Politique
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La dernière décision de la Haac en date du 30 mars 2011 est apparu de par son contenu aux yeux des professionnels des média comme un moyen d’instauration de la pensée unique, une mise en sursis de la liberté de presse. C’est pourquoi l’Union des Professionnels des Médias du Bénin ( Upmb) ainsi que les professionnels pris individuellement s’insurgent contre cet état de choses et le font savoir. Lire ci-dessous la décision querellée, la réaction de l’Upmb et de quelques journalistes.

Francis Z. OKOYA

DECISION N° 11-020/HAAC DU 30 mars 2011

PORTANT INTERDICTION DE DIFFUSION, DE PUBLICATION ET DE RELAIS DE DISCOURS DE

NATURE A TROUBLER L’ORDRE PUBLIC, A INCITER A LA VIOLENCE, A LA DESOBEISSANCE

AUX LOIS DE LA REPUBLIQUE OU A TERNIR L’IMAGE DU PAYS.

LA HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUELLE ET DE LA COMMUNICATION,

VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du

Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;

VU la Loi Organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de

l’Audiovisuel et de la Communication;

VU la Loi Organique n° 93-018 du 27 avril 1994 portant amendement de la Loi

Organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de

l’Audiovisuel et de la Communication;

VU la Loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse;

VU la Loi n° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace

audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de

presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin;

VU la Loi n°2005-26 du 06 août 2010 définissant les règles particulières pour

l’élection du Président de la République;

VU la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les

élections en République du Bénin;

VU le Décret n° 2009-280 du 1er juillet 2009 portant nomination de Monsieur

Théophile Nata en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et

de la Communication;

VU le Décret n°2009-360 du 16 juillet 2009 portant nomination des membres de la

Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la quatrième

mandature ;

VU le Décret n°2011-032 du 10 février 2011 portant convocation du corps électoral

pour l’élection du Président de la République;

VU l’installation officielle de la quatrième mandature de la Haute Autorité de

l’Audiovisuel et de la Communication le 20 juillet 2009 ;

VU le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la

Communication en date du 06 juillet 2005 ;

VU la Décision N°11-010/HMC du 1er février 2011 portant réglementation de la

campagne médiatique pour l’élection présidentielle de 2011 ;

VU la Décision de la Cour Constitutionnelle en date du 20 mars 2011 relative à

la proclamation provisoire des résultats de l’élection présidentielle du 13 mars

2011 ;

VU la Décision de la Cour Constitutionnelle du 29 mars 2011 portant proclamation

des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 13 mars 2011 ;

VU les conventions signées entre la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la

Communication et les promoteurs des radiodiffusions sonores et des télévisions

privées;

VU le code de déontologie de la presse béninoise;

Considérant que la liberté de presse et de la communication audiovisuelle est

reconnue et consacrée par la Constitution du 11 décembre 1990, que l’exercice de

cette liberté ne peut connaître des limites que dans les cas, entre autres, de

« la sauvegarde de l’ordre public, de l’unité nationale et de l’intégrité

territoriale » ;

Considérant que l’article 10 de la loi n° 97-010 du 20 août 1997 portant

libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales

relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en

République du Bénin énonce « Nul n’est autorisé à se servir des moyens de presse

et de communication audiovisuelle pour inciter à la haine, à la violence, à la

xénophobie, à la discrimination sexuelle, au tribalisme, ni pour porter atteinte

à l’intégrité du territoire national ou à mettre en péril la concorde et l’unité

nationales » ;

Considérant que tout promoteur de radiodiffusion ou de télévision à travers les

conventions d’exploitation des fréquences signées avec la Haute Autorité de

l’Audiovisuel et de la Communication « s’interdit de programmer des émissions

contraires à la loi, aux bonnes moeurs, à l’ordre public, à la sécurité du pays

et à l’unité nationale; » qu’il « s’engage à respecter d’une manière générale

les recommandations ou décisions de la HAAC et de façon spécifique celles

relatives aux opérations électorales au Bénin » ;

Considérant que nombre d’organes de presse depuis la publication des résultats

provisoires violent délibérément les dispositions précitées;

Ouï le rapporteur;

la plénière après en avoir délibéré;

DECIDE

Article 1er: Il est interdit, sur toute l’étendue du territoire national, à tout

organe de presse de diffuser, de publier ou de relayer tout propos, tout

discours ou toute information de nature à troubler l’ordre public et la paix

sociale, à inciter à la désobéissance aux organes publics constitués, à mettre

en péril la cohésion nationale ou à ternir l’image de la République du Bénin.

Article 2: Toute violation des présentes dispositions fera l’objet de mesures

conservatoires allant de la suspension temporaire au retrait de la fréquence ou

à l’interdiction de parution de l’organe de presse en cause par application de

l’article 55 de la loi Organique N° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute

Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.

Article 3: Tout journaliste, rédacteur, responsable, directeur de publication ou

Promoteur d’organe de presse, auteur ou complice de la violation de la présente

Décision engage sa responsabilité personnelle.

Article 4: Tout parti politique ou alliance de partis politiques, association ou

citoyen, auteur ou complice de propos, de discours ou d’information sus indiqués

à travers les médias, sera immédiatement interdit d’accès aux médias en

République du Bénin.

Article 5: La présente Décision qui prend effet pour compter de la date de sa

signature sera notifiée au ministre en charge de la Justice, au ministre en

charge de l’Intérieur ainsi qu’au procureur de la République.

Elle fera l’objet d’une large diffusion et sera publiée au journal Officiel de

la République du Bénin.

Cotonou, le 30 mars 2011

Le Président,

Théophile NATA

Le Rapporteur,

Célestin AKPOVO

ONT SIEGE

Théophile NATA : Président

Edouard LOKO : Vice-président

Kimba BA SEGUERE : 1er Rapporteur

Célestin AKPOVO : 2ème Rapporteur

Roufaï AKOBI : Membre

Victorin AGBONON : Membre

Moïse BOSSOU : Membre

Mathias TOSSOU : Membre

Joseph OGOUNCHI : Membre

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