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mercredi juillet 18, 2018
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Dans une lettre ouverte, le député de l’Union fait la Nation Comlan Léon Ahossi, a le jeudi 10 novembre 2011, rétablit la vérité au sujet des déclarations de Théodore Loko. Ce dernier, Ambassadeur du Bénin près le Vatican dit à qui veut l’entendre que l’élu de la 6ème Législature a essayé de négocier en vain des notes d’examen et qu’il n’a jamais fini sa 4ème année d’études en droit. Les faits remontent à une quinzaine d’années déjà et c’est à quelques jours de la venue au Bénin du pape Bénoît XVI, l’ambassadeur Loko en parle. C’est aussi à une semaine exactement de l’arrivée de sa Sainteté que le mis en cause rétablit la vérité. Voici l’intégralité de sa lettre ouverte.
Francis Z. OKOYA
Cotonou le, 10 novembre 2011
Comlan Léon AHOSSI
Inspecteur des Douanes à la retraite
BP 158 Godomey
COTONOU

A
 
Monsieur l’Ambassadeur
Théod
ore LOKO
Vatican (ROME)
J’espère que vous jouissez d’une parfaite santé, vous et votre famille à Rome. C’est le vœu que je forme pour vous.

Je vous écris ces quelques lignes afin de partager avec vous les sentiments qui m’animent depuis que vous ne cessez de répéter à nos compatriotes que vous recevez à la chancellerie ou aux délégations béninoises de passage à Rome, que: «Ahossi est un député sans niveau; il n’a même pas soutenu son mémoire de maîtrise; il est allé chez moi plusieurs fois pour me demander de lui arranger sa note; même mon épouse était ennuyée par ces incursions à notre domicile; j’ai fini par sortir les copies et ai constaté qu’il a obtenu la note 01; je lui ai dit que je ne fais pas ces choses là et pour finir, j’ai ajouté un point à tout le monde. Voilà les députés que nous avons et qui font aujourd’hui du bruit …»
J’espère que vous n’allez pas fouiller dans votre mémoire pour vous retrouver. Cher ami, ces propos que vous avez tenus pour me peindre en noir ne vous ont pas rehaussé, car parmi ceux qui vous ont écouté, il n’y en a qui pensent désormais que vous êtes influençable et pouvez faire des choses dont vous n’êtes pas convaincu.
Je me rappelle m’être rendu chez vous à Akpakpa une seule fois et sur votre demande.
Vous m’aviez dit au Port de Cotonou où j’étais en poste et où vous m’avez rencontré que vous aviez l’intention de faire venir d’Europe par le biais d’un beau-frère (ou d’un parent) des pneus, des moteurs et pièces détachées d’occasion afin de «mieux arrondir les fins de mois». L’accueil que je vous ai réservé est celui que j’offre à tous les anciens camarades de collège dont j’ai gardé un bon souvenir, et c’est pour visiter le lieu de stockage de ces marchandises que je suis passé chez le frère franciscain que vous êtes. Nous avons beaucoup échangé à ce sujet et je m’en souviens comme si c’était hier. C’est au moment de me raccompagner que vous m’avez fait part de ce que vous rencontriez beaucoup de mes collègues sur le campus avant de me demander si j’avais fait mes études universitaires. Je vous ai répondu que j’étais en quatrième année de droit. Vous m’aviez alors dit avec une joie affichée. «Vous êtes mon étudiant». Nous avons rigolé et je vous ai fait part de mon plaisir de le savoir. Nous ne sommes plus revus avant longtemps et je ne vous ai plus été d’aucun soutien dans votre projet.
Voilà, monsieur LOKO, ce que me disent mes souvenirs. La vérité, ce n’est pas ce que nous disons des autres; ce n’est pas non plus ce que nous disons aux autres sur nous; c’est à coup sûr ce que nous savons sur nous-mêmes, et que nous n’avons pas toujours la force morale de partager avec les autres. Il en est ainsi également de la foi. En effet, les manifestations ostentatoires que nous affichons vis-à-vis de l’Eglise et nos liens très étroits avec les hommes d’Eglise ne sauraient être la jauge de notre foi. Nous devons avoir constamment à l’esprit qu’un jour, nous serons face à notre Dieu pour répondre de ce que nous avons fait de notre vie, justifier des espoirs suscitées dans l’accomplissement de sa volonté ou des tricheries comportementales que nous avons incarnées.
Même si nous avons servi avec le pape, il ne sera pas à ce rendez-vous pour témoigner. Je le dis, non pas pour vous faire une quelconque morale, loin du pauvre pécheur que je suis une telle prétention, mais c’est simplement la conviction du petit chrétien anonyme qui n’a pas côtoyé le Saint-Père.
Le 21 février 2009, vous avez présidé au Jury qui a connu des travaux de soutenance de mémoire de fin d’études de premier cycle de l’ENA de mon fils. Au sortir de cette séance, vous avez tenu des propos très élogieux à mon fils sur son père comme pour lui dire «sois le digne fils de ton père». Pourquoi alors ?
Mon cher, lorsque je suis revenu à l’Université Nationale du Bénin après plusieurs années d’abandon, j’ai mis huit années académiques (1986-1994) à faire ce que d’autres fonctionnaires, plus brillants ou plus habiles ont mis quatre années à faire, à savoir deux ans en première année, trois ans en deuxième année, un an en troisième année et deux ans en quatrième année. Rien ne me pressait au point de m’amener à des compromissions; j’étais à la recherche du savoir pour satisfaire ma curiosité de savoir; et si je devais me prêter à ce jeu, j’aurais eu recours aux amis, parents et camarades de promotion qui étaient nombreux dans le corps professoral. Je me souviens également que la plus mauvaise note que j’ai obtenue en année de maîtrise n’est pas la votre, mais celle d’une dame dont le couple est ami au mien, un couple avec lequel j’ai arpenté les couloirs du Département des Sciences Juridiques et Economiques (DSJE) de l’Université du Dahomey en Octobre 1973. Les archives de l’Université en témoigneront. C’est à l’affichage que j’ai pris connaissance de la note. Cela n’a pas influencé nos rapports et nous continuons, seize ans après de partager nos joies et nos peines. Je pense très humblement que je ne mérité pas la peinture que vous faites de moi et qui me rend méconnaissable aux yeux de ceux qui m’ont toujours côtoyé. Non, je ne me rappelle pas vous avoir harcelé pour me falsifier une note, et si tel avait été le cas, je ne devais pas être en possession de tous mes sens; je vous présente alors des excuses, car j’aurais ainsi contraint un homme aussi pieux et vertueux que vous à poser un acte contraire à la morale, puisque vous auriez fini par ajouter un point à tout le monde. Auprès de votre épouse que je suis incapable de reconnaître soyez mon interlocuteur, elle à qui j’aurais causé tant de désagréments.
Mais l’un de ceux qui m’ont rapporté avec peine vos propos répétés s’est interrogé de savoir pourquoi avoir attendu tant d’années pour organiser une telle publicité autour d’un comportement qui date de plus de quinze ans et que vous reprouviez déjà à l’époque !
Monsieur LOKO, moi je me mets en position de vous comprendre. Aujourd’hui, vous arrivez à «mieux arrondir les fins de mois» et vous avez choisi de plaire à ceux qui tiennent la décision. C’est votre droit, mais vous pouvez le faire sans afficher une telle hostilité à ma personne. Je ne suis pas en guerre avec votre (nouvelle) hiérarchie. Vous n’avez donc aucun besoin de recourir à ce que vous faites pour les rassurer de votre loyauté. Le travail bien fait, tel que je sais que vous en êtes capable suffira. C’est avec beaucoup de fair play que chacun de nous vit son expérience politique. Au-delà des choix, les hommes devraient continuer à s’efforcer de vivre en harmonie par rapport à l’essentiel. Je ne connais rien de la politique; je vous l’avoue et vos maîtres vous le confirmeront. Mais je sais que lorsqu’on cohabite dans cette jungle, on doit s’attendre à des coups et je me suis préparé à les recevoir. C’est le prix à payer pour rester dans le cadre de mes principes, des principes qui ne sont pas certes au dessus de ceux des autres, mais qui m’interdisent néanmoins de faire comme les autres. Je n’ai pas été très tôt au contact des civilisations polluées; j’ai été élevé par un brave cultivateur qui m’a appris à mettre les valeurs morales au dessus du bonheur matériel. Aucune vie, aucun parcours de mémoire d’homme, n’a été tout blanc, tout droit, tout réussi; je n’échappe pas à la règle, mais je m’efforce, avec beaucoup d’espoir et d’espérance. Si me serrer la main peut vous donner des urticaires ou me saluer vous compromettre, abstenez-vous sans masturbation intellectuelle.
Enfin, retenez que le niveau intellectuel n’intervient pas dans les critères d’éligibilité du député, et que pour le moment, notre hémicycle n’est pas un centre de recherche scientifique. Tous les niveaux y sont admis, même le mien. C’est bien cela «les députés que nous avons». Si la visite du Saint-Père au Bénin vous donne l’occasion d’être à Cotonou, je serais heureux de vous rencontrer pour échanger un peu plus sur ce qui dans mon attitude vous dérange; je ne vous en veux pas, j’affronte déjà autant, sinon pire.
Je termine en vous renouvelant mes vœux de Santé, mais aussi de maturité accrue pour le succès de votre délicate et noble mission qui ne saurait s’accommoder de commérage.

