du jour de la proclamation du résultat des élections.

Article 332 : Tout candidat aux élections présidentielles, législatives ou locales, condamné à une peine de déchéance des droits civils et politiques est de plein droit frappé d’inéligibilité pour la durée de la condamnation et au cas où le vote est acquis, son élection est frappée d’invalidité.

Article 333 : La Commission électorale nationale autonome et le Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome veillent au respect des prescriptions du présent code.. A ce titre, ils disposent du pouvoir de mettre en œuvre l’action publique en cas d’infraction à la loi électorale.

La Commission électorale nationale autonome peut, sur délibération des quatre cinquième (4/5ème) de ses membres et sur délibération de la majorité absolue des membres du Bureau permanent de la Commission électorale nationale autonome prendre la décision de poursuivre un ou plusieurs de ses membres pour violation des prescriptions légales. Le cas échéant le président de l’institution doit saisir le parquet territorialement  compétent pour l’instruction du dossier. Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose de soixante douze (72) heures pour conclure et saisir le tribunal s’il y a lieu. Au cas où il y a lieu à poursuite, le tribunal rend sa décision dans les huit (08) jours de la saisine.

 

Article 334 : Le détournement du patrimoine électoral ou l’abus du patrimoine électoral est puni des peines prévues à l’article 312 du présent code..

Article 335 :  Quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, de manière à intimider les électeurs ou à troubler l’ordre, sera puni d’un emprisonnement de trente (30) jours à trois (03) mois et d’une amende de 300 000 à 1 000 000 francs.

Ceux qui auront fait partie sciemment de bandes ou groupes ainsi organisés seront punis d’un emprisonnement de trois à six mois en d’une amende de 500 000  à 2 000 000 francs.

Article 336 :  Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empêché un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits politiques, seront punis d’un emprisonnement de six mois  à un an et d’une amende de 500 000 à 2 500 000 francs.

Article 337 :  Toute irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée avec violence, en vue d’entraver les opérations électorales, sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 000 à 2 500 000 francs.

Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double.

Si les coupables étaient porteurs d’armes, ils seront condamnés, dans le premier cas, à un emprisonnement d’un an à trois ans et à une amende de 1 000 000 à 3 000 000 francs, et, dans le second cas, à la réclusion et à une amende de 3 000 000 à 5 000 000 francs.

Article 338 :  Si ces faits ont été commis par des bandes ou des groupes organisés, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie seront punis d’un emprisonnement de six  mois à deux ans et d’une amende de 1 000 000 à 2 000 000 francs.

Article 339 :  Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement provoqué à commettre les faites prévus par les articles 337 et 338, soit par dons, promesses, menaces, abus d’autorité, ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non, et vendus ou distribués.

Si les provocations n’ont été suivies d’aucun effet, leurs auteurs seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 250 000 à 500 000 francs.

Article 340 :  Les délégués des candidats, de partis ou alliance de partis,  qui, au lieu du vote, se sont rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers les membres du bureau de vote, soit envers un  membre de la CENA ou d’un démembrement de la CENA, soit envers l’un des observateurs ou représentants d’ONG, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement de trois mois   à un an et d’une amende de 300 000 à 1 000 000 francs.

Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double.

Si les coupables étaient porteurs d’armes, ils seront condamnés, dans le premier cas, à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 500 000 à 2 000 000 francs et, dans le second cas, à la réclusion et à une amende de 3 000 000 à 5 000 000 francs.

Article 341 :  Seront punis comme coupables de faux en écritures privées, ceux qui auront apposé la signature d’autrui ou de personnes supposées sur :

- les actes de présentation de candidature ;

-les les feuilles de dépouillement de vote ;

-les procès verbaux de dépouillement ;

-les relevés des résultats de vote.

