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vendredi octobre 19, 2018
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Il y a quelques semaines, le Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est monté au créneau pour dénoncer ce qu’il lui apparaît comme mauvaise gestion de cet office. Le Directeur général de la Cnss a effectué de son côté, une sortie pour s’expliquer et démentir lesdits du Conseil d’administration. Cela a nécessité une nouvelle sortie des membres du Conseil d’administration qui cette fois ont exhibé des preuves de leurs diverses accusations. En interpellant le Gouvernement sur la situation, le député Louis Vlavonou de l’Union fait la Nation est allé plus loin et demande des explications sur la procédure ayant conduit à la nomination de l’actuel Dg de la Cnss.

F.Z.O

Question d’actualité

Depuis quelque temps la presse relève presqu’au quotidien des informations concernant la situation patrimoniale de la CNSS. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’administration de cet office, son directeur général et la Ministre du travail et de la fonction publique. Il est question des DAT (Dépôts à Terme), des baux et des actes de nomination des membres du conseil d’Administration.

Face à cette situation qui pollue l’atmosphère politique et sociale, et conformément  aux dispositions de l’article 110  du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, il est demandé à la Ministre du travail et de la fonction publique de fournir à la Représentation Nationale, les informations ci- après :

1)  La nomination du DG /CNSS a-t-elle suivi la procédure normale c’est -à- dire faite suivant les dispositions de la loi 98-019 portant code de sécurité sociale, notamment en son article 17 qui impose de requérir l’avis du conseil d’administration avant la nomination du DG ?

2) Si oui, quel est le décret portant nomination du DG/CNSS concrétisant le   communiqué du conseil des Ministres N° 38/PR/SGG/Com du 19 Octobre 2011 ?

3) pourquoi le gouvernement s’acharne  t-il à faire des Appels de fonds pour la contribution de la CNSS à la mise en œuvre des actions sociales du gouvernement alors qu’il s’agit du patrimoine des travailleurs?

4) Est-il vrai que le DG/CNSS a ignoré la suspension des formations décidée par le conseil d’administration en sa séance du 6 Juillet  2012 et ce, en attendant  l’élaboration d’un plan de carrière sur des bases consensuelles ?

5) Le DG/CNSS s’est-il réellement abstenu de soumettre au conseil d’Administration le projet de budget exercice 2013 en violation des dispositions réglementaires ?

6) Le DG/CNSS s’est-il réellement fixé de façon unilatérale son  salaire contre l’avis du conseil d’Administration ? Quel est le montant que lui a  fixé le conseil d’administration et quel  est le montant qu’il s’est octroyé ?

7) Pourquoi l’audit financier, comptable et administratif de la CNSS de même que l’étude actuarielle demandés par le conseil d’administration n’ont pas été commandités?

8) Pourquoi la Ministre du Travail et de la Fonction publique refuse-t-elle de signer le projet d’Arrêté   déterminant la base actualisée de l’indemnité des membres du conseil et Administration ?

9) Pourquoi les projets de bail du domaine de EKPE n’ont pas été signés nonobstant le montant du contrat qui passe de 100f le m2 à 500f le m2 pour un domaine de 33 hectares?  Les pertes de recettes découlant de la non signature des baux s’élèvent à combien? qui les supporte?

10)  Que fait la MTFP pour le recouvrement des 375,5 millions de francs CFA dus par l’Etat et les 2,8 milliards de francs CFA dus par le FAGACE à la CNSS ?

11) La note de service N°127/12/CNSS/DG du 9 Aout 2012 brandie par les journaux faisant état des frais de mission à l’intérieur du territoire  National et à l’extérieur du territoire national  ne comporte aucun visa. Quelles sont les dispositions réglementaires  qui sous tendent une telle note?

12) Qu’en est-il de l’injonction faite au DG d’ORABANK de mettre fin aux DAT d’un montant de 6 milliards et de les virer dans un compte courant ?

Porto-Novo, le 10 Juin 2013

Louis VLAVONOU

Député à l’assemblée nationale

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