Bien à vous.

 

Comlan Léon AHOSSI

(Petite description de ce qu’était la vie en Lybie avant l’intervention de l’Otan )

par Chems Eddine Chitour

«Vous me demandez mon avis, monsieur, sur l’expédition de Chine. (…) Il y avait, dans un coin du monde, une merveille du monde: cette merveille s’appelait le palais d’Été. (…) Cette merveille a disparu. Un jour, deux bandits sont entrés dans le palais d’Été. L’un a pillé, l’autre a incendié. (…) L’un des deux vainqueurs a empli ses poches, ce que voyant, l’autre a empli ses coffres; et l’on est revenu en Europe, bras dessus, bras dessous, en riant.. Nous. Européens, nous sommes les civilisés, et pour nous, les Chinois sont les barbares. Voilà ce que la civilisation a fait à la barbarie».

Victor Hugo, lettre au capitaine Butler 25 novembre 1861

Il y a cent cinquante ans, jour pour jour, l’Angleterre et la France dévastaient la Chine. Cent cinquante ans plus tard, les mêmes protagonistes avec les Etats-Unis et l’Italie pour l’essentiel dévastent la Libye. Mardi 23 août la guerre en Libye bascule et s’accélère. Est-ce à dire que l’Occident voulait en finir et du même coup répondre aux Chinois et aux Russes les deux grands perdants avec le peuple libyen de cette rébellion? Au final, il aura fallu six mois, 20 000 sorties et 7 500 frappes aériennes au compteur (sans parler des tirs d’hélicoptères) pour en arriver là. Et un coût de 200 millions d’euros pour la France et de 890 millions de dollars (à la fin juillet) pour le budget américain. C’est donc une expédition lucrative au vu de ce qui est attendu, du même ordre que l’expédition de 1830 en Algérie; d’après Pierre Pean, le trésor de la Casbah était de 200 milliards de dollars actuels il couvrait largement les frais de l’expédition…

On nous confirme que la chute de Tripoli est due aux commandos de l’Otan qui ont fait l’essentiel du sale boulot et ceci en dépit de la résolution des Nations unies qui interdit les interventions au sol. Mieux les SAS (Spécial Air Service), forces spéciales britanniques, se trouvent en Libye pour participer à la traque du colonel Kadhafi, a annoncé jeudi le quotidien The Daily Telegraph, se référant à des sources au ministère de la Défense. «Une fois qu’une récompense d’un million de livres (1,14 million d’euros)* a été offerte pour la capture de Kadhafi, les militaires du 22e Régiment du SAS ont reçu l’ordre du Premier ministre britannique, David Cameron, de prendre la direction des insurgés à la recherche de Kadhafi, a déclaré une source au ministère britannique de la Défense, citée par le quotidien.(1)

Quelques données sur la Libye : un Oil- dorado convoité

La Libye s’étend sur 1759.540 kilomètres carrés, sa population est estimée entre 6 et 8 millions d’habitants. La Libye a été colonisée par les Turcs au début du XVIe siècle, puis par l’Italie avec la conquête de la Tripolitaine et de la Cyrénaïque entre septembre 1911 et surtout avec l’arrivée de Mussolini, en 1922 avec Omar al-Mukhtar, figure emblématique de la résistance libyenne. La Libye accède à l’indépendance le 24 décembre 1951 et Idriss al Senoussi est proclamé roi. Le 1er septembre 1969, le colonel libyen, Mu’ammar Kadhafi, renverse la monarchie. Le PIB est de 59,1 milliards de dollars en 2009, les exportations s’élèvent à 45,2 Mds de dollars en 2009 dont 97% sont composées des hydrocarbures. La Libye dispose également de réserves importantes de gaz naturel (1548 milliards de m3) qui sont jusqu’à présent peu exploitées: 28 milliards de m3 (2009).

Le PIB par tête d’habitant dépassait 14.000 dollars en 2010, selon le rapport de la CIA World Factbook au 1er janvier 2011, la Libye étant le premier pays africain et arabe en termes d’indice de développement humain (IDH de 2010), ayant un IDH à 0,847, ce qui en fait le premier pays du continent africain, le premier du Monde arabe, et le premier du Monde musulman. L’analphabétisme, à titre d’exemple, est passé de 72% de la population en 1969 à moins de 5% aujourd’hui. (2)

La Libye produisait 1,6 million de barils soit 80 millions de tonnes an pour des réserves estimées à 6 milliards de tep. Kadhafi devait augmenter la production à 3 millions de barils en 2015. Nous sommes pratiquement certains que les compagnies occidentales au vu de leurs besoin vont pousser la production pour dépasser les 5 millions de barils (250 millions de tonnes/an) d’ici 2020 voire plus à partir de 2020. Résultat des courses: les réserves de la Libye seraient épuisées d’ici une vingtaine d’années. Pour le gaz c’est encore plus précoce avec 1500 milliards de m3, la production actuelle n’est que de 30 milliards de m3. On peut parier qu’elle grimpera rapidement à près de 100 milliards de m3 soit, là encore, une extinction des réserves d’ici une vingtaine d’années. Restent les gaz de schiste, là encore les réserves seraient du même ordre que celles de l’Algérie et seraient surtout situées en Cyrénaïque. Elles permettront à l’Occident un sursis de quelques années supplémentaires.

Qui va profiter de la manne pétrolière et gazière du peuple libyen?

Pour la «répartition du butin», Mustapha Abdel Jalil s’autoproclamant président et sans légitimité, a déclaré au Financial Times que les concessions pétrolières post-Kadhafi seraient allouées sur la base du niveau d’aide que chaque pays a donné aux soi-disant «rebelles». L’invitation au pillage était si flagrante qu’elle n’a pas échappé au Russe Vladimir Poutine quand il a qualifié l’invasion de l’Otan d’appel à la croisade médiévale contre la Libye.(…) (…) De fait, les dirigeants occidentaux ont toujours eu la volonté de bien faire comprendre que la destinée de l’Afrique, comme à l’époque de la Conférence de Berlin et du partage de l’Afrique en 1885, se décidait encore de nos jours dans les capitales occidentales. (3)

La chute de Kadhafi rouvrira les portes des plus grandes réserves pétrolières d’Afrique. «Nous n’avons pas de problème avec les pays occidentaux comme les entreprises italiennes, françaises et britanniques. Mais nous pouvons avoir quelques problèmes politiques avec la Russie, la Chine et le Brésil», a déclaré à Reuters, Abdeljalil Mayouf, directeur de l’information pour la compagnie pétrolière pro-rebelle Agoco. Environ 75 sociétés chinoises activaient en Libye avant la guerre, employant 36.000 personnes et travaillant sur 50 projets, selon les médias chinois. Aujourd’hui (23 août), la Chine a demandé à la Libye de protéger ses investissements et a argué que leur commerce de pétrole bénéficiait aux deux pays. Les entreprises russes, dont les compagnies pétrolières Gazprom Neft et Tatneft, avaient, elles aussi, des projets de plusieurs milliards de dollars en Libye. «Nous avons totalement perdu la Libye», a dit à Reuters, Aram Shegunts, directeur général du Business Council Russie-Libye. «Nos entreprises vont tout perdre car l’Otan les empêchera de travailler en Libye». (4)

On comprend l’amertume de la Russie. Dans ce cadre,le quotidien Russia Today écrit avec le jeu de mots: «Les Français veulent un contrôle Total sur le pétrole libyen.» Dans un reportage du 24 août, le média anglophone commente: «La France se sent gagnante d’être le premier pays à reconnaître les rebelles libyens, le premier à avoir bombardé la Libye et maintenant le premier à parler avec les leaders rebelles.» Le pétrole n’est d’ailleurs pas la première source de revenus russes en Libye. La manne financière qui y est générée par la Russie provient avant tout des armes. Un marché extrêmement important mais qui, selon Ria Novosti, ne devrait pas être affecté par le conflit.