Article 342 :  Toute personne chargée, à un titre quelconque, de la préparation ou de la confection de la  liste électorale permanente informatisée, qui, dans le but de faire rayer un électeur, aura sciemment fait usage, dans ce travail, de pièces ou documents soit falsifiés par altération, suppression ou addition, soit fabriqués, ou qui volontairement aura, dans le même but, reproduit ou faire reproduire inexactement sur les listes électorales, par altération, addition ou omission, les données fournies par les pièces ou documents qui peuvent être utilisés pour la confection des listes, sera punie d’une amende de 500 000 à 1 000 000 francs et d’un emprisonnement de deux à dix mois. Si le délit a été commis dans le but de donner le droit de vote à quelqu’un qui en vertu de la loi n’y a pas droit, l’emprisonnement sera de quatre à douze mois et l’amende de 500 000 cinquante à 2 000 000  francs.

Article 343 :  Tout membre d’un conseil communal ou municipal, tout membre d’un conseil de village ou de quartier de ville,  qui, dans l’exercice de la juridiction électorale, aura, sur son rapport, fait indûment soit rejeter une demande d’inscription sur les listes, soit ordonner l’inscription ou la radiation d’un électeur, en invoquant ou en utilisant, à cet effet, des pièces ou documents qu’il savait être falsifiés par altération, suppression ou addition, soit fabriqués, soit fictifs, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.

Toutefois, la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où le recours en inscription ou en radiation de l’électeur aura fait l’objet d’une décision devenue définitive et motivée sur des faits impliquant la fraude.

Article 344 :  La contrefaçon des bulletins électoraux  est punie comme faux en écriture publique.

Article 345 : Tout président, assesseur ou secrétaire d’un bureau de vote, tout délégué ou représentant au bureau de vote qui aura révélé le secret du vote sera puni d’une amende de 50 000 à 300 000 francs.

Article 346 : Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 francs, tout membre d’un bureau de vote ou tout délégué ou représentant au bureau de vote qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant frauduleusement, soustrayant ou ajoutant des bulletins, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu’il est chargé de compter.

Toute autre personne coupable des faits énoncés dans l’alinéa précédent sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 260 000 à 1 000 000 francs.

Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal.

Article 347 : Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de 300 000 à 1 000 000 francs, celui qui hormis les cas prévus par le présent code aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d’un autre électeur.

Sera puni du double des  peines prévues à l’alinéa précédent, celui qui, d’une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote.

Sera puni d’une amende de 200 000 à 500 000 francs :

1. celui qui a donné procuration de vote , alors qu’il ne réunissait par les conditions requises à cet effet;

2. celui qui, ayant donné procuration, a laissé voter son mandataire, alors qu’il lui était possible d’exercer lui-même son droit de vote;

3. celui qui, sciemment, a voté au nom de son mandant alors qui celui-ci était décédé, ou alors qu’il était possible au mandant d’exercer lui-même son droit de vote;

4. celui qui a accepté ou qui a donné plusieurs mandats de vote.

Article 348 : Les observateurs issus d’organisations internationales reconnues par le Bénin ou délégués par d’autres pays peuvent être habilités à suivre toutes les opérations électorales. Ils sont dans ce cas admis dans les différents bureaux de vote  sur présentation au président de leur mandat de légitimation délivrée par la CENA.

Article 349 :  La poursuite des crimes et délits prévus par le présent Code et l’action civile seront prescrites après quinze (15) mois révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis.

Article 350 :  En cas de concours de plusieurs des délits prévus, les peines seront cumulées, sans qu’elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte.

En cas de concours de l’un ou de plusieurs de ces délits avec un des crimes prévus également par le présent Code, la peine du crime sera seule prononcée.

Article 351 :  S’il existe des circonstances atténuantes, les tribunaux sont autorisés à remplacer la peine de la réclusion par un emprisonnement de trois mois au moins et à réduire l’emprisonnement au-dessus de huit jours et l’amende au-dessous de 260 000 francs.

Ils pourront prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines, sans qu’elles puissent être au-dessous des peines minimales.

LIVRE VII :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

TITRE I :

DE LA RECONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE PERMANENTE INFORMATISEE

Article 352 :La reconstitution de la liste électorale permanente informatisée est l’ensemble des opérations d’apurement, de mise à jour, de complétude et de révision de ladite liste.

