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mardi janvier 23, 2018
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15 lois votées, 11 questions orales et 2 questions d’actualité discutées

Voilà le point du travail abattu par les députés de la 6ème Législature lors la première session ordinaire de l’année 2012 ouverte le 12 avril et clôturée le 10 juillet dernier.

 Francis Z. OKOYA

 En présentant ce point, le 1er Vice-président de l’Assemblée nationale fera remarquer que cela couvre les trois axes essentiels à savoir : production législative, le contrôle de l’action gouvernementale et autres activités. Pour ce qui est du vote des lois, Justin Sagui fera savoir que  quinze lois dont trois ordinaires et douze autorisations de ratification ont été votées. Dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, le Premier Vice-président précisera que onze questions orales avec débats et deux d’actualité  ont été examinées. Pour ce qui est du dernier chapitre couvert par cette moisson de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale pour l’année 2012, il a été cité l’organisation de la  vingtième assemblée générale régionale Afrique l’assemblée parlementaire de la francophonie,  et  le séminaire régional des fonctionnaires des parlements francophones d’Afrique de l’Ouest co-organisé avec le PNUD et la coopération française.

Retard dans le vote des Projets de loi relatifs aux statuts spéciaux et particuliers des personnels militaires des forces de sécurité

Le Gouvernement professe sa bonne foi, les députés exigent plus

Qu’est-ce qui explique le retard de la transmission des Projets de loi relatifs aux statuts spéciaux et particuliers des personnels militaires des forces de sécurité et quelles sont les mesures diligentes que prend le Gouvernement pour remédier à cela ? Telles sont les deux principales questions autour desquelles ont tourné le débat relatif au 2ème point de l’ordre du jour de la plénière du mardi 10 juillet dernier.

Nicaise Fagnon et 19 autres de ses collègues ont rappelé au Gouvernement que  la loi no 2011-25 du 25 octobre 2011 portant règles générales applicables aux personnels militaires des forces armées dispose en son article 11’’ Des statuts spéciaux et particuliers préciseront les modalités de gestion des carrières des personnels concernés et d’application de la présente loi’’. Les députés auteurs de la question orale avec débat, ajoutent que cet article a été préconisé dans le souci de faire améliorer les conditions de vie et de travail des personnels concernés en vue de leur motivation. Voilà la justification qu’ils donnent à leur démarche interpellative vis-à-vis du Gouvernement.

C’est le ministre de l’Intérieur Benoît Dègla qui est venu répondre aux préoccupations des députés qui après l’avoir écouté, ont fait des observations. Voici leur déclaration

Francis Z. OKOYA

Les explications du Ministre de l’Intérieur 

« En réponse aux questions qui ont été adressées au gouvernement, relatives aux diligentes effectuées dans le cadre des projets de loi portant statuts spéciaux et particuliers des personnels militaires des forces de sécurité publiques et assimilés en République du Bénin, je dois dire que courant 2011 le  projet de loi portant statut particulier de la police nationale avait été déjà introduit à l’assemblée nationale et avait été inscrit à l’ordre du jour des travaux de la session ordinaire. Les travaux étaient en commission lorsque la douane a été traversée par une crise marquée par les grèves répétitives. Pour trouver des solutions globales et pour surtout permettre à la population qui se dégradait, une séance de travail regroupant les hauts responsables de la police nationale, de la douane et des eaux et forêts ainsi que les syndicats de chaque force  a été organisé et il était créé une commission de travail inter- force  en vue d’harmonisant les statuts devant régir désormais les personnels des forces para- militaires. Au terme  desdits travaux, trois avants- projets de statuts ont été élaborés respectivement pour les trois corps paramilitaires sur la base  du statut des forces armées béninoises et du projet portant statut spécial des forces des personnels de la police nationale qui était déjà  à l’assemblée nationale. Au total, les avant – projets de statut des forces de sécurité assimilées comportent désormais les mêmes principes généraux, les mêmes droits et obligations pour les personnels. Ils ne diffèrent que par rapport qu’aux spécificités de chaque corps. Au moment où je vous parle les trois projets de textes remis au gouvernement ont fait l’objet d’appréciation par la fonction publique afin de s’assurer que sur le plan de la législation qu’il n’y ait pas ambigüité. De même, le gouvernement  a saisi l’organisation internationale du travail de s’assurer que les normes sont bien en adéquation avec la réglementation internationale en matière du travail. Je dois souligner qu’aucune entorse aux normes internationales du travail n’ait été relevée et que le dossier a été de nouveau retourné au gouvernement par le secrétariat général qui prépare actuellement la transmission à la cour suprême. Les dernières procédures finales sont en cours d’élaboration et ce qui est retenu par le gouvernement et par le chef de l’Etat lui-même est qu’il a promis aux forces concernées que les trois avant- projets doivent être transmis à l’assemblée nationale en vue de  vote en procédure d’urgence avant la fin de l’année 2012.