(…) De fait, les dirigeants occidentaux ont toujours eu la volonté de bien faire comprendre que la destinée de l’Afrique, comme à l’époque de la Conférence de Berlin et du partage de l’Afrique en 1885, se décidait encore de nos jours dans les capitales occidentales. (5)

Qui sont les rebelles du CNT?

Pierre Piccinin professeur d’histoire et de sciences politiques en Belgique écrit à propos de la configuration ethnique libyenne: «La société libyenne, en effet, se structure en un ensemble de tribus, dont les intérêts divergent; et dont les alliances se recomposent en permanence. Ainsi, s’il est vrai que, au début des événements, le 17 février 2011 et durant les jours qui ont suivi, on a pu voir l’émergence d’une société civile s’exprimant lors de manifestations hostiles au colonel Kadhafi, ces mouvements sont néanmoins restés très limités et ont rapidement servi de prétexte aux soulèvements de chefs de clans, auxquels ils ont cédé la place, et lesquels ont plongé la Libye dans le chaos. De même, croyant leur heure arrivée, plusieurs mastodontes du régime se sont dressés contre leur ancien maître et ont pris le contrôle d’une partie de la rébellion. Qui sont ces rebelles que l’Occident, la France en tête, a pris le parti de financer, d’armer, d’appuyer par un soutien logistique et militaire inconditionnel, bien au-delà du mandat onusien qui appelait à la protection des populations civiles, mais en aucun cas au renversement du chef de cet État pétrolier?» (6)

L’avenir de la Libye: la curée et le retour au nomadisme

Il se passera ce qui se passe actuellement en Irak 50.000 GI’s gardent les puits pendant que les Irakiens s’étripent à qui mieux mieux… Que les Occidentaux s’empressent de dégeler les fonds pour un gouvernement qui n’est pas encore admis à l’ONU et n’est pas de ce fait reconnu avec ses institutions est fait pour avaliser le fait accompli. Comment faire confiance à la plupart des dirigeants du CNT qui avaient tous émargé au râtelier de Kadhafi et ne s’étaient pas fait remarquer particulièrement par leur respect de la démocratie pendant le règne de Kadhafi. Certaines mêmes comme le président du CNT, s’occupaient de l’injustice du pouvoir.

« Il n’y aura pas la paix. (…) Mais la prise de Tripoli, écrit Pierre Piccinin, ne signifie pas nécessairement la fin de la guerre civile: la capitale, dans cette antithèse de l’Etat-nation qu’est la Libye, ne constitue pas un enjeu déterminant. Et la guerre, la guérilla, pourrait perdurer des années durant et ruiner le pays: les civils s’arment; chaque homme, chaque adolescent membre du clan, de la tribu, est un guerrier potentiel; (…) le CNT ressemble davantage à un repère de brigands ».(6)

« Ainsi, le président du CNT, Mustapha Mohammed Abud al-Jalil, était jusqu’il y a peu, ministre de la Justice de Kadhafi, dénoncé en décembre 2010 par Amnesty International comme l’un «des plus effroyables responsables de violations des droits humains en Afrique du Nrd». Bref, ce sera à qui mangera l’autre, s’ils parviennent à s’imposer par-delà les rivalités tribales et claniques. Troisième composante qui apparaît de plus en plus au grand jour, le mouvement islamiste: lUnion africaine avait déjà sévèrement dénoncé la tournure prise par les événements, condamnant le glissement des objectifs»(6)

Conclusion

Que reproche le «peuple libyen» à Kadhafi? D’avoir gouverné sans partage pendant plus de quarante ans, soit! Il n’a que trop duré! Il doit partir! Mais le peuple libyen a-t-il «manqué» de pain, de logement, d’électricité, de couverture sociale, d’école? Bref de tous les attributs d’une vie digne? Pratiquement tout est gratuit en Libye contrairement aux citoyens européens et américains qui galèrent sans certitude pour le lendemain. On le comprend sans peine, la destruction de la Libye est un des scénarios pour faire main basse sur les réserves pétrolières des pays arabes qui, pour leur malheur, possèdent du pétrole et des dirigeants qui s’installent au pouvoir pour l’éternité. Il est d’ailleurs,bien connu qu’ils quittent le pouvoir par l’émeute ou par la mort naturelle.

Ce qu’il y a de sûr, c’est que les pays occidentaux qui ont démoli la Libye vont très vite se laver les mains. Ce qui les intéresse, c’est de voler d’une façon ou d’une autre les 150 milliards de la Libye qu’ils vont se partager en proposant de reconstruire la Libye et vendre des armes au CNT, c’est aussi et surtout le pétrole, le gaz naturel et le gaz de schiste qu’ils vont siphonner d’une façon effénée d’autant que le pétrole, comme le pétrole algérien, sont des pétroles légers,très demandés…Cette manne va donner un sursis d’environ une vingtaine d’année à l’Occident (les 4 pays ayant participé à la curée). Nous verrons très rapidement les compagnies américaines les plus importantes (Exxon, BP, Total, ENI) se battre pour la répartition du butin.

S’agissant des pays arabes, ils vont successivement subir le même sort que la Libye-Même si Kadhafi contre toute attente, a donné une image de résistant au Nouvel Ordre mondial qui tranche avec son règne de potentat inamovible- au fur et à mesure de l’épuisement des réserves. Il est fort à parier que le Monde arabe ne représentera plus grand-chose à l’horizon d’une trentaine d’années. Ils retourneront à leur vocation de nomades comme au début du XXe siècle où le roi Ibn Saoud se plaignait à la France de la suppression de la «zakat»des Algériens qui n’étaient plus envoyée aux Lieux Saints aux pauvres de La Mecque et de Médine. Un proverbe saoudien est d’une brulante actualité: «Mon père chevauchait un chameau, je roule en cadillac, mon fils vole en jet, son fils chevauchera un chameau». Tout est dit.

S’agissant de l’’Algérie, si elle continue ainsi , elle va se positionner dans la même charrette que les potentats grassouillets du Golfe, du fait de l’échec multidimensionnel de sa gouvernance, notamment son système éducatif, -avec pour couronnement de la gabegie, la suppression de la formation d’ingénieurs qui fera de nous réellement des marchands, car nous allons être définitivement réfractaires à la technologie,- une errance énergétique, financière et diplomatique. Est-ce cela son destin? Doit-on baisser les bras?

Professeur Chems Eddine Chitour

Ecole Polytechnique enp-edu.dz

Chems Eddine Chitour est un collaborateur régulier de Mondialisation.ca

VOICI UNE PETITE DESCRIPTION DE CE QU’ETAIT LA VIE EN LYBIE AVANT L’INTERVENTION DE L’OTAN

1-L’électricité à usage domestique est gratuite !

2 – L’eau à usage domestique est gratuite !

3- Le prix d’un litre d’essence est de 0,08 EUROS !

4- Les banques libyennes accordent des prêts sans intérêts !

5- Les citoyens n’ont pas d’impôts à payer, et la TVA n’existe pas !

6- La Libye est le dernier pays dans la liste des pays endetté ! La dette publique est à 3,3% du PIB ! En France, elle est à 84,5% ! Aux US, 88,9% ! Aux Japon à 225,8% !

7- Le prix pour l’achat d’une voiture (Chevrolet, Toyota, Nissan, Mitsubishi, Peugeot, Renault…) est au prix d’usine (voitures importées du Japon, Corée du sud, Chine, Etats-Unis…) !

8- Pour chaque étudiant voulant faire ses études à l’étranger, le « gouvernement » attribue une bourse de 1 627,11 Euros par mois !

9- Tout étudiant diplômé reçoit le salaire moyen de la profession du cursus choisi s’il ne trouve pas d’emploi !

10- Lorsqu’un couple se marie, l’ »Etat » paie le premier appartement ou maison (150 mètres carrés) !

11- Chaque famille libyenne, sur présentation du livret de famille, reçoit une aide de 300 EUROS par mois !

12- Pour tout employé dans la fonction publique, en cas de mobilité nécessaire à travers la Libye, l’Etat fournit une voiture et une maison gratuitement. Et quelque temps après, ces biens sont à lui.