Ÿ Les opérations d’apurement concernent :

1-  La rectification des erreurs matérielles ;

2- La radiation suite aux décès, aux décisions issues des

recours, aux émigrants non enregistrés dans les ambassades et consulats ou aux conséquences du dédoublonnage.

Ÿ La mise à jour, permet de gérer les mutations intervenues dans le corps électoral par  la prise en compte :

1-      de tous les électeurs ayant atteint l’âge de voter ;

2-      des électeurs naturalisés béninois depuis l’établissement de la LEPI ;

3-      des électeurs immigrants en République du Bénin au cours de l’année et remplissant les conditions requises pour être électeurs ;

4-      des électeurs ayant connu le transfert de résidence principale ou de domicile ;

5-      des électeurs ayant connu un changement de lieu d’affectation;

6-       l’émigration d’électeurs enregistrés auprès d’une ambassade ou consulat de la République du Bénin ;

Ÿ Les opérations de complétude sont relatives concernent :

1-       L’intégration des électeurs potentiels, qui bien que remplissant les conditions au moment de l’établissement de la LEPI, n’ont pas été pris en compte pour diverses raisons ;

2-       L’intégration de personnes non prises en compte à cause des défaillances techniques lors des opérations d’enregistrement ou de traitements de données ;

3-       Le rajout à la base de données du RENA des informations complémentaires requises afin de rendre celle-ci  compatible avec la base de données du registre national des personnes physiques telle que prévue par la loi sur l’identification des personnes physiques .

Ÿ La révision consiste en une opération opportune de contrôle physique général de toutes les personnes  enregistrées.

Article 353 : Le présent titre a pour objet de définir les différentes étapes opérationnelles de reconstitution de la liste électorale permanente informatisée établie en 2011.

CHAPITRE I :  

DES ETAPES OPERATIONNELLES DE LA RECONSTITUTIONI

Article 354 : La reconstitution de la base de données du RENA comporte trois (03) étapes opératoires consécutives que sont :

1.L’étape de l’identification des centres de vote ;

2.Le recensement complémentaire ;

3.L’étape de l’enregistrement.

Article 355 : L’identification des centres de vote consiste en un  repérage par relèvement des coordonnées GPS  desdits  centres.

Les centres identifiés doivent servir de point de recensement, d’hébergement des postes de vote et de centre de collecte.

L’identification des centres de collecte serviront à l’évaluation exhaustive des besoins en matériels, instruments et personnel pour le recensement complémentaire.

Article  356 : Le recensement complémentaire des citoyens est une opération  de collecte des données alphanumériques d’identification de ces citoyens. Il se déroule dans les centres de vote des villages ou des quartiers de ville.

Il se déroule  dans chaque village ou quartier de ville et est assuré par des équipes d’agents recenseurs recrutés et formés par le Centre national d’identification créé par la loi sur l’identification des personnes physiques.

Chaque équipe  est  assistée du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant.

Il s’effectue sur présentation d’un document d’état civil : carte nationale d’identité, carte d’identité militaire, passeport, acte de naissance ou jugement supplétif, livret de pension civile ou militaire, carte consulaire, livret de famille.

En cas d’absence d’un document d’état civil, le recensement se fait sur simple déclaration sur l’honneur de l’individu et sur témoignage du chef de la concession ou du ménage ou de leur représentant. Le cas échéant, l’intéressé signe ou appose son empreinte digitale sur le formulaire de déclaration sur l’honneur et de témoignage.

Article  357 : Les informations collectées lors du recensement des citoyens sont celles relatives uniquement aux données nominatives et personnelles des registres des personnes physiques.

Article  358 : L’enregistrement des citoyens  consiste en une opération d’inscription obligatoire des citoyens béninois qui ont été recensés lors du recensement complémentaire.

Il s’effectue sur présentation de la personne  recensée et donne lieu  à la collecte sur des kits d’enregistrement et sur des fiches spécifiques des informations biométriques et autres données personnelles qui n’ont pu être collectées lors du recensement complémentaire.