Les Réactions des députés à la réponse du gouvernement

Nicaise Fagnon : député Fcbe

A travers la réponse du gouvernement, nous avons noté la bonne foi, nous avons noté que des diligences sont en cours. Mais permettez-moi de souligner et de rappeler que nous avons aussi besoin de la paix, nous avons besoin que nos forêts soient bien protégées, nous avons besoin d’améliorer les conditions de vie et de travail de nos forces de sécurité. C’est la raison pour laquelle, je voudrais prier le gouvernement de bien vouloir transmettre  à la représentation nationale, une feuille de route qui nous rassurerait et qu’il nous faudra suivre afin que nous ne sortions pas du délai indiqué.  Tel que c’est dit là, on ne sait pas quand les gens de l’organisation international du travail va réagir, on ne sait pas le dispositif mis en place au niveau de la cour suprême puisse que c’est un projet de loi. Je voudrais demander au gouvernement d’accorder une attention particulière à ce dossier.

Rosine Soglo : député RB

Je voudrais poser quelques questions au gouvernement. Est-ce que le gouvernement est au courant des lettres que les militaires ont déposé dans les casiers des députés ? Et quelle a été la réaction du gouvernement et simplement, est-ce que le gouvernement s’est mis à l’écoute de ces militaires qui se plaignaient. Que fait le gouvernement par rapport à la guéguerre entre les militaires, les gendarmes et les policiers  qui se tabassent à qui mieux mieux ; quelles sont les sanctions qui ont été prises à ce niveau là ?

El hadj Yacoubou Malèhossou : député RB

Je demande au chef de l’Etat de prendre ce dossier en main. Il faut qu’il fasse quelque chose, parce que ces agents souffrent et au même moment, on leur interdit le droit de grève.

Candide Azannaï : député Fcbe

Il y a une mesquinerie qui entoure ce dossier. Certains ne veulent pas que ledit dossier soit vite vidé, parce qu’ils attendent que d’autres aillent à la retraite d’abord. Sinon depuis trois à quatre ans, ce dossier devrait être vidé déjà. Nous avions connu la même chose pour le cas des forces armées, nous avons essayé de booster les choses et le problème a été réglé. Pour la résolution de ce dossier, il faut une procédure d’urgence. Il y a des gens vont à la retraite prochainement, il y en a d’autres que les gens attendent qu’ils aillent à la retraite afin de ne pas  bénéficier de tel ou tel avancement. Tout se situe à ce niveau, il faut donc une pression maximale et il faut dire aussi à ces corps d’unité, de communiquer assez pour que la pression soit forte.

Isidore Gnonlonfoun : député Fcbe

En prenant la loi qui a restreint le droit de grève à ces catégories d’agent, le gouvernement avait pris l’engagement de faire diligence pour que les mesures d’accompagnement soient prises au plus tôt, c’est-à-dire les statuts particuliers et spéciaux de ces catégories de travailleurs. Mais à voir les conditions dans lesquelles travaillent ces agents, il urge que quelque chose soit faite pour que ces projets de loi sortent des tiroirs. Il faut que le gouvernement fasse quelque chose pour que cette situation soit corrigée.

Travail parlementaire du  12 avril 2012 au  10 juillet 2012

 Voici le bilan de la Première session ordinaire de 2012

15 lois votées, 11 questions orales et 2 questions d’actualité discutées

Voilà le point du travail abattu par les députés de la 6ème Législature lors la première session ordinaire de l’année 2012 ouverte le 12 avril et clôturée le 10 juillet dernier.

Francis Z. OKOYA

En présentant ce point, le 1er Vice-président de l’Assemblée nationale fera remarquer que cela couvre les trois axes essentiels à savoir : production législative, le contrôle de l’action gouvernementale et autres activités. Pour ce qui est du vote des lois, Justin Sagui fera savoir que  quinze lois dont trois ordinaires et douze autorisations de ratification ont été votées. Dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, le Premier Vice-président précisera que onze questions orales avec débats et deux d’actualité  ont été examinées. Pour ce qui est du dernier chapitre couvert par cette moisson de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale pour l’année 2012, il a été cité l’organisation de la  vingtième assemblée générale régionale Afrique l’assemblée parlementaire de la francophonie,  et  le séminaire régional des fonctionnaires des parlements francophones d’Afrique de l’Ouest co-organisé avec le PNUD et la coopération française.

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