Ma question est celle-ci qu’est ce que la “Communauté Internationale” appelle DICTATURE si la reine d’Angleterre, le roi de Belgique, l’empereur du Japon… doivent mourir au pouvoir avant d’être remplacé?

Boni Yayi a raté l’occasion de surprendre jusqu’au bout les Béninois. Au vu des attentes exprimées par les compatriotes de tous bords, de la composition de la nouvelle équipe, des tractations qui ont précédé la formation de cette équipe gouvernementale, avec  l’officialisation, peu avant, de la position du Prd auquel il voulait ouvrir son gouvernement, on se rend compte aisément que si Yayi a réussi son coup médiatique, il est passé à coté de son sujet.

Tout ca pour ça ! ont dû s’écrier beaucoup de Béninois à la révélation de la composition de la nouvelle équipe du Président Boni Yayi.  Tant l’espoir suscité par la fameuse dissolution était fort. Et c’est peu dire pour rendre compte des vrais sentiments des Béninois face à ce dont Boni Yayi a voulu faire un grand coup médiatique. Espoir, surprise, doute, réprobation, critiques acerbes, le coup de Yayi a, comme on le dit vulgairement, mélangé les Béninois, foudroyant tant par son caractère sensationnel qu’inédit. Et la presse, fatiguée de ressasser et de relayer les arguties sur l’autre vrai-faux projet (de révision) de Yayi,  s’est saisi du sujet. En cela, Yayi a réussi son affaire. Il a réussi à capter l’attention de tous les Béninois, y compris ceux, nombreux, dépités et blasés, qui ne voulaient plus rien entendre ou rien attendre de son régime. Il a réussi à sortir, les déçus et les mécontents, du silence auquel on les a contraints ; les uns et les autres se mettant à croire que le jour s’est résolu à se lever plus tôt que prévu, depuis cette longue nuit du K.O. Fiat lux, ont crié les plus optimistes pour saluer cette nouvelle trouvaille du Président de la République. En témoignent ces vox populi de Béninois suggérant à Boni Yayi de saisir l’occasion pour donner un signal fort, pour régler les problèmes en instance et qui empoisonnent le quotidien des Béninois. Les Béninois ont ressorti justement les dossiers d’empoisonnement et autres, demandant au Père de la nation de mettre la balle à terre et de faire appel à tous les fils du pays, pour l’accompagner le reste du temps qu’il a à conduire les destinées du Bénin. Dans la foulée, beaucoup ont vu dans un songe un Gouvernement d’union nationale. S’il en avait eu l’idée, si c’était le bon coup qu’il avait prévu pour les Béninois, le constat est là aujourd’hui, que Boni Yayi n’y a pas réussi. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé.

 Du défaut de sincérité  à la ruse

Si l’on ne peut dire que Boni Yayi a voulu vraiment saisir l’occasion de la dissolution de son Gouvernement pour décrisper l’atmosphère très tendue qui règne dans le pays depuis les dernières grosses affaires, on sait au moins désormais qu’il a voulu ouvrir son équipe à l’opposition, à travers le Prd. Un Prd qu’on peut considérer comme un moindre mal pour lui, ses positions n’étant pas aussi tranchées que celles d’une Union fait la Nation. Mais, même là, Boni Yayi a échoué. Et le communiqué du Prd qui n’a pas voulu faire cette fois-ci dans le clair-sombre est assez édifiant. «Aux termes des échanges empreints de la plus grande courtoisie, il est apparu des divergences… sur l’appréciation de la situation dans notre Pays le Bénin. » Il faut saluer le pas fait par Boni Yayi. Mais il faut relever aussi qu’il s’est soldé par un échec. Visiblement pas parce que l’invité n’a pas répondu à l’invitation, mais parce que celui qui a pris l’initiative, en l’occurrence le Chef de l’Etat, n’est pas allé au bout de son intention. On en vient à se demander s’il s’est agi d’un acte véritablement sincère au départ ; si cette volonté d’ouverture était vraiment forte. Le cas échéant, elle aurait pu aider Boni Yayi à surpasser les points de divergences évoqués par le communiqué du Prd, qui sont des sujets connus de tous les Béninois. Qui peut en effet honnêtement soutenir le contraire de l’état des lieux fait par le Président Adrien HOUNGBEDJI et révélé par le communiqué du Prd? « Le Bénin traverse une grave crise politique, économique, sociale et morale dont la résolution exige la mise en commun de toutes les intelligences et de toutes les énergies, à l’issue d’un dialogue inclusif et constructif entre toutes les forces politiques sur la gouvernance du Pays, et ce à l’initiative du Président de la République ». Il y a là, à la fois l’état des lieux et la voie royale pour faire face au mal diagnostiqué. On se demande alors ce qui a empêché Yayi d’aller plus en avant dans ses intentions. Soit la volonté n’existait pas ou elle n’était pas suffisamment forte, soit il s’agit d’une nouvelle ruse politique, dont participe le coup de la dissolution. Ce faisant, Boni Yayi rate l’occasion de réaliser un gros coup politique, au sens positif du terme. Conséquemment, il a réduit, consciemment ou inconsciemment, sa marge de manœuvre par rapport aux attentes des Béninois, abondamment relayées par ces derniers jours où le pays est resté sans Gouvernement. Au finish, on se retrouve avec du déjà vu. Un non événement, tout simplement.

 

Jean-Marc Aurèle AGOSSOU

( pour sa transparence dans la gestion des deniers publics)

Le conseil des ministres des 16 et 17 novembre 2013 continue de faire couler encre et salive. En dehors de l’affaire Sodéco, ce conseil des ministres a réglé définitivement le dossier relatif à la mise en œuvre du programme de certification des valeurs en douane, faisant écrouler ainsi le rêve de Patrice Talon de revenir un jour dans ce système après la suspension il y a des mois du Programme de vérification des importations de Nouvelle Génération (Pvi-NG).

> L’une des décisions fortes du conseil des ministres des 16 et 17 novembre 2013 est l’approbation d’une communication conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre du Développement de l’Analyse Economique et de la Prospective et du Ministre de l’Economie Maritime et des Infrastructures Portuaires, relative à la mise en œuvre du programme de certification des valeurs en douane. Au cours de la séance, il a été demandé aux Ministres concernés par ce dossier d’accélérer les négociations avec les Responsables de la SEGUB en vue de la signature d’un contrat de partenariat entre l’Etat et le Guichet Unique. Cela a suffi pour que des proches de Patrice Talon parlent de gré à gré. Ce qui n’est pas vrai lorsqu’on remonte au processus qui a conduit à la création de la SEGUB dont l’avènement a été à l’époque salué par l’ensemble des acteurs de la plateforme portuaire du Bénin.

> Pour ceux qui ne le savent pas encore, la SEGUB est une société à économie mixte dans laquelle l’Etat béninois représenté par le trésor public est aussi actionnaire à 49% des parts. Cette société créée depuis environ trois ans fait ses preuves dans la transparence de ses procédures et la  sécurisation des recettes de l’Etat. Le Bénin est un état souverain et le choix de Segub pour exécuter prochainement ce programme (pvi) et une décision souveraine  d un gouvernement soucieux de sécuriser et de protéger les deniers publics face aux prédateurs et fossoyeurs de l’économie nationale .Cette décision prise par le gouvernement et son chef le Président Thomas Boni Yayi doit être saluer par tous les Béninois soucieux de la transparence au sommet de l état au lieu de subir la mauvaise foie des apatrides. Ce qui est important de retenir aussi est que le PVI dont ont parle n’est pas la chasse gardée d un individu et on connait les conditions dans lesquelles il avait été attribué en absence du Président de la république.. Pour ne pas remuer le couteau dans la plaie, c’était des conditions contestables et contestées par de nombreux acteurs portuaires. La presse à l’époque avait crié haro sur le bodet…

 Qu’il vous souvienne qu’avec l’avènement du PVI, tout était devenu cher. Les populations criaient. Les douaniers qui avaient reçu une solide formation dans la certification des marchandises étaient devenus de simples observateurs. C’est à cette époque que le Port autonome de Cotonou avait enregistré des contreperformances qui ont fait d’ailleurs fuir certains de ses partenaires (les Nigériens notamment). Le cafouillage était à son comble et les recettes de l’Etat ne cessaient de baisser de façon drastique. Et plus grave, l’Etat béninois avait perdu sa souveraineté économique parce que toutes les recettes de l’Etat étaient dans les mains d’un seul homme, Ne pouvant plus soutenir la pression de la rue, le Chef de l’Etat a alors décidé de faire marche arrière en suspendant le PVI pour l’évaluer et relancer la machine de certification des valeurs en douane. Naturellement, cela n’a pas plu à Patrice Talon qui avait déclenché contre l’Etat une vaste campagne de communication. La suite, on l’a connait. On peut trouver des choses à reprocher à la manière utilisée par le gouvernement pour suspendre le PVI. Mais qu’est-ce que la SEGUB a à y voir ? Rien et absolument rien. La vérité est que le vent a soufflé et on a vu les dessous souillés de la poule. Les acrobaties qui ont amené l’Etat béninois avec en tête le premier ministre a attribuer la gestion du Programme de vérification des importations de nouvelle génération à Patrice Talon sont encore fraiches dans les mémoires. Le reste, ce n’est que de la dissertation. Plutôt que de jaser, il faut saluer  la prise de conscience a temps du gouvernement et le patriotisme du Dr Boni Yayi.