Article  359 :  L’enregistrement des citoyens vise :

-     la vérification de l’identité du citoyen : filiation, âge,  nationalité ;

-     la vérification des formulaires.

Il permet :

Ÿ de capturer la photo ;

Ÿ de capturer les empreintes digitales des deux mains ;

Ÿ d’enregistrer des informations alphanumériques complémentaires à savoir :

•§ la couleur des yeux ;

•§ la couleur des cheveux ;

§ le teint ;

§ les signes particuliers (cicatrices et autres) ;

•§ la taille.

Les personnes qui portent un handicap au niveau d’un ou plusieurs doigts sont dispensées de la capture des empreintes digitales.

Il est obligatoirement remis à chaque électeur potentiel enregistré, un certificat d’enregistrement qui lui sera exigé lors du retrait de la carte d’électeur.

A la fin d’une journée d’enregistrement, les agents collecteurs arrêtent les opérations d’enregistrement et clôturent les documents de recensement. Procès verbal en est dressé et signé par les agents recenseurs,  le   chef  de   village   ou  de  quartier  de ville ou son représentant et par les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques présents.

Il est procédé sur place à l’affichage des listes d’électeurs potentiels enrôlés aux fins d’un premier contrôle par les citoyens.

Nul ne peut être enregistré plus d’une fois.

CHAPITRE II :  

DU CADRE ORGANIQUE DE GESTION  DE LA RECONSTITUTION DE LA LEPI

Article  360 : La gestion de la reconstitution de la LEPI est assurée par l’Agence nationale de traitement.

 Article  361 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence nationale de traitement hérite de toutes les  données du RENA/LEPI et des équipements qui ont servi à leur production.

TITRE II :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX CONSEILS DE VILLAGE ET DE QUARTIER DE VILLE

Article 362 : A titre transitoire, dans le cadre de la désignation des membres des Conseils de village ou de quartier de ville, la déclaration de candidature sera accompagnée :

1- d’un acte de naissance ou d’un jugement supplétif ou la preuve que le candidat a engagé la procédure d’obtention dudit jugement supplétif ;

2- d’une copie certifiée conforme de la carte d’électeur du candidat ;

3- un certificat de résidence.

Article 363 :

TITRE III :

DES DISPOSITIONS FINALES

Article 364 : Le ministre en charge de l’intérieur, en collaboration avec le ministre en charge de la défense assure la sécurité depuis l’ouverture de la campagne électorale jusqu’à la proclamation définitive des résultats.

Article 365 : L’Etat veille à porter les dispositions du présent code  à la connaissance de la population par tous les moyens de communication traditionnels et modernes ainsi que par affichage dans toutes les communes et dans tous les arrondissements.

Article 366 : Les candidats aux élections de Président de la République,  de membres de l’Assemblée nationale, communales ou municipales, aux consultations démocratiques de désignation des membres des Conseils  de village ou de quartier de ville ne peuvent être impliqués directement ou indirectement dans l’organisation desdites élections.

Article 367 : Des décrets pris en conseil des ministres déterminent en tant que de besoin les modalités d’application du présent Code.

Article 368: Des décrets pris en conseil des ministres déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Article 369 : Les membres des démembrements de la Commission électorale nationale autonome (CED et CEC) sont installés quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant la date du scrutin.

Article 370 : La présente loi qui abroge les  lois suivantes :

-       Loi  n° 2007-25 du 23 novembre 2007 portant règles générales pour les élections en République du Bénin et toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’Etat ;

-       Loi n° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;

-       Loi n° 2010-35 du 30 décembre 2002 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale ;

-        Loi n° 2007-28 du 30 décembre 2002 fixant les règles particulière portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale ;

sera exécutée comme loi de l’Etat.-

Fait à Porto-Novo, le …… 2012

Le Président de l’Assemblée Nationale,

Professeur Mathurin Coffi  NAGO

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