La SEGUB mérite bien la confiance de l’Etat

Le gouvernement du Dr Boni Yayi n’a pas mal fait en décidant au cours du conseil des ministres des 16 et 17 novembre 2013 d’accélérer les négociations avec les Responsables de la SEGUB en vue de la signature d’un contrat de partenariat entre l’Etat et le Guichet Unique. C’est en tenant comptant de l’expertise confirmée du groupe Bureau Veritas BIVAC BV partenaire a 51% des part de Segub avec l état Beninois. Pour rappel, la SEGUB  en charge de l’exploitation du Guichet Unique Portuaire du Bénin est une société à économie mixte de droit béninois ou l état béninois représenté par le trésor public siège avec 49% des part .Elle a été créée par Arrêté Ministériel du 10 Novembre 2010, suite à un appel d’offres international. La République du Bénin   représentée par le Ministère délégué auprès du Président de la République, chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et Infrastructures Portuaires, a concédé la mise en place et l’exploitation du Guichet Unique au Port de Cotonou dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé au groupement Bureau Veritas Bivac BV-Soget Sa d ou la constitution de la société d exploitation du guichet unique du bénin ,Societe de droit Béninois  Bureau Veritas BIVAC BV est la filiale du Groupe Bureau Veritas, dédiée aux activités d’inspection dans le cadre de la facilitation du commerce. BUREAU VERITAS est le deuxième groupe mondial des services d’évaluation de conformité et de certification. Créé en 1828, le groupe emploie environ 48 000 collaborateurs dans plus de 1 000 bureaux et 330 laboratoires répartis dans 140 pays. BUREAU VERITAS aide ses clients à améliorer leurs performances, en offrant des services et des solutions innovantes pour s’assurer que leurs actifs, produits, infrastructures et processus répondent aux normes et réglementations relatives à la qualité, la santé, la sécurité, la protection de l’environnement et la responsabilité sociale.

SOGET est un Partenariat Public-Privé, créé en 1983, entre la Communauté Portuaire Havraise, le Grand Port Maritime du Havre et la Douane Française. C’est un leader mondial de conception de Guichet Unique Portuaire (Cargo Community System), avec 10 ports équipés, dont Maurice, le Havre et Marseille. SOGET est également expert auprès de nombreuses organisations internationales telles que la Commission Européenne, l’Association Internationale des Ports, les Nations Unies, l’Organisation Mondiale des Douanes, la Conférence Douanière Inter Caraïbes, l’Organisation des Etats Américains, la Banque Mondiale, la Banque Européenne d’Investissement, l’Agence Française de Développement. Plus de 1200 hommes par an opèrent dans le domaine du Guichet Unique Portuaire et 200 collaborateurs sont déployés chez les opérateurs de Guichet Unique Portuaire. SOGET est le concepteur du logiciel du Guichet Unique Portuaire du Bénin.

Dans nos prochaines parutions nous vous parlerons de comment le partage des 49% de l état béninois par ces prédateurs de l économie nationale en complicité avec certains membres du gouvernement a échouer grâce à la vigilance du président de la république le docteur Thomas Boni Yayi.

Suite à une requête Monsieur Serge Roberto Agbodjan en date du 03 juin 2013, la Cour Constitutionnelle sous la houlette du président Théodore Holo s’est réuni le lundi 24 juin 2013. A l’issu de l’examen de la requête, la Cour a estimé juste le défaut d’ancienneté repoché au Magistrat Euloge Akpo et a par conséquent, décider de l’invalidation de son siège. Voici le texte de la Décision DECISION DCC 13-060 DU 24 JUIN 013

Francis Z. OKOYA  

DECISION DCC 13-060 DU 24 JUIN 013

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 03 juin 2013 enregistrée à son Secrétariat le 04 juin 2013 sous le numéro 1143/074/REC, par laquelle Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN demande à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 115, la nomination de Monsieur Euloge AKPO en sa qualité de magistrat ayant une expérience de quinze (15) années au moins » ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;

Vu le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

CONTENU DU RECOURS

Considérant que le requérant expose : « Dans le cadre de la nomination des nouveaux membres de la Cour Constitutionnelle (5ème mandature), le Président de la République a procédé à la nomination des trois membres qui doivent siéger au sein de la Haute Juridiction conformément à l’article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990.

Mais force est de constater que parmi les personnes nommées, on retrouve Monsieur Euloge AKPO en sa qualité de magistrat nommé par le Président de la République. Si Monsieur Euloge AKPO a une qualité de magistrat, il ne remplit pas le critère de « magistrat, ayant une expérience de quinze années au moins » exigé par la Constitution en son article 115. En effet, Monsieur Euloge AKPO a été intégré dans le corps de la magistrature le 17 juin 2000 et ne totalise pas à ce jour les quinze (15) années au moins exigées par la Constitution du 11 décembre 1990 en son article 115. Il suffit de se référer à la décision de son intégration au corps de la magistrature pour s’en convaincre. Cette nomination est relativement surprenante dans la mesure où aucun collègue de sa promotion n’a encore totalisé les quinze (15) années d’expérience dans la fonction de magistrat qui lui permet d’être nommé à la Haute Juridiction. » ;

Considérant qu’il poursuit : « La clarté de l’article 115 ne permet pas de faire une confusion entre la date d’intégration dans le corps de la magistrature et celle permettant d’intégrer le corps des auditeurs de justice. La différence entre les deux statuts (statut d’auditeur de justice/statut de magistrat) est tellement claire et ne saurait être évoquée pour justifier cette nomination étant entendu que l’article 26 alinéa 2 de la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin dispose que : ‘’…Avant leur admission dans le corps de la Magistrature, les auditeurs de justice et les personnes recrutées sur titre sont soumis à une enquête de moralité effectuée par un Magistrat d’une Cour d’Appel qui en adresse le rapport au Garde des Sceaux, Ministre chargé de la Justice’’.

Selon cet article, il est clair que la qualité d’auditeur de justice précède le corps des magistrats et seule la date d’intégration au corps de la magistrature constitue le point de départ de la comptabilisation des quinze (15) années exigées par la Constitution dans le cadre de nomination de magistrat à la Cour Constitutionnelle. » ;

Considérant qu’il affirme : « Dans sa Décision 15 DC du 16 mars 1993, le Haut Conseil de la République siégeant en qualité de Cour Constitutionnelle avait déjà précisé que sur la qualité de magistrat, elle est définie en ces termes : ‘’dans la juridiction de l’ordre judiciaire, les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet…’’.

Le statut d’auditeur de justice que l’on peut évoquer pour justifier les quinze ans au moins de Monsieur Euloge AKPO n’accorde pas la qualité de magistrat comme l’affirme la Décision

15 DC du 16 mars 1993 mais permet à l’auditeur de justice ‘’d’assister aux actes d’instruction et aux délibérations des juridictions de jugement’’ (Cf. article 30 alinéa 4 de la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature en République du Bénin) » ;

Considérant qu’il développe : « La Cour Constitutionnelle saisie d’un recours avait déjà fait la différence entre l’acte d’intégration des magistrats et l’acte préparatoire à la procédure de nomination de ces derniers en déclarant irrecevable la requête tendant à déclarer contraire à la Constitution l’acte administratif n°1059/MJLDH/CAB/SGM/DRH/DACP du 27 mars 2009 portant tableau de mise à disposition provisoire de magistrats dans certaines juridictions (Cf. Décision DCC 09-086 du 13 août

2009).

Pour nous, il s’agit d’une méconnaissance de l’article 115 de la Constitution qui dispose que ‘’La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.

Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

La Cour Constitutionnelle comprend :

- trois magistrats, ayant une expérience de quinze années au moins, dont deux sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;

- deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République ;

- deux personnalités de grande réputation professionnelle, nommées l’une par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République …’’.

L’acte d’intégration au corps de la Magistrature étant le point de départ de la prise en compte de cette qualité de Magistrat, il n’est pas concevable d’accepter cette nomination qui manifestement n’est pas conforme à la Constitution du 11 décembre 1990 notamment en son article 115.

La Constitution du 11 décembre 1990 reste et demeure la norme supérieure que doivent respecter tous les citoyens de notre pays y compris le Président de la République. » ;

Considérant que dans une autre requête portant en objet « Mémoire complémentaire », Monsieur Serge Roberto AGBODJAN précise : « Tout en maintenant les moyens soulevés dans ma requête du 3 juin 2013, je voudrais par la présente lettre y ajouter d’autres éléments afin que l’on ne trompe pas la vigilance de la Haute Juridiction dans le traitement de cette affaire capitale pour l’équilibre de la Loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat.

En effet, l’article 1er alinéa 3 de la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin dispose que : « …Les règles fixées par les lois et règlements portant statut général de la fonction publique du Bénin s’appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent statut. »

L’article 44 alinéa 2 de cette même Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin ajoute que : « … Les indices de traitement affectés à chacun des grades et échelons de la hiérarchie des magistrats sont ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat. … ».

L’article 31 de cette même loi portant statut de la Magistrature en République du Bénin précise enfin que : « sous réserve des dispositions spéciales du présent statut, les auditeurs de justice sont soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique relatives aux fonctionnaires stagiaires et des textes pris pour son application ». Il ressort de la lecture combinée des trois articles deux éléments essentiels :

1- dès lors que les dispositions de la Loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ne sont pas contraires à la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin, elle reste applicable en la matière ;

2- les règles régissant les auditeurs de justice sont également celles prévues pour les fonctionnaires stagiaires.

Ainsi, nulle part dans les textes ni dans la pratique de la Fonction Publique du Bénin et d’ailleurs, il n’est admis de compter l’ancienneté de l’agent d’une fonction publique à partir de sa date d’entrée en formation.

Partout ailleurs et au Bénin (de l’indépendance à ce jour), la période de formation des magistrats donne droit à une bonification d’ancienneté civile de deux (02) échelons, constatée toujours à partir de la date d’intégration au corps de la magistrature. Il suffirait de consulter n’importe quel décret d’intégration de magistrat pour s’en rendre compte.

S’agissant des Agents Permanents de l’Etat non magistrats, ils sont d’abord nommés dans un corps, effectuent un stage d’un (01) an à partir de la date de nomination ; si ce stage est satisfaisant, ils sont ensuite titularisés dans le corps et reçoivent une bonification d’ancienneté civile d’un échelon à compter de la date de nomination. C’est la période de formation qui précède toujours la nomination qui ouvre droit à cette bonification. Il s’ensuit que l’ancienneté d’Agents Permanents de l’Etat notamment des fonctionnaires stagiaires encore appelés ‘’auditeurs de justice dans la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin’’ n’est pas décomptée à partir de la date de formation mais à partir de la date de nomination qui généralement coïncide avec la première date de prise de service de l’Agent Permanent de l’Etat. (cf articles 30, 31, 32 de la Loi n° 86-013 du 26 février1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat).

C’est ce que précise l’article 33 de la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin qui n’est rien d’autre qu’une reprise de l’article 39 alinéas 1 et 2 de la Loi n° 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat qui dispose que : ‘’ Dans la limite de sa durée normale, la période de formation est prise en compte pour l’avancement en grade et en échelonElle est validable pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension’’.

Nulle part, la période de formation n’est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Le décompte de l’ancienneté se fait toujours à partir du décret de nomination pour les Agents Permanents de l’Etat et le décret d’intégration au corps de la magistrature pour les magistrats. Si cette règle essentielle n’est pas prise en compte, l’on risque de créer un grand déséquilibre au sein des agents de la fonction publique dont certains jouissent déjà de leur droit à la retraite sur 1a base de leur date de titularisation ou d’intégration au corps de la magistrature s’il s’agit des magistrats et non à partir de la date d’entrée en formation. » ;

Considérant que le requérant fait observer : « Par ailleurs, bien que tous sont régis par la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin, le législateur a pris le soin de marquer une différence entre l’auditeur de justice qui n’est pas encore un magistrat puis le magistrat qui est régulièrement intégré. En effet, l’article 9 de la loi portant statut de la magistrature fait clairement une différence entre le serment que prête le « magistrat après son intégration » … et le serment que prête « l’auditeur de justice ». En plus, le serment que prête le magistrat après son intégration dans le corps ne peut pas se faire par écrit, ce qui est possible pour l’auditeur de justice. (cf article 30 du statut de la Magistrature).

La différence des deux statuts existe également en matière de « salaire » payé. Les fonctions ne sont pas également les mêmes. Pendant que l’auditeur de justice ‘’ assiste ‘’ et n’a pas voix délibérante, le magistrat est défini en ces termes : ‘’ dans la juridiction de l’ordre judiciaire, les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet…’’.

Il est donc clair que tenter de faire croire à la Haute Juridiction que le décompte de l’ancienneté du Magistrat se fait à partir de la date d’entrée en formation est erroné et ne saurait être accepté par la Haute Juridiction qui compte en son sein d’éminents et hauts Magistrats. Pour nous, il s’agit d’une confusion qui devrait être relevée par la Haute Juridiction pour l’honneur, le respect et la noblesse de la fonction de « Magistrat » ;

Considérant que Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN conclut : « Au vu de tout ce qui précède, nous demandons à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la Constitution du 11 décembre 1990, notamment en son article 115, la nomination de Monsieur Euloge AKPO en sa qualité de magistrat ayant une expérience de quinze (15) années au moins » ;

INSTRUCTION DU RECOURS

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le Ministre Mêmouna KORA ZAKI LEADI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-Parole du Gouvernement par intérim, a transmis « le Décret n° 2000-483 du 09 octobre 2000 portant intégration dans le corps de la Magistrature béninoise de Messieurs AKPO Euloge, AZALOU Michel Romaric et consorts. » ;

Considérant qu’invité à faire parvenir à la Cour ses observations et tous actes utiles relativement au recours intenté contre lui, Monsieur Euloge AKPO écrit : « …Dans ce recours, Monsieur Prince AGBODJAN, tout en reconnaissant ma qualité de Magistrat, estime que je n’ai pas totalisé à ce jour, quinze (15) années au moins d’expérience exigées par l’article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990, et que les expériences acquises en qualité d’auditeur de justice ne peuvent compter dans la computation du nombre d’années d’expériences exigées par ledit article.

Pour ma part, j’estime que ces arguments ne sont pas fondés, en raison de ce que dans le nombre d’années d’expérience du magistrat, il lui est comptabilisé les expériences acquises pendant le temps de stage où il est déjà soumis aux obligations de magistrat. » ; qu’il développe : « Mon ancienneté débute de ma prise de service en l’occurrence le 03 février 1998 ainsi que l’atteste copie de l’attestation de validité de service du 27 septembre 2007 ci-jointe. Mes nombreuses autres expériences juridiques et judiciaires sont spécifiées dans mon curriculum vitae dont ci-joint copie.

En consultant mon curriculum vitae, on peut se rendre compte de ce que j’ai eu, de juin 1999 à mars 2000, un stage pratique au niveau des juridictions béninoises dans le cadre de ma formation de magistrat, ensuite, de janvier 1995 à janvier 1996, puis d’août 1997 à février 1998, j’ai été collaborateur d’avocats où j’ai acquis aussi d’expériences juridiques (cabinet Agnès CAMPBELL et Saïdou AGBANTOU).

On peut également ajouter l’expérience juridique que j’ai acquise de 1989 à 1995 à GETAMA-BENIN SARL, en qualité de chargé de suivi de dossiers juridiques et de contentieux. Comme expérience en matière juridique et judiciaire, je totalise plus de quinze (15) années d’expérience.

Je tiens à préciser que le Décret n° 2000-483 du 09 octobre 2000 m’ayant intégré dans le corps de la magistrature a pris effet à compter du 17 juin 2000 et me fait bénéficier des dispositions de la Loi n° 83-007 du 17 mai 1983 régissant les services civique, patriotique, idéologique et militaire m’accordant une ancienneté civile supplémentaire d’un (01) an (cf. article 3 du décret 2000-483 du 09 octobre 2000).

Les nombreuses décisions rendues par votre auguste Cour et contenues dans votre recueil de décisions et avis de 1991-1992-1993, relativement aux affaires dites Elisabeth POGNON, Bruno AHONLONSOU, Alfred ELEGBE, Pierre EHOUMI et autres sont édifiantes (décision 8 DC du 16 juin 1992, décision 15 DC du 16 mars 1993, etc.). Monsieur Prince AGBODJAN n’ayant pas contesté ma qualité de magistrat qui m’est acquise, le nombre d’années d’expérience étant au moins supérieur à quinze (15) ans, qu’il plaise à la Haute Cour rejeter son recours. » ; qu’il a joint à sa réponse une copie du Décret n° 2000-483 du 09 octobre 2000, une attestation de validité de service et son CurriculumVitae ;

Considérant que par un courrier en date du 12 juin 2013, enregistré à la Cour le 14 juin 2013 sous le numéro 1218, Monsieur Euloge AKPO a fait tenir à la Cour des observations complémentaires à sa réponse initiale ; qu’il écrit : « En raison de ce que je n’ai eu qu’environ une heure … pour répondre à votre correspondance en date du 06 juin 2013 relative au recours exercé par Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN contre ma désignation en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle, par le Chef de l’Etat, je vous prie respectueusement d’accepter mes présentes observations complémentaires que je trouve nécessaires de verser au dossier.

Dans ce recours, Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, tout en reconnaissant ma qualité de magistrat, estime que je n’ai pas totalisé à ce jour, quinze (15) années au moins d’expérience, exigées par l’article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990, et que mes expériences acquises en qualité d’auditeur de justice ne peuvent être prises en compte dans la computation du nombre d’années d’expériences exigées par ledit article.

Ce recours de Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN doit être rejeté par la Cour Constitutionnelle, en raison de ce que les arguments de celui-ci manquent de pertinence et méritent d’être balayés du revers de la main, pour les raisons évidentes ci-après.

En effet, l’article 115 évoqué par Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN exige que les magistrats nommés en qualité de membres de la Cour Constitutionnelle du Bénin doivent avoir « une expérience de quinze (15) années au moins … ».

Cette notion d’expérience n’est pas définie par la Constitution du 11 décembre 1990. En plus, elle n’est pas une notion juridique. Il s’ensuit qu’il appartient à la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle de l’interpréter ou de la définir.

Pour le moment, seuls les ouvrages littéraires donnent à ce mot un contenu. C’est une notion polysémique. Mais le sens qui se rapproche de la notion d’expérience, utilisée par l’article 115 de la Constitution, est donné par le dictionnaire Larousse comme étant « une connaissance acquise par la pratique, par l’observation ».

La connaissance est définie comme la faculté de connaître, de se représenter ce que l’on a acquis par l’étude ou la pratique, le savoir, etc. La pratique est entendue comme étant l’application des principes d’une science, d’une technique. L’observation, quant à elle, est définie comme l’action de regarder attentivement les êtres, les choses, les évènements pour en tirer des conclusions.

Telle que l’expérience est définie, il est manifeste qu’au jour de ma désignation en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle par le Chef de l’Etat, je remplis bel et bien les conditions exigées par l’article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990, pour des motifs d’ordre juridique et d’ordre pratique ci-après » ;

Considérant qu’il développe : « Motifs d’ordre juridique : Il est indéniable que la qualité d’auditeur de justice est le palier de base de l’exercice de la profession de magistrat. A preuve, la loi 2001-35 portant statut de la magistrature, dans son chapitre II relatif aux auditeurs de justice, dispose en son article 31 : « Sous réserve des dispositions spéciales du présent statut, les auditeurs de justice sont soumis aux conditions du statut général de la fonction publique, relatives aux fonctionnaires stagiaires et des textes pris pour son application » ;

L’article 33 de la même loi dispose quant à lui que « Dans la limite de sa durée normale, la période de formation (d’auditeur de justice) est prise en compte pour l’avancement en grade et en échelon. Elle est validable pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension ».

Cette disposition correspond aux exigences de la loi 86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat en ses articles 39, 101 et 102. Il s’ensuit qu’aussi bien le temps passé par l’auditeur de justice pendant sa formation que l’expérience qu’il a acquise, en ce moment, sont comptabilisés dans la carrière du magistrat.

Il apparaît donc que la qualité de magistrat est le prolongement de la carrière du fonctionnaire, appelé auditeur de justice, qui subit un temps de stage de deux (02) ans devant lui donner l’aptitude à exercer les fonctions de magistrat. L’argument consistant à dire que l’auditeur de justice n’accumule pas d’expérience ou que son temps de stage ne peut être pris en compte dans la computation du délai de quinze (15) années d’expérience, manque de pertinence.

En effet, l’article 30 de la loi citée ci-dessus dispose : « Préalablement à toute activité judiciaire, les auditeurs de justice prêtent serment devant une cour d’appel en ces termes :

« Je jure de remplir avec probité et exactitude les fonctions dont je suis investi et de ne jamais rien divulguer de ce que j’aurai été appelé à connaître en raison de leur exercice ».

Ils ne seront en aucun cas relevés de ce serment qui peut être prêté par écrit. Ils sont astreints au secret professionnel.

Les auditeurs de justice assistent aux actes d’instruction et aux délibérations des juridictions de jugement ».

Il en résulte que ces dispositions battent en brèche l’argumentation de Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN qui tente de considérer la formation d’auditeur de justice comme une simple formation académique d’étudiant qui ne lui confère pas d’expérience professionnelle. L’auditeur de justice n’est rien d’autre qu’un élève magistrat ou un magistrat stagiaire qui reçoit, au cours de son stage, une formation d’ordre théorique et pratique, à la différence d’un simple étudiant d’université.

En effet, l’analyse des dispositions de l’article 30 sus-cité, révèle que :

Premièrement : L’auditeur de justice participe à l’exercice d’une activité judiciaire.

Deuxièmement : son serment reconnaît qu’il est investi des fonctions.

Troisièmement : ce serment reconnaît qu’il est appelé à avoir des connaissances qu’il ne peut divulguer au cours de l’exercice desdites fonctions……

Quatrièmement : ce serment l’astreint au secret professionnel.

Cinquièmement : il assiste aux actes d’instructions et aux délibérations des juridictions de jugement conduites par un ou des magistrats titulaires.

Dans ces conditions, comment dénier à l’auditeur de justice l’accumulation d’expérience au cours de son stage professionnel, stage au cours duquel il acquiert des connaissances, participe à une activité judiciaire, exerce des fonctions dont il est investi, se soumet à l’obligation du secret professionnel, assiste aux actes d’instruction et aux délibérations des juridictions de jugement ? » ;

Considérant qu’il poursuit : « Motifs d’ordre pratique : Si l’expérience est définie comme étant « une connaissance acquise par la pratique et par l’observation », il s’ensuit que l’auditeur de justice accumule, au cours de sa formation, l’expérience requise par l’article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990.

En effet, lors de ladite formation tant à l’Ecole Nationale d’Administration (actuelle ENAM) que lors du stage pratique, les magistrats dirigeant les juridictions d’instruction ou de jugement au Tribunal de Première Instance de Première classe de Cotonou confient aux auditeurs de justice des dossiers vivants (affaires pendantes devant le tribunal) en vue de la rédaction des projets d’ordonnance de règlement définitif, des projets d’ordonnance de référé, des projets de jugement et même des projets d’arrêt. Il en est de même du Procureur de la République de Cotonou qui leur confiait aussi des dossiers en règlement définitif en vue de la rédaction des projets de divers réquisitoires définitifs.

Lors de la rédaction de ces projets de décision ou de réquisitoire, l’auditeur de justice applique la science ou la technique reçue aux cours théoriques à des dossiers vivants, Sous la direction du magistrat titulaire. Ce dernier apporte des corrections et des orientations que l’auditeur prendra en compte pour finaliser son projet de décisions et de règlements définitifs. En tout cas, c’est le cas de ma promotion dont l’acte de nomination en qualité d’auditeurs de justice remonte au 03 février 1998 (cf certificat de prise de service en date du 26 mars 1998 et Arrêté année 1998 n° 146/MJLDH/DC/SGM/DA/SRH-

231 du 05 août 1998).

Dans ces conditions, comment dénier à l’auditeur de justice l’acquisition d’une certaine expérience professionnelle alors que le statut de la magistrature et surtout le serment qu’il prête l’astreint à un secret professionnel ? Il est clair que la qualité d’auditeur de justice est un exercice professionnel naturellement générateur d’expérience professionnelle. Ce n’est pas parce qu’il ne peut signer les actes ou diriger directement une audience d’instruction ou de jugement qu’on va lui dénier l’accumulation d’expérience au cours de cette formation pratique ; encore que des juges d’instruction et de jugement autorisent parfois les auditeurs de justice à poser de questions par leur entremise sur des papillons qui leur sont glissés.

Des mesures d’instruction ou d’enquête peuvent être ordonnées par la Cour Constitutionnelle auprès des magistrats en service au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou et de certains conseillers de la Cour d’Appel de Cotonou, au cours de cette période.

Il ressort de tout ce qui précède qu’étant auditeur de justice depuis le 03 février 1998, puis intégré par la suite dans le corps de la magistrature, il est incontestable que je remplis les conditions de quinze (15) années d’expérience exigées par l’article 115 de la Constitution du 11 décembre 1990 et que ma désignation par le Chef de l’Etat en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle (5ème mandature) n’est pas contraire à la Constitution. Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours exercé contre cette désignation par Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN » ;

Considérant que par correspondance du 24 juin 2013, le Président de la République a fait parvenir à la Cour ses observations relatives à la mesure d’instruction qui lui a été adressée ; qu’il indique que la nomination de Monsieur Euloge AKPO a été faite en vertu des dispositions de l’article 115 de notre Constitution et que les critères qui ont prévalu à ce choix procèdent de sa « foi en la République, une et indivisible et dont les institutions doivent être animées par des femmes et des hommes mus par les valeurs éthiques et morales d’intégrité, de transparence, de bonne gouvernance, d’obligation de résultat, de reddition de compte et de lutte contre la corruption et l’impunité. » ; qu’il précise que la nomination de Monsieur Euloge AKPO obéit à ces exigences qu’il considère comme cardinales et qui transparaissent à travers son parcours marqué par ses multiples expériences professionnelles et ses compétences avérées ; qu’il ajoute qu’à son avis, les arguments contre la nomination de Monsieur Euloge AKPO « relèvent d’une interprétation … de nos textes qui dans leur imprécision peuvent donner lieu à des divergences d’acception » ;

ANALYSE DU RECOURS

Considérant qu’aux termes de l’article 115 alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.

Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

La Cour Constitutionnelle comprend :

* trois magistrats ayant une expérience de quinze années au moins dont deux sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et un par le Président de la République ;

* deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République ;

* deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l’une par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République … » ; que selon les articles 1er alinéa 2, 2 et 3 de la Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature : « Le corps de la magistrature comprend tous les magistrats intégrés dans le corps de la magistrature conformément au présent statut en service dans les juridictions, dans l’administration centrale de la justice et en détachement dans d’autres organismes. » ; « Les magistrats sont intégrés dans le corps de la magistrature par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux, ministre chargé de la justice. » ; « Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre chargé de la justice après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature » ; que la loi précitée dispose respectivement en ses articles 26 et 27 : « Les magistrats sont recrutés, soit parmi les auditeurs de justice, soit sur titre dans les conditions définies par le présent titre.

Avant leur admission dans le corps de la magistrature, les auditeurs de justice et les personnes recrutées sur titre sont soumis à une enquête de moralité effectuée par un magistrat d’une Cour d’Appel… » ; « Les auditeurs de justice sont choisis par la voie d’un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l’article 25… » ;

Considérant que par rapport au serment prêté à l’entrée en fonction par le Magistrat et par l’auditeur de justice, les articles 9 et 30 de la loi portant statut de la Magistrature disposent respectivement : « Tout magistrat, après son intégration dans le corps, prête serment en ces termes :

‘’Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne donner aucune consultation à titre privé, de ne prendre aucune position publique sur les questions relevant de la compétence de la Cour ou du Tribunal, et de me conduire en tout en digne et loyal magistrat’’.

Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment.

Le serment est prêté devant la Cour d’Appel. » ; « Préalablement à toute activité judiciaire, les auditeurs de justice prêtent serment devant une Cour d’Appel en ces termes :

‘’Je jure de remplir avec probité et exactitude les fonctions dont je suis investi et de ne jamais rien divulguer de ce que j’aurai été appelé à connaître en raison de leur exercice.’’

Ils ne seront en aucun cas relevés de ce serment qui peut être prêté par écrit. Ils sont astreints au secret professionnel.

Les auditeurs de justice assistent aux actes d’instruction et aux délibérations des juridictions de jugement. » ;

Considérant qu’il découle de la lecture combinée et croisée de ces dispositions que le statut de l’auditeur de justice ne saurait être assimilé à celui du magistrat, la qualité de magistrat n’étant acquise qu’au moment de l’intégration dans le corps de la magistrature, suite à un décret du Président de la République ; que si le Constituant a fait de la Cour Constitutionnelle la plus Haute Juridiction en matière constitutionnelle et précisé que ne peuvent y siéger que des Magistrats ayant une expérience de quinze années au moins, il est évident qu’il ne peut s’agir que d’un magistrat ayant une pratique professionnelle et une expérience accumulée de quinze années dans la fonction de magistrat ; qu’il s’ensuit dès lors que « l’expérience de quinze années au moins » requise par la Constitution pour le Magistrat nommé doit s’entendre de celle qu’il a acquise, dans l’exercice de la profession de Magistrat, durant quinze années au moins à compter de la date de son intégration dans le corps et qui garantit une maturité et une compétence certaines ; que le Constituant ayant prévu la catégorie de juriste de haut niveau, les expériences juridiques acquises par un magistrat avant son intégration dans le corps de la Magistrature ne sauraient être prises en considération que pour sa nomination au titre de « juristede haut niveau, … praticien du droit, ayant une expérience de quinze années au moins » et non au titre de magistrat ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que Monsieur Euloge AKPO, titulaire du diplôme de l’Ecole Nationale d’Administration Cycle II, spécialité Magistrature, a été « intégré dans le corps de la Magistrature Béninoise à la catégorie A échelle I et échelon 1er pour compter du 17 juin 2000 » par le Décret n° 2000-483 du 09 octobre 2000 portant intégration dans le corps de la Magistrature Béninoise de Messieurs AKPO Euloge, AZALOU Michel Romaric et consorts ; que ledit décret précise en son article 3 que conformément aux dispositions de la Loi n° 83-007 du 17 mai 1983 régissant le service civique, patriotique, idéologique et militaire, une ancienneté civile d’un an est accordée à l’intéressé au titre de la période passée sous les drapeaux ; qu’à supposer même que cette année d’ancienneté civile soit considérée, il est établi qu’entre le 17 juin 2000 et le 29 mai 2013, date de sa nomination en qualité de membre de la cinquième mandature de la Cour Constitutionnelle, il s’est écoulé moins de quinze années ; qu’il s’ensuit qu’à la date de sa nomination, le Magistrat Euloge AKPO n’avait pas une expérience de quinze années au moins au sens de l’article 115 de la Constitution ; qu’en conséquence, il échet de dire et juger que sa nomination n’est pas conforme à la Constitution ;

Considérant qu’il y a lieu pour la Cour de dire et juger également que la validité des actes qu’il a posés depuis qu’il a prêté serment en qualité de Conseiller à la Cour Constitutionnelle ne saurait être remise en cause ;

DECIDE :

Article 1er-  La nomination de Monsieur Euloge AKPO, en qualité de Magistrat membre de la cinquième mandature de la Cour Constitutionnelle n’est pas conforme à la Constitution.

Article 2.- Le Décret n° 2013-252 du 29 mai 2013 portant nomination des membres de la Cour Constitutionnelle par le Président de la République n’est pas conforme à la Constitution en ce qui concerne Monsieur Euloge AKPO, Magistrat.

Article 3.- Les actes accomplis par Monsieur Euloge AKPO en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle jusqu’au prononcé de la présente décision demeurent valables.

Article 4.- La présente décision sera notifiée à Monsieur Serge Roberto PRINCE AGBODJAN, à Monsieur le Président de la République, à Monsieur Euloge AKPO et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-quatre juin

deux mille treize,

Messieurs Théodore HOLO Président

Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président

Simplice Comlan DATO Membre

Bernard Dossou DEGBOE Membre

Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA Membre

 

Le Rapporteur,

Marcelline-C. GBEHA AFOUDA

 

Le Président,

- Professeur Théodore HOLO

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